Bonjour et bienvenu sur cette chaîne 🎉 L’indemnisation d’un préjudice corporel ouvre en effet cet avantage fiscal aux héritiers du bénéficiaire de l’indemnité (art 775 du Code général des impôts). A bientôt pour une nouvelle vidéo ! 👍🏻

Bonjour et bienvenu sur cette chaîne 🎉 Oui vous pouvez donner une partie de votre part indivise à un autre indivisaire. Il s’agit d’une donation qui doit être effectuée devant notaire, s’agissant d’un bien immobilier. Il y aura peut être des droits de donation et des droits de mutation ainsi que les honoraires du notaire. A voir avec le notaire si l’acte de propriété doit être modifié, ou si l’acte de donation notarié suffit pour établir la traçabilité. A bientôt pour une nouvelle vidéo ! 🎉

C’est dévolu aux héritiers subséquent lorsque il n’y a plus d héritiers la succession est vacante et part à l état

@christineolivier7604 ok, Merci je suppose que les frais de 'notaire ne sont donc pas pour moi si je renonce à tout Faut il prévenir le tribunal ce sujet par un courrier ou que le notaire avant la succession ou pas ?

@ il n y a aucun frAIS par contre il faut faire une déclaration au greffe du tribunal et en garder un exemplaire attention à faire aussi renoncer vos enfants s il y en a

@@christineolivier7604 merci infiniment pour cet éclaircissement Meilleurs voeux et que la nouvelle année vous soit prospère, surtout en ce qui concerne la santé 🙏🌺

Bonjour et bienvenu sur cette chaîne 🎉 En cas de renonciation d’un héritier, la part des autres héritiers en sera augmentée. Le notaire doit en être informé et vous fera établir les formalités nécessaires. A bientôt pour une nouvelle vidéo ! 👍🏻

Bonjour et bienvenu sur cette chaîne 🎉 Tout d’abord L’éventuel remboursement des aides sociales n’est automatique, par exemple pour les aides sociales allouées par le Département, la décision est prise par le président du conseil départemental ou le préfet, qui décide du principe de la récupération et en fixe le montant. Il doit donc y avoir une décision de récupération qui n’est pas systématique). Ensuite il se réalisera dès le premier euro, mais seulement dans la limite de l’actif successoral. Dans votre cas vos héritiers n’auront rien à rembourser s’il n’y a plus rien dans la succession. En tous cas ils n’ont pas plus à rembourser que le montant qu’ils auraient reçu dans le cadre de la succession. Enfin, selon les aides sociales, il y a des conditions de récupération qui sont différentes. Par exemple, pour les frais d’hébergement des personnes en situation de handicap, la récupération ne pourra pas être effectuée contre le conjoint, les enfants, les parents, ou la personne ayant exercé la charge effective de la personne. En espérant que ces éléments vous auront éclairé :-) À bientôt pour une nouvelle vidéo ! 🎉

Bonjour et bienvenu sur cette chaîne 🎉 Il n’est pas nécessaire de justifier la cause du « don familial de sommes d’argent ». En revanche, lorsqu’il s’agit d’un présent d’usage (qui n’est pas une donation et est hors fiscalité), il faut en effet justifier de l’évènement justifiant cette qualification avantageuse de « présent d’usage ». A bientôt pour une nouvelle vidéo ! 🎉

Bienvenu sur cette chaîne ! 🎉

Bonjour et bienvenu sur cette chaîne 🎉 L’ASH entre dans la catégorie des Frais d’hébergement des personnes âgées. Cette aide est en effet récupérable auprès des héritiers, dans la limite du montant dont ils ont hérité. Ils n’auront donc pas à payer plus. S’ils ont renoncé à la succession, ils ne seront pas redevables. Enfin, la récupération n’est pas systématique même si les conditions de récupération sont remplies. Pour les aides départementales, Cela doit émaner d’une décision du conseil départemental ou du préfet. A bientôt pour une nouvelle vidéo ! 👍🏻

