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📝 Pour fermer une société, il est impératif de suivre une procédure de dissolution puis de liquidation. Ces démarches, qui présentent un caractère définitif, permettent d’obtenir la radiation de la société du Registre du commerce et des sociétés (RCS). La dissolution se définit comme une amorce de la fermeture définitive de la société, tandis que la liquidation permet de liquider son patrimoine avant sa radiation.
Les associés peuvent décider de fermer leur société pour des raisons diverses, notamment :
Mésentente entre les associés
Décision collective de mettre fin à l’activité de la société
Extinction ou réalisation de l’objet social
Insuffisance d’actifs
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Les associés doivent entamer une procédure de dissolution amiable lorsqu’ils prennent eux-mêmes la décision de fermer leur entreprise :
Vote de la dissolution en assemblée générale extraordinaire
Rédaction d’un procès-verbal de dissolution désignant le liquidateur
Publication d’un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales
Constitution d’un dossier de demande d’inscription modificative au RCS
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