Une société de téléalarme saisit le SDIS, faute de réussir à joindre son client. Qui paye in fine ?

Une société de téléalarme saisit le SDIS, faute de réussir à joindre son client. Qui paye in fine ? A cette question, le Conseil d’État par une décision du 28 juin 2023 (n° 463457, aux tables du recueil Lebon) a apporté une réponse claire.

[@laetitiadebiasi6437]

Bonjour, merci pour cette parfaite merci explication de la différence de traitement selon mission obligatoire et mission facultative 👍

[@cabinetlandotassocies1734]

merci à vous !