Жыл бұрын
2 жыл бұрын
2 жыл бұрын
2 жыл бұрын
2 жыл бұрын
Пікірлер
@AMONJOËLKADJO-b3c 2 күн бұрын
Merci et je voulais savoir si la police judiciaire viole des principes dans l'exercice de ses fonctions.
@ChrisTian-u3r7x 29 күн бұрын
Une explication de l'influence du président de la république dans la prise des décision administrative
@nya.ichinisan Ай бұрын
Dans ma leçon ya ecrit que il faut que tous les critères soient réunis pour qu’une activité de service public mérite d'être qualifiée de SPIC, si il en manque l’activité est un SPA.
@lexadministrativa1413 Ай бұрын
Oui, car il y a une présomption de SPA. Mais la présomption tombe si les 3 critères sont réunis : le service ressemble à une entreprise (but lucratif), le service fonctionne majoritairement grâce aux redevances des usagers, le mode de fonctionnement et organisation du service est similaire à celui d’une entreprise. C’est au niveau des éléments pris en compte dans le fonctionnement du service qu’on aura plutôt un faisceau d’indices utilisé par le juge, que des éléments cumulatifs
@CarmenPisano-o7f Ай бұрын
Dommage il manque des JP pour appuyer le tout
@lexadministrativa1413 Ай бұрын
Lesquelles ? N’hésitez pas à les ajouter en commentaire ! Mon propos peut ne pas être suffisamment exhaustif dans des vidéos rapides
@armandetoua9822 Ай бұрын
Peut-on considérer l' instruction verbale du chef de l' État comme un acte administratif unilatéral ?
@lexadministrativa1413 Ай бұрын
Qu’appelez-vous une instruction verbale ?
@rositapaul Ай бұрын
Bonjour, pourquoi avoir arrêtez vos vidéos ils sont géniaux 🙌
@lexadministrativa1413 Ай бұрын
Merci ! Par manque de temps principalement 😅. J’ai commencé quand j’étais en L2, je suis maintenant en M2, mon planning est plus chargé. Mais j’adorerais reprendre !
@akame3764 Ай бұрын
Dommage que cette chaîne et cette vidéo ne percent pas d’avantage. Les explications sont claires précises et très intéressantes. Merci à vous j’adore le format ça m’aide énormément avec mes cours :)
@lexadministrativa1413 Ай бұрын
Merci beaucoup c’est adorable ! Je pense que c’est aussi car j’ai pas mal arrêté les vidéos 😅, mais ce sont des commentaires comme le vôtre qui me donnent envie de m’y remettre ! Alors merci
@surfangel1263 2 ай бұрын
parfait pour ma L2 merci !!
@traicyaymon2385 2 ай бұрын
Merci!!!
@soumahnenefoudia4017 2 ай бұрын
Excuse-moi peut être que je me trompe mais je crois que vous vous êtes trompé sur la fait que le pouvoir de police administrative générale à été attribué au premier ministre par l’arrêt labonne du CE 1919 , cela est faux ce pouvoir a été attribué au premier ministre en vertu de l’article 37 de la constitution. En effet sous la 4 eme république, l’arrêt du conseil d’état Labonne vient attribuer ce pouvoir au président de la république.
@celiapamelard5939 3 ай бұрын
merci beaucoup pour tes videos, elles sont super bien réalisées et très compréhensibles !
@lexadministrativa1413 2 ай бұрын
Un grand merci !
@mnlbkh1770 3 ай бұрын
Étant perdue à chaque cour de droit administratif, je dois avouer que vos vidéos m'aident énormément ! Merci à vous.
@lexadministrativa1413 Ай бұрын
Merci beaucoup ! Ravie de vous aider
@ChaiboumahamanAbdoulmajid 3 ай бұрын
La circulaire est un acte insusceptible du recours pour excès de pouvoir.
@lexadministrativa1413 Ай бұрын
Non! La circulaire est réputée acte de droit souple. Mais depuis l’arrêt GISTI rendu par le CE en 2020, tous les actes ayant des effets notables pour les requérants sont susceptibles de recours car ils sont considérés comme faisant grief.
@monsieurp8317 3 ай бұрын
Vous vous tromper dans votre vidéo.. le bac d’eloka n’était pas gérer par une personne privé ..
