Par Olivia SABARD, Agrégée des Facultés de droit et professeur de procédure civile. Plus d'informations: crfpa.prepalive.com/inscription
Пікірлер: 6
@widyachat69214 жыл бұрын
Merci
@TheBaxounet5 жыл бұрын
en gros c'est chaud à mort. merci pour les conseils quand même
@AllaneFRA4 жыл бұрын
TheBaxounet haha oui l’épreuve de procédure civile c’est la plus redoutée pour moi en tout cas !
@rosedessables46075 жыл бұрын
Bonjour excusez moi le terme litispendance concerne que les contrats ?
@chapellonmorgane47585 жыл бұрын
ENG ENG bonjour. La litispendance est une circonstance qui se présente lorsque deux juridictions de même degré ont été saisies du même litige et qu’elles sont toutes les deux compétentes. Elle peut donc concerner tout le droit, et pas seulement les contrats.