CNRACL F2100 Rétablissement au Régime Général et à l'IRCANTEC RTB

Formulaire F2100 visant au Rétablissement au Régime Général et à l'IRCANTEC soit au transfert des cotisations de la CNRACL au Régime Général et à l'IRCANTEC
Le droit à pension est acquis :
Aux fonctionnaires après quinze années accomplies de services civils et militaires effectifs s'ils sont radiés au plus tard le 31/12/2010
Aux fonctionnaires après deux années accomplies de services civils et militaires effectifs s'ils sont radiés à compter du 01/01/2011
​Par conséquence, s'ils n'ont pas de droit à pension et vous devez procéder à un rétablissement au Régime Général et à l'IRCANTEC
Par Madame Retraite