@ merci pour cette réponse, cela fait plaisir de voir ce type de suivi. Depuis, après plusieurs recherches, je vois que l’ASH peut être demandée au titre du handicap et au titre de la « vieillesse » (cas plus classique à partir de 65 ans). Dans le cas d’une demande au titre du handicap, les aides ne sont pas récupérables au dela du patrimoine du défunt, alors que les montants d’ASH au titre de la viellesse sans handicap peuvent l’être si l’héritage n’est pas suffisant (et accepté). Merci 🙏

Bonjour, et bienvenu sur cette chaîne 👍🏻 ça ne semble pas très honnête comme ça… Les droits de donation sont en principe dus par celui qui reçoit le don, même si celui qui donne peut s’en acquitter également. A votre place je proposerai plutôt de régler les droits de donation vous-même après avoir régularisé tous les papiers du transfert de propriété. A bientôt pour une nouvelle vidéo ! 👍🏻

Bonsoir et bienvenu sur cette chaîne 👍🏻 Oui en cas de cession d’un bien il peut y avoir une plus value taxable. L’usufruitier et le nu-propriétaire seraient alors redevable de l’impôt sur la plus value à hauteur de la valeur de leur usufruit / nue-propriété (voir le barème de l’article 669 du CGI, en fonction de l’âge de l’usufruitier). A bientôt pour une nouvelle vidéo ! 🎉

Bonjour, je vous invite à contacter la CAF qui pourra vous renseigner sur les conditions de ressources et les ressources prises en compte pour le versement de l’AAH. A bientôt !

Bonjour et bienvenu sur cette chaîne 🎉 Les contrats ou bons de capitalisation font en principe partie de la succession du souscripteur. Si vous revendiquez leur propriété, il faut justifier de la façon dont vous seriez entré en possession de ces bons (donation ? Cession ? Héritier dans la succession ?). De plus, la date à laquelle vous êtes entré en possession des bons déterminera l’assiette de la plus value taxable en cas de rachat. A bientôt pour une nouvelle vidéo ! 👍🏻

Merci de votre retour auriez vous une adresse mails ci possible pour communiquer j'aurai éventuellement quelques questions sur mes titres de capitalisation et sur l'usufruit merci

Bonjour et bienvenu sur cette chaîne 🎉 Il s’agit ici d’un quasi-usufruit et non d’un usufruit classique. Votre père étant devenu quasi-usufruitier dans le cadre de la succession de votre mère, vous pourrez bénéficier d’une « créance de restitution » à son décès, c’est à dire récupérer intégralement la somme (avec les autres nus-propriétaires s’il y en a), sans payer aucun droit de succession, ce qui est plutôt très intéressant fiscalement. Il pourrait cependant y mettre fin avant son décès, mais je n’y vois pas d’avantage sauf à perdre l’avantage fiscal, et en plus il faudrait alors acquitter des droits de donation sauf si vous seriez en dessous des abattements ? Je ne vois malheureusement pas d’autre possibilité dans l’immédiat. J’ajoute que préciser un terme à l’usufruit doit en principe se faire lors de la création de celui-ci. À bientôt pour une nouvelle vidéo ! 👍🏻

@@fildarianejuridique Bonjour et merci pour avoir pris le temps de répondre. Effectivement, à l'égard de mon père j'ai bien parlé de quasi-usufruitier. La créance de restitution, prévue par le code civil paraît bien comme ça sur le papier. Cependant, la loi n'a prévu aucune garantie pour le nu-propriétaire. Si mon père (quasi-usufruitier) consomme toutes les liquidités, le nu-propriétaire que je suis n'aura que les yeux pour pleurer, d'autant plus que des droits de succession ont été acquittés sur les liquidités (dans mon cas, la nue-propriété est valorisée à 90%). Quand vous écrivez « (...) je n’y vois pas d’avantage sauf à perdre l’avantage fiscal ». De quel avantage fiscal s'agit-il ? Par ailleurs, dans le cas où mon père me restituerait les sommes avant son décès (aucune disposition légale ne semble empêcher cette restitution anticipée) pourquoi faudrait-il s'acquitter de droits de donation car la donation, qu'il s'agisse de l'usufruit ou bien de la nue-propriété, consiste en démembrement de la propriété issue de la volonté du donateur ; ce qui me paraît laisser supposer que ce dernier ait préalablement en main la totalité des droits (PP) sur les liquidités ? Ce n'est pas ici le cas que j'ai soumis : le démembrement est subi et non organisé.

