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Qu'est-ce que le bail précaire ?

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LegalPlace

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Күн бұрын

Пікірлер
@christellesauloup2120
@christellesauloup2120 3 ай бұрын
Bonjour top votre vidéo 👌 Petite question : est-ce que le bail précaire peut à la fin des 3 ans basculer sur un bail Professionnel pour le cas des professions liberales ? Car en effet ds la vidéo vous parlez seulement du bail commercial après les 3 ans. Merci
@LegalPlace
@LegalPlace Ай бұрын
Bonjour, Oui, un bail précaire peut basculer sur un bail professionnel à la fin des trois ans, notamment pour les professions libérales, si les parties en conviennent expressément. Contrairement au bail commercial, qui est encadré par le Code de commerce, le bail professionnel est régi par l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, offrant plus de souplesse. Pour effectuer cette transition, un nouveau contrat de bail devra être rédigé et signé, incluant les conditions spécifiques au bail professionnel, comme une durée minimale de six ans. Cette solution est couramment utilisée pour les professions libérales souhaitant pérenniser leur occupation des locaux. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L'équipe LegalPlace.
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