Les actes administratifs unilatéraux

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Lex administrativa

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Жыл бұрын

Пікірлер: 20
@titouanguiot908
@titouanguiot908 2 ай бұрын
Un grand merci pour ces vidéos d'une précieuse aide dans les révisions pré-partiels !
@NdeyeMariamaFayeDIEME
@NdeyeMariamaFayeDIEME 20 күн бұрын
Merci beaucoup
@modieng6229
@modieng6229 Жыл бұрын
Merci bcp pour cette clarté et cette précision dans l’explication 🙌🏾 S’il est possible de faire une vidéo sur les circulaires ça serait superbe
@lexadministrativa1413
@lexadministrativa1413 11 ай бұрын
Merci ! Je note l'idée de vidéo, pour une prochaine fois !
@mallialelarge4009
@mallialelarge4009 Жыл бұрын
merci de nous éclairer aussi clairement sur ce point :)
@lexadministrativa1413
@lexadministrativa1413 Жыл бұрын
Avec plaisir ! Merci de prendre le temps de commenter
@naderabbouche3088
@naderabbouche3088 3 ай бұрын
MERCI ça m'a vraiment aidé pour mes études 😁😁😁😁😁
@lexadministrativa1413
@lexadministrativa1413 3 ай бұрын
J’en suis ravie ! Merci pour votre commentaire
@evaomine
@evaomine Жыл бұрын
J’ai eu un partiel dessus aujourd’hui 😂
@lexadministrativa1413
@lexadministrativa1413 Жыл бұрын
J’espère que la vidéo a pu vous aider ! :)
@flohln698
@flohln698 Жыл бұрын
Super vidéo, claire et complète ! 👏🏻
@lexadministrativa1413
@lexadministrativa1413 Жыл бұрын
Merci beaucoup !
@barkottilahun4547
@barkottilahun4547 Жыл бұрын
super video !!
@lexadministrativa1413
@lexadministrativa1413 11 ай бұрын
merci !
@ludovicodet3183
@ludovicodet3183 19 күн бұрын
En termes de classification Il y a les AAU decisoires faisant grief et les AAU non decisoires. Les circulaires impératives étaient classées parmi les AAU decisoires et faisant grief. Avec l'arrêt GISTI la classification est elle toujours d'actualité ou les circulaires impératives sont dissoutes dans la liste énumérée dans l'arrêt GISTI car tous les actes généraux font tous griefs à présent. Ainsi qu'elle serait la classification à présent ? Je suis un peu perdu. Merci d'avance
@youngforever3842
@youngforever3842 8 ай бұрын
Est ce qu’une moi peut être réglementaire ou individuel En fait ma question est de savoir si un acte non décisoire lorsqu’il fais grief doit on le classer parmi les actes règlementaire et individuels ou il reste une moi faisant grief
@lexadministrativa1413
@lexadministrativa1413 7 ай бұрын
bonjour je ne comprends pas votre question, pourriez-vous la reformuler svp ?
@SekouBDiarraDiarra
@SekouBDiarraDiarra 3 ай бұрын
Circulaire ?
@laloumondet8236
@laloumondet8236 5 ай бұрын
Sans aucune prétention de ma part, j’ai recensé quelques erreurs dans ta vidéo qui, je pense, peuvent perdre ceux qui ne sont pas très renseignés en la matière. Par exemple, les lignes directrices sont du domaine du droit souple qui lui même est qualifié d’acte réglementaire faisant naître des droits et obligation (donc c’est un acte décisoire et non pas l’inverse) 🙂
@lexadministrativa1413
@lexadministrativa1413 5 ай бұрын
Bonjour, je ne comprends pas votre commentaire. Les actes réglementaires sont des actes de droit « dur », justement au contraire des lignes directrices qui font partie de la soft law. Pouvez-vous m’expliquer ce avec quoi vous n’êtes pas d’accord ?
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