L’erreur, le dol et la violence. Erreur - éléments essentiels du contrat, pas d’intention de nuire, pas d’erreur sur la valeur Dol - intention de nuire (à prouver), manœuvres ou mensonges, voir aussi réticence dolosive (vice) Violence - Victime avait peur pour sa fortune ou celle de ses proches à un mal considérable, pression illégitime exercée
@rayaneguechoum18065 ай бұрын
La violence pk c’est pas sanctionné par la nullité absolue ? Ça porte atteinte a l’intérêt général en soit