Les demandes en justice

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[@jospinhosteeval2240]

Très bonne vidéo ! Il aurait été plus intéressant aussi de faire une différence entre la requête et l’assignation

[@charlydetermine4210]

Incroyable je trouve vos vidéos très intéressantes j'adore le droit mais je n'est pas les capacités pour devenir avocat

[@frankyfurbo1054]

Demande - assignation - requete: quelle difference?

[@悲-t1t]

L'assignation et la requête sont deux modes introductifs d'instances. L'assignation est un acte de commissaire de justice dans lequel le demandeur va citer son adversaire à comparaître devant le juge. L'assignation doit respecter des formalités obligatoires. (54,57, 752, 648,754, 857 CPC) Elle est utilisée pour des procédures écrites. La requête elle, c'est un document qui est directement adressé à la juridiction qui elle, en informera l'adversaire et elle est utilisée pour des procédures orales. Alors que la demande, c'est juste des demandes qui sont formés en cours d'instance, ou qui vont introduire l'instance. En gros, ca va venir soutenir les prétentions du demandeur. Ces notions sont liées car elles viennent introduire l'instance, mais la demande vient introduire les prétentions, alors que l'assignation et la requête viennent introduire les parties (je pense) puisque tu assignes des parties, et non des prétentions.

[@frankyfurbo1054]

@悲-t1t merci!!!

[@bayobayo473]

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