Très claires et précises les explications. Merci bcp !
@ndongokane98413 жыл бұрын
Bonjour M Kane c’est très intéressante la vidéo
@djackjack3348 Жыл бұрын
Jai cherche plein de vidéos à ce sujet Et je n’ai jamais trouvé court net et précis Merci
@dinadia85132 жыл бұрын
Très clair alors que le wolof n'est pas première langue. Merci beaucoup.
@LibsBoye-yo2je Жыл бұрын
Siktir gite Sénégal wolof mofi âme
@bintoun41692 жыл бұрын
MERCI C EST CLAIRE RIEN A DIRE
@alphaoumarbah39602 жыл бұрын
Merci monsieur Kanté pour la clarification Et c’est quoi la décision dans tout ça ???
@SaGu-wr6pj Жыл бұрын
Intéressant
@sofiagomis65183 жыл бұрын
Merci
@mouhamaddiene28022 жыл бұрын
Très clair, merci!
@misterbayeba26552 жыл бұрын
Amna niaarr you ngén omettre té nioo eup solo, permis d occuper et autorisation d occuper..
@MoïzaGueye7 ай бұрын
❤❤
@anitadiop43632 жыл бұрын
Est ce que à partir de délibération on peut avoir un tf
@basallou6092 Жыл бұрын
Malheureusement pour moi je ne comprends pas wolof
@ndongokane98413 жыл бұрын
Bon en fait je voudrais savoir est-ce qu’on peut avoir le titre foncier sans passer par le bail ?
@ablayeniang89922 жыл бұрын
Très claires mais j'ai un délibération mais je veux un permis d'occuper comment faire
@Asumareh19 ай бұрын
Same
@BathieSeck-v9t5 ай бұрын
Une délibération est un acte administratif qui fait partir du domaine national, il est interdit de le vendre par la loi de 1964 et le code pénal en son article 423 alinéa 2
@BathieSeck-v9t5 ай бұрын
Un bail est un contrat entre l'Etat avec un particulier ou une personne morale publique ou privée. Il fait partir du domaine privé de l'Etat régie par la loi de 1976.
@BathieSeck-v9t5 ай бұрын
Pour un bail, on paye une somme d'argent et ce payement est appelé mise en demeure.
@BathieSeck-v9t5 ай бұрын
Un titre foncier est définitif, inattaquable. C'est beaucoup plus sûr . Titre foncier est immatriculé.
@arona22112 ай бұрын
Vrai. C'est ce qu'explique M. Kane: ce qu'on vend, en réalité, ce sont ce qu'on appelle les "peines et soins", c'est à dire tout ce qu'on a investi dans le terrain: cela peut aller des frais de nettoyage du champs, frais de clôture ou tout autre frais lié que le vendeur a investi dans le champs pour l'améliorer ou le garder en bon état. C'est ma compréhension. Acheter un terrain avec délibération au Sénégal, ne fait pas de vous le propriétaire dudit terrain. Ce qui vous appartient c’est simplement les impenses (ou peines et soins), c’est-à-dire, tout ce a été fait pour l’entretien et la mise en valeur de la propriété.
@Batigestion26 күн бұрын
Vous vous êtes trompé mon chère on peut pas parler d’acte de vente sur les terres issues du domaine national 😊
@souleymaneseck29643 жыл бұрын
la délibération n'as aucune valeur juridique et ne peut être vendu?
@FlavieBATCHI8 ай бұрын
Pourquoi tu parles en.wolof tu ne sais pas que tu es suivi partout parle en français au profit de tous