REDEVANCE en droit fiscal 🔤

La redevance est une somme d’argent versée à l’administration par le contribuable contre une prestation fournie au service de celui-ci. Elle se distingue des impôts qui ne sont la contrepartie d’aucun service et des taxes qui sont la contrepartie d’un service mais sont obligatoires.
Le paiement d’une redevance est facultatif. Les usagers ne paient en effet que s’ils utilisent le service. Cette somme versée par le contribuable doit être proportionnelle à la prestation au bénéficie du contribuable. C’est ce critère de proportionnalité qui le différencie avec l’impôt et la taxe. Aussi la redevance relève du pouvoir règlementaire. C’est le pouvoir exécutif incarné par le Président de la République qui prévoit le système de redevance, contrairement à l’impôt qui est prévu par la Constitution.
Parmi les redevances, la plus connue est certainement la redevance télé payée par les foyers disposant d’une télé et utilisée pour financer le service public audiovisuel.
▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ BIBLIOGRAPHIE (Droit fiscal)▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Code :
Code général des impôts 2022: Livre des procédures fiscales - collectif,
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amzn.to/3MZfwrj
Livres :
Jacques Grosclaude, Philippe Marchessou, Bruno Trescher, Droit fiscal général, 2021,
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amzn.to/3NisD7r
R. Vabres, Droit fiscal, Hypercours Dalloz, 2021,
► Amazon
amzn.to/3n5p5uc
F. Douet, Cours de droit fiscal 2022: Tout le programme en 50 fiches et en tableaux, Enrick B,
► Amazon
amzn.to/3zJAKXm
Meghraoui, Kada, Guenfici, Ali, Fast & Curious Fiscal 2021: A jour de la loi de finances, ► Amazon
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Disle, Emmanuel, Saraf, Jacques, Le petit Fiscal 2022: L'essentiel en bref (2022), ► Amazon
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Catherine Zerara, Pascal Miraux, DCG 4. Droit fiscal en 73 sketchnotes et 20 applications corrigées: Réviser autrement et surmonter les difficultés de l'épreuve,
► Amazon
amzn.to/3OfYRku
Francis Grandguillot, Béatrice Grandguillot, Vincent Dussart,
L'essentiel du droit fiscal: Fiscalité des entreprises - Fiscalité des particuliers. À jour de la loi de finances pour 2022
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Baudu, Aurélien, Droit fiscal: Cadres généraux du système fiscal - Droit fiscal général des personnes physiques et des entreprises - Les règles fiscales françaises mises à jour pour l'année universitaire 2021-2022,
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Christian De lauzainghein (Auteur), Marie-hélène Stauble-de lauzainghein (Auteur), Xavier Cabanne, Droit fiscal. 16e éd. Broché - Livre grand format, 25 novembre 2020
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[@youtubetherapie]

🥰Coucou C'est David Bitton de Stratégie vidéo !! Belle vidéo merci 🙂

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Merci :)

[@faniraitano]

Merci pour cette vidéo sur la redevance en droit fiscal.

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

De rien :) le droit fiscal est toujours intéressant à comprendre !!

[@RenaudDemaret]

Intéressant :)

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Merci, le droit fiscal permet de mieux comprendre ce que l'on doit payer :p

[@SèverineMazières]

MERCI mille fois pour cette définition de la redevance qui tombe à pic ! Si la redevance TV vient de disparaître, il en est une qu'on vient de nous coller : la redevance incitative pour la gestion des déchets. Elle n'est pas du tout facultative et pas du tout proportionnelle à l'utilisation faite du service. Alors je vais la partager dans notre groupe départemental : cela nous fera un argument de plus. Merci ! 🙏

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Bon courage pour cette nouvelles redevance qui semble dans les faits être une taxe sans le nom.

[@SèverineMazières]

@@dictionnairejuridiqueenvideo Ils ont surtout le culot d'appeler ça "redevance INCITATIVE" ! Ça incite juste à contester ! C'est du racket organisé ! Bref...

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Il est vrai qu'ils pourraient au moins utiliser des termes adaptés!

[@christineinlightout243]

j'en apprends chaque semaine avec vous!

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Merci beaucoup pour ce commentaire.

[@ANGATAHIBikoudaydi]

La redevance en droit fiscal, merci pour cette définition juridique ⚖

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Merci pour ce commentaire concernant nos vidéos de droit fiscal.

