Rédiger l'attestation de non condamnation en Micro-Entreprise

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🎯Création de micro-entreprise : c3po.link/QhPJ...
🎯Création d'entreprise : c3po.link/QJH8...
📝 Modification de statuts : c3po.link/nQJm...
❌Dissolution/Liquidation : c3po.link/Qhs3...
📭 Domiciliation : c3po.link/QVgj...
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La déclaration de non-condamnation : qu’est-ce que c’est ?
Le terme « non-condamnation » peut faire peur à première vue, mais rassurez-vous : ce n’est qu’un papier à remplir avec quelques informations basiques (listées plus bas dans un modèle). Aucun piège !
Son rôle : montrer patte blanche pour créer son auto-entreprise
La déclaration de non-condamnation fait partie des documents obligatoires à envoyer au moment de la création de votre auto-entreprise.
Vous devez joindre cette attestation à votre demande d’immatriculation auprès du guichet unique. Cette plateforme gérée par l'INPI redistribuera ensuite vos informations et documents aux organismes référents (CCI, CMA, Urssaf, greffe du tribunal de commerce, organismes de sécurité sociale, services des impôts, etc.).
Cette attestation écrite prouve votre capacité légale à créer et gérer une entreprise ou une société. Elle atteste que vous êtes vierge d’antécédents judiciaires et que vous ne faites mesure d’aucune interdiction pour devenir dirigeant.
Adresse professionnelle : [e-mail]
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