@mogo5974 6 ай бұрын
Bonjour, merci pour la vidéo très intéréssante et claire ! Déçue de ne pas avoir trouvé la vidéo sur le contrat de dévolution... J'ai l'impression que tu t'es arrêtée de produire de vidéos, dommage
@lexadministrativa1413 Ай бұрын
Merci ! Oui effectivement j’ai commencé cette chaîne en L2, je suis maintenant en M2, et j’ai beaucoup moins de temps disponible. Mais j’adorerais reprendre, et faire une vidéo sur le contrat de dévolution !
@ludovicodet3183 6 ай бұрын
En termes de classification Il y a les AAU decisoires faisant grief et les AAU non decisoires. Les circulaires impératives étaient classées parmi les AAU decisoires et faisant grief. Avec l'arrêt GISTI la classification est elle toujours d'actualité ou les circulaires impératives sont dissoutes dans la liste énumérée dans l'arrêt GISTI car tous les actes généraux font tous griefs à présent. Ainsi qu'elle serait la classification à présent ? Je suis un peu perdu. Merci d'avance
@NdeyeMariamaFayeDIEME 6 ай бұрын
Merci beaucoup
@hervesimidemgnamien1802 7 ай бұрын
Merci ❤
@SekouBDiarraDiarra 7 ай бұрын
Merci
@papadiouf9534 7 ай бұрын
Je suis vraiment content 😊 ❤
@massinaezao7667 8 ай бұрын
Merci c'est bien clair
@princessart4816 8 ай бұрын
Vous expliquez très bien. Vous explications sont claires et très bien illustrées. Vous devriez faire plus de vidéos 😊
@titouanguiot908 8 ай бұрын
Un grand merci pour ces vidéos d'une précieuse aide dans les révisions pré-partiels !
@theamazoyer8028 9 ай бұрын
Bonjour j'ai une petite question je suis entrain d'écrire une disserte sur le pouvoir de police spécial du maire, auriez vous des élément essentiel a me donner
@bintoutoure4269 9 ай бұрын
Je vous remercie pour cette vidéo très claire ! Habituellement, j'ai beaucoup de mal à assimiler les notions de droit administratif mais là j'ai trouvé ça plus digeste (votre cadence est parfaite). Aussi, je trouve ça génial d'avoir inclus une citation à relier en examen ! Je pense même que ça devrait être une petite habitude de vos vidéos Pour l'heure, je retourne travailler et j'ai hâte de voir vos prochaines vidéos 🙌🏾🙌🏾
@lexadministrativa1413 9 ай бұрын
Merci beaucoup !!
@eloisevaivre 9 ай бұрын
les faisceaux d’indices sont cumulatifs non ?
@lexadministrativa1413 9 ай бұрын
Non, un faisceau d’indices représente un ensemble d’éléments qui permettent au juge d’évaluer une situation, mais ils ne sont pas cumulatifs car ils peuvent varier selon les faits de l’espèce.
@naderabbouche3088 9 ай бұрын
MERCI ça m'a vraiment aidé pour mes études 😁😁😁😁😁
@lexadministrativa1413 9 ай бұрын
J’en suis ravie ! Merci pour votre commentaire
@nadiaberkane-nc7vt 9 ай бұрын
CEST TRES CLAIR MERCI A VOUS
@lexadministrativa1413 9 ай бұрын
Merci!
@tumbkanshim 9 ай бұрын
c'est vraiment bien expliqué, merci !
@lexadministrativa1413 9 ай бұрын
Merci beaucoup !
@SekouBDiarraDiarra 9 ай бұрын
Circulaire ?
@ineseickhoff1127 9 ай бұрын
Merci beaucoup pour cette vidéo !
@lexadministrativa1413 9 ай бұрын
Merci à vous !
@misternjjoachim2136 11 ай бұрын
Bonjour, est-ce que lorsque vous parler d'un contrat de dévolution il est question de contrat de concession ?
@Kingdow696 11 ай бұрын
C’est quoi l’objectif de la police judiciaire stp c’est pour mon devoir en cadre juridique
@lexadministrativa1413 11 ай бұрын
La police judiciaire a un but répressif : réprimer les infractions une fois qu’elles sont commises. Cela vous aide ?