[@vanessakus-evanescence]

Merci pour cette vidéo sur la redevance . Cette fameuse redevance tv 😅

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Eh oui souvent des redevances sont des taxes et certaines taxes sont des impôts 😅

[@mechantlifestyle]

Merci super Fanny pour ces renseignements sur cette foutue redevance !!! 😊😊

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Avec plaisir, il vaut mieux savoir pour quoi on paie ;) 🙈

[@mechantlifestyle]

@@dictionnairejuridiqueenvideo c’est clair et on t’en remercie tous 🙌🏻🥰

[@LadyAceBranding]

Yeah cool Fanny. Merci pour cette top vidéo sur la redevance. 💖🙏

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

De rien. Les redevances sont nombreuses tout comme les impôts...

[@LadyAceBranding]

@@dictionnairejuridiqueenvideo En effet...

[@fusionpatisserie]

Merci pour ces informations sur la redevance !

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Avec plaisir :) Même les impôts doivent être expliqués !!

[@Sylvieesteves]

Super clair comme toutes tes vidéos, merci beaucoup !

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Merci à toi 😊 C'est un de nos objectif de rendre le droit, et le droit fiscal, plus accessible.

[@dumzbmarie6883]

Merci pour cette définition juridique en vidéo de la redevance, en droit fiscal !

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

De rien. L'objectif est aussi d'aider à miuex comprendre les taxes, redevances, impôts.

[@PhilippeJeoffroyOnLineDrumming]

Merci beaucoup pour toutes ces infos 👍

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

De rien 😁 merci pour ce commentaire pour notre définition des redevances :)

[@miladuplat6061]

Merci pour cette définition très utile. On nous ajoute des impôts, des taxes et mêmes des redevances !

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Effectivement les impôts, taxes redevances diminuent rarement :(. Merci pour ce commentaire concernant nos vidéos de droit fiscal !!!

[@SarahGalvan]

Merci pour ces explications très claires 🙏🏻

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Avec plaisir, merci pour ce commentaire sous nos vidéos de droit fiscal.

[@recettesfacilesenmusique]

Merci pour cette définition de la redevance, maintenant l'on sait de quoi l'on parle exactement !

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Avec plaisir, effectivement la redevance est souvent confondue avec les taxes et les impôts :)

[@LaetitiaFiasse]

Super! Merci beaucoup pour ta vidéo 👌

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Avec plaisir, le droit fiscal est une matière qui nous touche tous.

[@scraperie]

Coucou Fanny, merci pour ces explications sur la redevance, très clair et très utile 😊

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

De rien !! Cela aide à comprendre ce que nous payons.

[@bienetreencoursbycaroline]

Merci, tes explications sont très claires 😁

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

🍀🍀🍀

[@learneuse3364]

Bien nommer les choses et savoir ce qui se cache derrière tout ce vocabulaire administratif permet de mieux comprendre leur sens. Encore une fois très utile cette vidéo ! MErci !

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Avec plaisir, le droit fiscal nous touche tous effectivement !!

[@ABCJuris]

Merci aux stagiaires pour leurs définitions de droit fiscal

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Merci pour ce commentaire concernant nos vidéos de droit.

[@Myportuguesecorner]

Merci pour cette vidéo de droit fiscal :)

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

De rien :)

[@apprendrelaculturefrancaise]

Merci pour ces renseignements sur la redevance. :)

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Avec plaisir :)

[@Podcast-n2n]

Merci pour ces explications de droit fiscal

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Merci :)

[@angatahibikou5371]

Merci pour cette vidéo de droit fiscal, concernant la redevance!

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Merci pour ce commentaire concernant nos vidéos de droit fiscal.

[@CandiceDUBARRY]

la redevanse insitative des poubelles je comprend bien maintenant le problème

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Merci beaucoup 😊 Selon la gestion des déchets cela peut être un problème effectivement.

[@jacquyjacquot4421]

Propriétaire d'une maison secondaire en Dordogne et y vivant pendant un mois et si je ramène le peu de déchet vers ma maison principale, dois-je payer la redevance incitative si je ne fais pas appel aux prestations liées à l'enlèvement des poubelles ou tout autres services. Le côté facultatif pour cette nouvelle redevance reste-t-elle applicable? En terme clair, dois-je payer cette redevance si je n'utilise pas les prestations d'enlèvement d'ordures ménagères?

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Bonjour, je n'ai pas le droit de faire de consultation juridique donc je ne peux répondre que de façon globale. Le plus souvent dans le cadre des ordres ménagères, il s'agit juridiquement de taxes et non de redevances, ce qui a comme conséquence qu'il est obligatoire de les payer. Ce n'est pas un service que l'on choisit et auquel on souscrit.

[@amelsafta6168]

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[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Merci pour ce commentaire sous nos vidéos de droit fiscal.