Les différents types de lois - Droit - digiSchool

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digiSchool vous propose une vidéo de droit sur les différents types de lois.
La loi constitutionnelle : C’est une loi importante, car elle permet de modifier la Constitution. Elle est supérieure à toutes les autres.
La loi organique : Votée par le Parlement, elle découle de la Constitution, et en précise les applications dans le cadre du fonctionnement des pouvoirs publics.
La loi ordinaire : Les lois ordinaires sont discutées à l'Assemblée nationale
et au Sénat. Elles se situent en dessous (hiérarchiquement) des deux lois évoquées précédemment.
➽ Découvrez la vidéo de cours suivante sur le même thème, à propos de l’application de la loi :
• L'application de la lo...
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[@youssraelkihal5513]

Très bonne vidéo, cependant si vous me le permettez, concernant les lois organiques elles ne complètent pas la Constitution... Elles posent les grands principes que d'autres lois simples mettront en oeuvres, sa fonction particulier est liée à ses modalités d'adoption car pour qu'elle puisse être adoptée elle doit être soumise au vote de l'assemblée nationale et droit être adoptée à la majorité de ses membres (compte tenu de l'article 46 de la CONSTITUTION) , comme la loi du LOFL par exemple, la loi organique relative aux lois de finances va venir fixer toutes les règles, d'adoption de finances et chaque année une loi de finance va venir respecter cette loi organique qui pose ces grands principes. MAIS UNE LOI ORGANIQUE NE MODIFIE PAS LA CONSTITUTION ET NE LA COMPLETE PAS .

[@DNJ1980]

Merci

[@taylorlelapin8826]

Merci beaucoup , très intéressant.. ; )

[@saadlamaiti5644]

merci pour cette informations

[@alpex_ytb9987]

Merci !

[@Cynthia-ut3sl]

Merci beaucoup

[@herminefondja4287]

c'est super

[@mefyj7851]

Très bon prof

[@carlamrcn7643]

Merci :))

[@pierrot4714]

Merci .

[@steveric3968]

Super

[@ilyassejamousse4616]

toutes mes salutations

[@julien9878]

Oriane tu ne nous expliques pas tout, qu'est-ce qu'une loi spéciale ?

[@stephaneboulard360]

Une loi organique comme la loi d etat d d'urgence sanitaire peut elle aller à l encontre des règles constitutionnelles ?

[@PWLfr]

Réponse tardive mais en France il y'a ce qu'on appelle la hiérarchie des normes. Tout en haut il y'a le bloc constitutionnel. Constitution, Declaration des droits de l'homme et du citoyen... Ils fixent des grands principes auquel aucune loi ne peut déroger. En dessous il y'a les décrets internationaux et les lois européennes. Comme ce sont des accords, la France les applique tant qu'ils ne sont pas contraires au bloc constitutionnel. En dessous les lois organiques qui régissent l'existence et l'organisation des services de l'État (et des collectivités territoriales). Et enfin les lois ordinaires qui visent "juste" à modifier les conditions d'exercice particulières d'un domaine. Je vais aussi parler des lois de financement (PLF) et de financement de la sécurité sociale (PLFSS) qui doivent être votées chaque année sans quoi le gouvernement ne peut pas prélever les impots. Ces lois fixent les recettes (taxes) et les dépenses (budget) dans les différents services de l'état. C'est là qu'on décide d'accorder 10 millions de plus à l'éducation nationale pour recruter des professeurs. Enfin il y'a un dernier niveau législatif qui regroupe les ordonnances, et les pouvoirs propres aux collectivités (préfets, maires...) qui doivent respecter la loi dans leurs applications.

[@amelsafta6168]

+

[@bovenhassane3696]

Merci !