Tribunaux de commerce : prévention et traitement des difficultés des entreprises expliqués en 3 min

Les entreprises en difficulté peuvent être accompagnées par le tribunal de commerce, une juridiction composée de femmes et d’hommes issus du monde de l’entreprise.
Plus les difficultés sont détectées et traitées tôt, plus l’entreprise a des chances de redresser sa situation.
En général, le dirigeant reste en fonction le temps de la procédure, accompagné par un administrateur.
Un rendez-vous prévention permet au juge du tribunal de commerce de choisir la procédure la plus adaptée selon l’urgence de la situation : procédure amiable ou procédure collective.
Si l’entreprise identifie suffisamment tôt une difficulté juridique, économique ou financière avec un partenaire, son dirigeant peut saisir le tribunal pour tenter d’obtenir auprès du juge une solution amiable. Durant la procédure, l’entreprise continue d’honorer ses engagements avec ses autres partenaires, qui ne sont pas alertés. On parle d’une procédure amiable et confidentielle.
Il existe deux dispositifs :
Le mandat ad hoc, dont l’objectif est de trouver une solution aux difficultés de l’entreprise et d’écarter tout risque de cessation des paiements, qui se produit lorsque les liquidités de l’entreprise ne couvrent plus ses dettes parvenues à échéance. La durée du mandat ad hoc n’est pas limitée.
Ou la conciliation, privilégiée si l’entreprise est sur le point d’entrer en cessation des paiements ou l’est depuis moins de 45 jours, et qu’une résolution rapide des difficultés est nécessaire. Le dirigeant pourra, s’il le souhaite, rendre public l’accord trouvé.
En revanche, si l’entreprise n’a pas anticipé et que sa situation financière s’est dégradée, le juge du tribunal de commerce doit geler l’ensemble de ses dettes durant une période d’observation. Les créanciers, représentés par un mandataire, ne peuvent plus réclamer un remboursement immédiat de leur créance. On parle d’une procédure collective.
Il existe trois dispositifs :
La sauvegarde, privilégiée si l’entreprise n’est pas en cessation des paiements. L’objectif est d’établir un plan de sauvegarde intégrant le remboursement de toutes les dettes préalablement renégociées.
Le redressement judiciaire, si l’entreprise est en cessation des paiements, mais qu’elle offre des perspectives de redressement. L’objectif est d’établir un plan de continuation intégrant le remboursement des dettes renégociées ou un plan de cession totale ou partielle .
Et enfin la liquidation judiciaire, qui peut être prononcée à tout moment et sans délai en l’absence de perspective de redressement. Un liquidateur vend les actifs, recouvre les créances et rembourse les dettes qui peuvent l’être.
Amiables ou collectives, ces procédures visent à prévenir et traiter les difficultés des entreprises. Pour être efficaces, elles doivent être initiées le plus tôt possible.