@fatoumatadiouf925 11 ай бұрын
Très bien expliqué 👍🏾
@lexadministrativa1413 11 ай бұрын
Merci !
@fatoumatadiouf925 11 ай бұрын
Merciii c'est très clair
@laloumondet8236 11 ай бұрын
Sans aucune prétention de ma part, j’ai recensé quelques erreurs dans ta vidéo qui, je pense, peuvent perdre ceux qui ne sont pas très renseignés en la matière. Par exemple, les lignes directrices sont du domaine du droit souple qui lui même est qualifié d’acte réglementaire faisant naître des droits et obligation (donc c’est un acte décisoire et non pas l’inverse) 🙂
@lexadministrativa1413 11 ай бұрын
Bonjour, je ne comprends pas votre commentaire. Les actes réglementaires sont des actes de droit « dur », justement au contraire des lignes directrices qui font partie de la soft law. Pouvez-vous m’expliquer ce avec quoi vous n’êtes pas d’accord ?
@goumbebanekouadou2737 11 ай бұрын
Très intéressant !
@amelsafta6968 Жыл бұрын
*
@AdrianaNgbo Жыл бұрын
🎉 vraiment c'est trop technique mais la compréhension passé bien
@lexadministrativa1413 11 ай бұрын
N’hésitez pas à me dire si vous voulez que j’explique plus simplement ce qui vous a semblé trop technique
@rym6471 Жыл бұрын
Merci pour ces explications vraiment très claire !
@lexadministrativa1413 11 ай бұрын
Merci !
@amelsafta6968 Жыл бұрын
*
@abdoulkarimmassaoabdoulaye4109 Жыл бұрын
Je veux le befing du droit administratif(l2) car je composes les contrôles continus le 20 janvier 😢. Merci pour la compréhension
@abdoulkarimmassaoabdoulaye4109 Жыл бұрын
Passable et compréhensible
@Abbas-c8b2i Жыл бұрын
8:07 vraiment la vidéo est claire
@lexadministrativa1413 11 ай бұрын
Merci beaucoup !
@marionfbt2308 Жыл бұрын
Est ce que vous pourriez donner des exemples de SPIC svp, parce que je n’arrive pas à comprendre à quoi cela correspond dans la vie courante
@lexadministrativa1413 Жыл бұрын
Bonjour, un SPIC peut être exercé par une station de ski, un service de transport (ex : RATP), un service de distribution d’électricité, une piscine municipale, un musée. Bref toute activité qui n’est pas vitale, mais quand même importante pour le bien-être de la population, et très très souvent on paie un ticket d’entrée, un abonnement, ou autre à la personne morale gérant le SPIC pour profiter du service. Est ce plus clair comme ça ?
@marionfbt2308 Жыл бұрын
@@lexadministrativa1413 ouiiii je visualise beaucoup mieux, merci beaucoup !
@MatthieuCLARET Жыл бұрын
Très clair, merci.
@lexadministrativa1413 Жыл бұрын
Merci à vous!
@DoctorScout Жыл бұрын
Très clair, merci beaucoup !
@lexadministrativa1413 Жыл бұрын
Merci !
@naderabbouche3088 Жыл бұрын
Merci beaucoup 🙏🙏
@airem8406 Жыл бұрын
Juste pour dire qu’il y aune petite erreur à la fin, les critères pour APREI ne sont pas cumulatifs !
@lexadministrativa1413 Жыл бұрын
De quels critères parlez-vous ? Car les critères cumulatifs à APREI sont ceux ci : « une personne privée doit également être regardée, dans le silence de la loi, comme assurant une mission de service public lorsque, eu égard à l'intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu'aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, il apparaît que l'administration a entendu lui confier une telle mission »
@youngforever3842 Жыл бұрын
Est ce qu’une moi peut être réglementaire ou individuel En fait ma question est de savoir si un acte non décisoire lorsqu’il fais grief doit on le classer parmi les actes règlementaire et individuels ou il reste une moi faisant grief
@lexadministrativa1413 Жыл бұрын
bonjour je ne comprends pas votre question, pourriez-vous la reformuler svp ?