Bonjour et bienvenu sur cette chaîne 🎉 Si vous êtes célibataire divorcée et que l’appartement / la maison est à vous (que ce soit un bien propre ou un bien qui vous est revenu dans le cadre du divorce), alors vos enfants hériteront intégralement de vous (sauf testament contraire), même s’ils ont le nom du père. A bientôt pour une nouvelle vidéo !🎉

Bonjour et bienvenu sur cette chaîne ! 🎉 Toute personne majeure quel que soit son âge ne perd pas la gestion de son argent dès lors qu’elle n’est pas sous mesure de protection judiciaire (comme une tutelle par exemple) ou conventionnelle (comme une habilitation familiale). A bientôt pour une prochaine vidéo ! 👍🏻

Bonjour et bienvenu sur cette chaîne ! 🎉 Et merci pour votre commentaire, un feed-back positif donne l’énergie de continuer 👍🏻

@@fildarianejuridique Je suis donc bien contente d'avoir pris le temps nécessaire pour vous répondre ! Bonne énergie pour continuer ! Anne

Bonjour et bienvenu sur cette chaîne 👍🏻 Si le conjoint opte pour la totalité en usufruit, il faut distinguer 2 types d’usufruit. S’il s’agit d’un usufruit sur des biens comme des immeubles, alors oui la fille devra régler sa part de droit de succession en tant que nu-propriétaire de l’immeuble. En revanche s’il s’agit d’un quasi-usufruit sur une somme d’argent, le nu-propriétaire ne touchant rien tant que l’usufruitier est vivant, alors le NP n’aura pas à « sortir » de l’argent pour payer les impôts, car sa part d’impôt est déduite en principe de la somme transmise au quasi-usufruitier, qui pourra utiliser cette somme nette d’impôt. Cette somme constituera alors le montant de la créance de restitution à faire valoir par le NP au décès du quasi-usufruitier. Concernant votre question sur la renonciation, oui la fille peut renoncer (mais peut-être n’y a-t-il pas d’impôt à payer si elle est encore en dessous des abattements ?). Le conjoint peut ensuite effectuer des donations à son profit (je vous invite à regarder la vidéo sur les Donations). A bientôt pour une nouvelle vidéo ! 🎉

@@fildarianejuridique Merci pour votre réponse explicite, juste une précision si l'usufruitier est mon épouse devra t'elle payer des impôts sur la moitié léguée sachant qu'il n'y a rien à payer entre époux?

Bonjour et bienvenu sur cette chaîne ! ☺️ Oui en effet, c’est pour ça qu’il faut anticiper ! 👍🏻

Bonjour et bienvenu sur cette chaîne 👍🏻 Oui c’est le juge qui décide du degré de protection au vu du certificat médical établi par le médecin habilité. Il peut même décider qu’une habilitation familiale ne sera pas retenue, et préférer la mise en place d’une tutelle ou curatelle… À bientôt pour une nouvelle vidéo ! 🎉

Bonsoir, le calcul des honoraires du notaire n’est pas de ma compétence. Désolée… 😔

Bonjour, je ne traite pas des sujets de copropriété mais oui je pense que l’autorisation de la copropriété est nécessaire (la clim peut générer du bruit, et se voir visuellement de l’extérieur…)… La copropriété a beaucoup de contraintes !… Bon courage

J’ajoute que si vous ne demandez pas l’autorisation ils pourraient être en droit de vous demander de l’enlever à vos frais (en cas de nuisance notamment)

