OPPORTUNITE DES POURSUITES en droit pénal 🔤

L'opportunité des poursuites est un pouvoir d'appréciation réservé au Parquet contrebalançant sa dépendance à l'égard du pouvoir exécutif. En effet, le magistrat du parquet a la liberté de déclencher l'action publique lorsque les conditions sont réunies ou, au contraire, de ne pas poursuivre l'auteur d'une infraction.
Pour cela, le Procureur de la République vérifie la concordance des faits avec un texte pénal d'incrimination. Le procureur doit également vérifier s'il est compétent territorialement ou s'il y a une irresponsabilité pénale. Ce mécanisme permet d'éviter un engorgement des tribunaux d'affaires de faible importance ou qui aboutiraient à des peines symboliques ou des relaxes. Par exemple, imaginez qu'un enfant vole un bonbon dans une boulangerie : le coût du procès serait bien supérieur pour la société que le préjudice subit par cette dernière. Ceci dit, un tel système n'est pas sans faille en ce que les tribunaux des grandes juridictions sont souvent plus laxistes que ceux des juridictions les moins encombrées.
Le Procureur dispose de trois choix à la réception des éléments par les forces de l'ordre : la poursuite, c'est à dire de traduire en justice devant le juge d'instruction le mis en cause ; le classement sans suite, c'est à dire que le parquet demeurera inactif (ce qui, nous le verrons dans une future vidéo, n'est en rien définitif) ; enfin, l'alternative aux poursuites, c'est à dire qu'on va régler l'affaire sans le jugement de l'autorité judiciaire en faisant, par exemple, un rappel à la loi ; en orientant le délinquant vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle ; en lui demande de régulariser sa situation ou encore de réparer à l'amiable le dommage qu'il a causé .
L'opportunité des poursuites a néanmoins des limites : l'immunité diplomatique, parlementaire ou présidentielle gèlent l'opportunité des poursuites. Encore que, notez-le, l'immunité parlementaire peut-être levée sur décision de la chambre à laquelle appartient la personne mise en cause. De plus, certaines infractions sont conditionnées par la présence d'une plainte comme c'est classiquement le cas pour la diffamation. Enfin, la partie civile peut déclencher l'action publique malgré les réticences du parquet.
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▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ BIBLIOGRAPHIE POUR ALLER PLUS LOIN ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
GARE Thierry, GINESTET Catherine, Droit pénal. Procédure pénale, HyperCours, Dalloz, 13ème édition, 2022
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JEANNE Nicolas, Le droit pénal en cas pratique, Réussir !, Dalloz, 5ème édition, 2022
► Amazon amz.run/5jx4
PIN Xavier, Droit pénal général, Cours, Dalloz, 13ème édition, 2022
► Amazon amzn.to/3QT6grX
MAYAUD Yves, Droit pénal général, Droit fondamental, PUF, 6ème édition, 2021
► Amazon amz.run/5jx5
Procédure pénale :
Codes :
Code de procédure pénale édition 2023 annoté, Dalloz :
► Amazon amzn.to/38ZR4bs
Code pénal édition 2023 annoté, Dalloz
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Livres :
MARECHAL Jean-Yves, Cours de procédure pénale, CRFPA, Enrick B. Editions, 4ème édition, 2022
► Amazon amzn.to/3QjelWO
RENAULT-BRAHINSKY Corinne, Procédure pénale, Mémentos, Gualino, 23ème édition, 2022-2023
► Amazon amz.run/5jwr
RENAULT-BRAHINSKY Corinne, L’essentiel de la procédure pénale, Carrés Rouge, Gualino, 21ème édition, 2021-2022
► Amazon amzn.to/3MoBTX2
DECHEPY-TELLIER Johan, La procédure pénale en schémas, Le droit en schémas, Ellipses, 4ème édition, juin 2022
► Amazon amzn.to/39dnpvz
FUCINI Sébastien, La procédure pénale en cartes mentales, Le droit en cartes mentales, Ellipses, juillet 2021
► Amazon amzn.to/3mr1KTz
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Vidéo réalisée par Pierre-Ambroise Gallouet

[@user-ck4yj9pi6r]

Merci pour cette définition juridique de l'opportunité des poursuites, en procédure pénale, droit pénal.

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[@SèverineMazières]

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[@dumzbmarie6883]

Merci pour cette vidéo sur l'opportunité des poursuites!

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Merci à toi, le droit pénal est une matière importante et intéressante :)

[@angatahibikou5371]

Merci pour cette définition, toujours aussi efficace ! 👍

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Avec plaisir. Le droit pénal est très important pour nos étudiants

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[@fannyabcjuris9689]

Merci pour ces explications :)

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De rien :)

[@Myportuguesecorner]

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Avec plaisir, le droit pénal et la procédure pénale occupe une grande place sur cette chaine :)

[@mathildedelmond9510]

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De rien :) le droit pénal est une de nos matières fortes ;)

[@nikkiscott4341]

Très clair, comme d'hab!

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Merci beaucoup :) le droit pénal est toujours intéressant !!

[@Thegolddraco]

Pour le référencemeeent, il n'y a pas d'alternative contrairement aux poursuites!

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Effectivement...