Rupture de commun accord: (en Belgique): évitez les pièges et protégez-vous

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Күн бұрын

Пікірлер: 11

@sarahble8928 9 ай бұрын

Peut on faire une rupture d’un commun accord après un plan de sauvegarde de l’emploi comme l’activité partielle par exemple ?

@EcoChrono 9 ай бұрын

Bonjour, je n'en ai aucune idée - désolé. A voir quel serait les gains à effectuer une telle manoeuvre

@ashaabdul2561 6 ай бұрын

Pq la rupture de commun accord ne donne-t-elle pas lieu à une indemnité compensatoire de préavis ? Si le patron vs a remplacé et que vous souhaitiez prester le préavis mais qu’ il y a déjà un remplaçant. Dans ce cas, pq il ne verserait-il pas d’indemnités compensatoires de préavis ?

@EcoChrono 6 ай бұрын

Bonjour, la rupture de commun accord signifie que l'employeur et l'employé décident ensemble de mettre fin au contrat de travail. La base de la rupture de commun accord est que les deux parties conviennent ensemble des termes de la fin du contrat. Cela signifie notamment que les deux parties acceptent généralement de ne pas exiger les obligations habituelles qui s'appliqueraient en cas de licenciement ou de démission unilatérale. Lorsque la rupture est convenue mutuellement, il n'y a pas de disposition légale qui oblige l'une des parties à payer une indemnité compensatoire de préavis à l'autre. Les termes de la rupture sont négociés et acceptés par les deux parties. Si l'employé souhaite travailler pendant la période de préavis mais que l'employeur a déjà trouvé un remplaçant, cela ne change pas la nature de la rupture de commun accord. En effet, l'employé a accepté la fin du contrat sans préavis au moment de l'accord. Le fait qu'un remplaçant soit trouvé ne modifie pas l'accord initial. L'employeur n'est pas tenu de payer une indemnité compensatoire de préavis car les deux parties ont convenu des termes de la fin du contrat, y compris l'absence de préavis ou d'indemnité. Cela étant dit : si l'employeur licencie l'employé sans préavis à prester dans les bureaux, une indemnité compensatoire de préavis est due. En effet, l'employeur met fin au contrat de manière unilatérale sans que l'employé ait la possibilité de travailler pendant la période de préavis. Dans ce cas, l'employeur doit compenser l'employé pour la période de préavis non prestée. Par ailleurs: si l'employeur licencie l'employé avec préavis à prester, et que pendant cette période de préavis, l'employeur trouve un remplaçant, l’employé licencié doit continuer à honorer son préavis. Et si, suite à l’embauche du remplaçant, l'employeur décide de libérer l'employé de son obligation de prester le préavis, il doit le faire par une mention explicite. Dans certains cas, l'employeur et l'employé peuvent négocier les modalités du préavis, y compris la possibilité de partir plus tôt sans indemnité compensatoire ou avec une indemnité partielle. Que l’employé peut décider d’accepter (si par exemple il a déjà trouvé un poste ailleurs), pu refuser (parce qu’il n’y gagne rien, qu’il peut continuer à chercher de l’emploi pendant son préavis, et que son salaire sera de toute façon supérieure à l’indemnité de chômage éventuelle (si il y a droit, en cas de licenciement)). Il est essentiel que toute modification des conditions de préavis soit documentée par écrit et signée par les deux parties pour éviter tout malentendu ou litige futur. J’espère que ca peut vous éclairer !

@ashaabdul2561 6 ай бұрын

@@EcoChrono merci bcp!!

@meltingpot7068 10 ай бұрын

Si l'employeur coche la case "par accord des parties" dans l'attestation employeur ; vous aurez droit aux allocations chômage si vous avez cotisé.

@EcoChrono 10 ай бұрын

Bonjour, Votre commentaire risque d’induire en erreur, en Belgique du moins.Voir aussi le site de l’ONEM: « Il y a abandon d'emploi lorsque vous prenez vous-même l'initiative de quitter votre emploi, soit en donnant votre démission, soit en vous absentant du travail sans motif. Une rupture du contrat de travail de commun accord avec votre employeur est, en principe, considérée également comme un abandon d'emploi. » www.onem.be/citoyens/chomage-complet/pouvez-vous-perdre-votre-droit-aux-allocations-/dans-quels-cas-pouvez-vous-etre-sanctionnee-chomage-complet Il y a malgré tout une nuance, apportée ici, avec évaluation qui se fait au cas par cas: www.droitsquotidiens.be/fr/question/ai-je-droit-au-chomage-si-jaccepte-une-rupture-de-mon-contrat-de-travail-de-commun-accord Bonne journée

@Bountydala 10 ай бұрын

@@EcoChrono Bonjour, il serait bien de nuancer votre propos sur le droit au chômage dans la vidéo, et donc de préciser que pour le droit français, cette solution donne bien droit au chômage comme indiqué plus haut par le commentaire de @meltingpot7068 . Je connais une personne actuellement dans cette situation et France Travail (ex-Pôle Emploi) a bien confirmé que dans le cadre d'une rupture de CDD d'un commun accord, elle aurait droit aux allocations chômage selon ses cotisations.

@EcoChrono 10 ай бұрын

Bonjour@@Bountydala, c’est noté. A toutes fins utiles, et comme indiqué dans la présentation de ma chaîne, je rappelle que les vidéos ici disponibles sont principalement destinées aux étudiants de 4/5/6ème de l'enseignement secondaire belge. Je n’ai pas l’ambition ni la vocation de vulgariser le droit français, que je connais pas. Merci de votre compréhension, bonne continuation.

@Bountydala 9 ай бұрын

@@EcoChrono effectivement je n'avais pas l'information que votre chaîne était destinée au droit belge et aux étudiants belges. L'information n'est pas indiquée clairement en tombant sur votre vidéo. Ceci explique donc cela, merci pour ces précisions 🙏

@EcoChrono 9 ай бұрын

Bonjour, aucun souci, j'ai rajouté "(en Belgique)" dans le titre de la vidéo pour éviter toute confusion future à ce niveau, merci à vous 🙏