quelles sont les limites du libre exercice du commerce

[@oubaychantar1879]

Très bien présenté Bonne continuation cher prof

[@mimounlghmami1151]

Merci pour ces présentations pertinentes. Rque: J'ai consulté le texte intégral de la constitution marocaine de 2011 et je ne trouve pas l'article 35 cité dans la présente vidéo! Voilà le texte que je trouve: Le droit de propriété est garanti. La loi peut en limiter l’étendue et l’exercice si les exigences du développement économique et social du pays le nécessitent. Il ne peut être procédé à l’expropriation que dans les cas et les formes prévus par la loi. L’Etat garantit la liberté d’entreprendre et la libre concurrence. Il œuvre à la réalisation d’un développement humain durable, à même de permettre la consolidation de la justice sociale et la préservation des ressources naturelles nationales et des droits des générations futures. L’Etat veille à garantir l’égalité des chances pour tous et une protection spécifique pour les catégories sociales défavorisées.

[@mimounlghmami1151]

Les articles relatifs à la déchéance commerciale commencent à partir de l'article 745? ET NON PAS LES articles 711 et 712 cités ! CC version consolidée 19 décembre 2019