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استرداد الضريبة على الدخل مسكن رئيسي
Restitution IR selon le CGI 2021
Contribution sociale de solidarité
le Fichier Excel pour le calcul du salaire / CSS / IR et le tableau d'amortissement du crédit:
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رابط الوثائق المطلوبة لملف الإسترداد الضريبي
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lien des documents pour constituer le dossier de demande de restitution
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Restitution de l'IR par CIH BANK
• Avec CIHBANK la restit...
Article 28.- Déductions sur le revenu global imposable
Sont déductibles du revenu global imposable, tel qu'il est défini à l'article 25 ci-dessus :
I.- Le montant des dons en argent ou en nature octroyés aux organismes visés à l’article 10-I-B-2° ci-dessus ;
II.- Dans la limite de 10% du revenu global imposable, en vue de l'acquisition ou de la construction de logements à usage d'habitation principale :
- le montant des intérêts afférents aux prêts accordés aux contribuables par les institutions spécialisées ou les établissements de crédit et organismes assimilés, dûment autorisés à effectuer ces opérations, par les oeuvres sociales du secteur public, semi-public ou privé ainsi que par les entreprises ;
- le montant de la rémunération convenue d’avance entre les contribuables et les établissements de crédit et les organismes assimilés dans le cadre d’un contrat « Mourabaha »
- ou le montant de « la marge locative » défini dans le cadre du contrat « Ijara Mountahia Bitamlik », payé par les contribuables aux établissements de crédit et aux organismes assimilés. Lorsque le contribuable n’affecte pas le logement, acquis dans le cadre du contrat « Ijara Mountahia Bitamlik », à son habitation principale durant la période de location, sa situation fiscale est régularisée conformément aux dispositions des articles 208 et 232 (VIII-8°) ci-dessous194.
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