Merci à toi 😊

Ok c’est noté 👍🏻

Bonjour et bienvenu sur cette chaîne 🎉 De son vivant chacun de nous peut tout dépenser et ne rien laisser à son décès… Tant que nous ne sommes pas décédés, les futurs héritiers n’ont aucun droit sur notre patrimoine. Par ailleurs, dans le cas d’un mariage en communauté universelle avec clause d’attribution intégrale, l’enfant n’héritera éventuellement de quelque chose qu’au décès du 2ème parent, car le conjoint survivant récupère tout le patrimoine au décès du 1er conjoint. Donc oui en théorie il peut ne plus rester dans la succession pour l’enfant si tout a été dépensé… A bientôt pour une nouvelle vidéo ! 🎉

@@fildarianejuridique Bonsoir Maître, c'est bien ce qui me semblait. Merci pour votre réponse et excellent week-end.

Bonjour et bienvenu sur cette chaîne 🎉 Je suis désolée mais je n’ai pas la réponse à cette question… À bientôt pour une nouvelle vidéo ! 👍🏻

Bonjour et bienvenu sur cette chaîne 🎉 Oui nous sommes le pays avec les taux d’imposition les plus hauts !…

Vous économisez toutes votre vie comme des fous pour offrir cette argent à l'état après votre mort🤯

Bonjour et bienvenu sur cette chaîne 👍🏻 Oui la plupart du temps un usufruit est viager, mais pas toujours ! Vous pourrez voir dans ma prochaine vidéo (à venir en septembre) toutes les fins possibles de l’usufruit :-) À bientôt ! 😊

@@fildarianejuridique Merci, je n'y manquerai pas

Bonjour et bienvenu sur cette chaîne 👍🏻 Si l’assuré est en vie, et qu’il veut donner de son vivant, pas d’autre solution qu’une donation (ou présent d’usage non fiscalisé). Si pas de fonds disponibles, il pourra racheter son contrat et faire ensuite une donation. A bientôt pour une nouvelle vidéo ! 👍🏻

@@fildarianejuridique Bonjour et merci pour votre réponse, je pensais qu'arrivee à échéance on pouvait demander le versement des fonds sans rachat ? Cordialement

@@agudigital5619 Rebonjour, l’assuré peut demander le versement au terme en cas de vue, à son profit, et la fiscalité des rachats sera applicable. Si le bénéficiaire au terme en cas de vie est différent de l’assuré, l’assureur pourra verser à ce bénéficiaire le rachat du contrat, mais cela sera considéré comme une donation et déclaré comme tel à l’administration fiscale. A bientôt pour une nouvelle vidéo ! 👍🏻

Merci mille fois. A bientôt sur votre canal

Avec plaisir

Merci à vous 😊

Bonjour et bienvenu sur cette chaîne 👍🏻 Si la succession reçue lui apporte des revenus conséquents alors oui cela pourrait engendrer un dépassement des conditions de ressources pour percevoir l’AAH. Le mieux serait d’interroger la CAF pour connaître exactement les critères relatifs au patrimoine reçu par succession, outre les revenus. A bientôt pour une nouvelle vidéo ! 🎉

Bonsoir et bienvenu sur cette chaîne ! 🎉 La réponse est oui, vous ne pouvez pas reprendre ce que vous avez donné, sauf si le droit de retour légal peut s’exercer, ou si un « droit de retour » a été spécifié dans l’acte de donation. Par exemple, le droit de retour légal permet de reprendre les biens que vous avez transmis par donation à votre enfant, si celui-ci décède avant vous, sans descendants. A bientôt pour une nouvelle vidéo ! 🎉

Bonsoir et bienvenue sur cette chaîne ! Si vous avez d’autres idées que celles que j’évoque sur cette chaîne, n’hésitez pas à les partager !! :-) À bientôt pour une nouvelle vidéo 👍🏻

