Tous les actes doivent être signés par le greffier. Sans sa signature, la procédure est annulée ! Il est le garant de la procédure pénale ! En cas de fautes tel que vous le mentionnez dans votre commentaire (Jihem Netaf) , il est passible de la cour d’assises ! C’est une lourde responsabilité ! Un métier passionnant , la collaboration entre magistrat et greffier est valorisante et nécessaire
@Nubiennesupreme Жыл бұрын
Captivante
@mechaimehamed5647 Жыл бұрын
Bonjour Madame j'ai un récépissé de dossier de demande nationalités français j'ai même un jugement de tribunale de Nantes .
@jihemnetaf19332 жыл бұрын
Un greffier doit-il signer de son nom les actes judiciaires qu'il envoie, est-il tenu de vérifier les éléments ou preuve des dossiers qu'il décide d'instruire, quelles sont les sanctions prévues par la loi en cas de manquement, d'abus de pouvoir ou de trafic d'influence? Faut-il saisir le procureur de la République si l'on est témoin de ces agissements?
@cyrilessombaatanga90495 жыл бұрын
👍
@leb803 жыл бұрын
La video dans onisep🤣🤣
@Alexandraci Жыл бұрын
Y’a rien de drôle
@cedric.malenzapa45553 жыл бұрын
Certains font des faux contre les justiciables
@stephenbenton28993 жыл бұрын
you probably dont care at all but does anyone know a tool to get back into an Instagram account..? I stupidly forgot my login password. I love any assistance you can offer me!