Bonjour et bienvenu sur cette chaîne ! L’option Épargne Handicap sur un contrat d’assurance vie est possible dès le moment où la personne est en mesure d’exercer une activité professionnelle, à savoir dès 16 ans. L’assuré peut demander en cours de contrat à ce que l’option épargne handicap soit ajoutée rétroactivement s’il prouve qu’à la souscription il était déjà éligible à l’Epargne handicap. Cependant, il n’y a pas de délivrance rétroactive des certificats fiscaux par la compagnie d’assurance (rescrit du 6 septembre 2005). Pour les années antérieures, l’assuré peut demander directement à l’Administration fiscale, dans la limite du délai de réclamation, d’avoir une régularisation fiscale. Cependant, dans votre cas il n’avait que 14 ans, donc il n’était pas éligible à la souscription (moins de 16 ans). Il faudrait donc souscrire aujourd’hui un nouveau contrat avec cette option Épargne Handicap. Vous pouvez aussi toujours effectuer une demande auprès de votre assureur et aussi de l’administration fiscale, accompagné des justificatifs médicaux, afin de savoir si, sur le contrat existant, une rétroactivité pourrait être possible depuis ses 16 ans, ou depuis 2 ans (délai de réclamation fiscale), ou même sans rétroactivité, que ce contrat puisse être transformé en Épargne handicap, meme si, compte tenu de son âge, il n’était pas éligible à la souscription, mais on ne sait jamais s’il pourrait déroger à titre exceptionnel compte tenu de votre cas, puisque votre fils avait bien le handicap dès la souscription. A bientôt pour une nouvelle vidéo ! 🎉

Bonjour et bienvenu sur cette chaîne 🎉 Que voulez vous dire par « illimitée » ?

j’ai écris un mauvais mot. je vais poser une autre question j’ai des œuvres d’art puis-je les donner en lot en stipulant à partager entre mes enfants ? merci beaucoup pour vos conseils précieux

Bonjour et bienvenu sur cette chaîne ! 🎉 Si l’argent est toujours sur votre compte, il n’y a pas donation. Par ailleurs oui c’est toujours possible de mentionner un droit de retour, soit dans l’acte notarié de donation, soit dans un pacte adjoint au don manuel. A bientôt pour une nouvelle vidéo ! 👍🏻

je vous remercie passez une très bonne journée

Avec plaisir 👍

Bonjour, sur ces points il n’y a pas de différence entre les 2 types de contrats. A bientôt pour une vidéo !

Merci à vous pour votre message ☺️

Bonsoir et bienvenu sur cette chaîne ! 🎉 La voiture étant à moitié à vous, vous pouvez continuer à l’utiliser, l’autre moitié de la valeur de la voiture est intégrée à la succession. Si la famille est recomposée, vous n’avez pas le droit, sauf dispositions spécifiques de votre défunt époux, à l’usufruit de la succession. De ce fait, la voiture peut être intégrée par le notaire à votre quart en pleine propriété auquel vous avez normalement droit (le partage des biens met fin à l’indivision entre vous et les enfants du défunt). A bientôt pour une nouvelle vidéo ! 👍🏻

Bonsoir et bienvenu sur cette chaîne ! 🎉 Si vos parents sont bénéficiaires d’aides sociales perçues en France, et que leur future succession est à l’étranger, il est fort possible que le Département se considère créancier malgré tout dans la succession, même si faire valoir ses droits sera certainement plus compliqué. Je vous invite à interroger le Département, qui verse les aides sociales, pour en savoir plus sur ce point. A bientôt pour une nouvelle vidéo ! 🎉

@@fildarianejuridique Merci

Bonjour et bienvenu sur cette chaîne ! 🎉 Oui c’est bien cela, si vous êtes en location, vous pouvez demander aux héritiers le remboursement des loyers pendant 1 an après le décès de l’époux, dont c’était la résidence principale. A bientôt pour une prochaine vidéo juridique ! 👍🏻

Tu comprendra qu'il faut aller dans un autre pays 😉 la France pays de racket fiscal...

Bonjour et bienvenu sur cette chaîne 🎉 Oui nous sommes le pays avec le plus haut taux d’imposition…