[2022] 👉🏻 Donations : comment ça marche ?

Donations, comment ça marche ? Comment faire pour minimiser les droits de succession que paieront vos héritiers ?
Professionnelle du droit et juriste depuis 19 ans dans le monde de la banque et de l'assurance en France, je vous apporte des réponses simples et pratiques sur vos droits.
Ces informations sont de caractère général, données à titre indicatif, et ne peuvent se substituer à une consultation individuelle avec un professionnel.

[@KREMOSSO]

Thanks a lot Ariane!👌

[@Toutsavoirsurletricotenanglais]

bonjour puis je écrire une lettre à mes 5 enfants disant que je leur ai donne à chacun depuis 15 ans 136000 € mais que je les ai laissés sur mon compte? merci et puis-je y stipuler un droit de retour merci

[@fildarianejuridique]

Bonjour et bienvenu sur cette chaîne ! 🎉 Si l’argent est toujours sur votre compte, il n’y a pas donation. Par ailleurs oui c’est toujours possible de mentionner un droit de retour, soit dans l’acte notarié de donation, soit dans un pacte adjoint au don manuel. A bientôt pour une nouvelle vidéo ! 👍🏻

[@Toutsavoirsurletricotenanglais]

je vous remercie passez une très bonne journée

[@marie-paulecampagne3200]

J'ai fait une donation d'argent à ma fille mariée un enfant majeur elle est décédée quelques mois plus tard qui hérite de l'argent ???

[@fildarianejuridique]

Bonjour et bienvenu sur cette chaîne 👍🏻 La donation est entrée dans son patrimoine, ses héritiers vont donc la recevoir. Pour savoir qui hérite, je vous invite à regarder la vidéo sur ce sujet sur ma chaîne. A bientôt pour une prochaine vidéo ! 🎉

[@youssdin]

Bonjour et merci pour ces informations. Cependant il y'a quelques chose que je ne comprends pas bien avec l'abattement et le taxe a payer par enfant est ce que l'abattement de 100 000 est par enfant et la taxe se calcul sur ce qui reste ? Par exemple 6 enfants héritent d'une maison d'une valeur de 200 000 €, quel est le montant de la taxe de 20%? Merci de votre réponse.

[@fildarianejuridique]

Bonjour et bienvenu sur cette chaîne ! 🎉 Oui l’abattement est bien de 100 00 0 euros par enfant, et au delà sont dus les droits selon le barème progressif (la plus grosse tranche étant celle à 20%). Dans votre exemple si 6 enfants héritent ensemble de 200 000 euros, et en admettant qu’aucune donation antérieure ne vienne perturber cette égalité, ils héritent chacun de 33 333,33 euros. Cette somme étant inférieure à leur abattement personnel de 100 000 euros, aucun droit ne sera à régler. A bientôt pour une nouvelle vidéo ! 👍🏻

[@youssdin]

@@fildarianejuridique merci beaucoup pour votre réponse rapide ! Une dernière question svp : dans le cas où nous souhaiterions garder la maison et non la revendre, y'a il une quelconque taxe ou autre procédure qui pourrait nous embarrasser?

[@loicsen8003]

Bonjour Ariane. Tout d'abords merci beaucoup, j'ai pris plein de notes pour plus tard 😋😋😋 Je suis surpris du type "présent d'usage" qui semble vague et la porte ouverte à beaucoup de choses. Mais c'est logique dans notre culture après tout de ne pas être taxé sur ses cadeaux 😅😅 Est-ce que ça veut dire que quelqu'un qui a un patrimoine de 10 millions d'euros peut offrir 100 000€ (1% de son patrimoine) à n'importe qui sans taxes ni déclaration?

[@fildarianejuridique]

Bonjour Loic Sen :-) Pour qu’un don manuel puisse être considéré comme un présent d’usage, il doit respecter 3 conditions : 1. Se réaliser lors d’événements particuliers (Noël, anniversaire, examens…) 2. Avoir une valeur modique (appréciation par rapport au patrimoine du donateur) 3. Avoir un caractère exceptionnel (pas de versements périodiques). L’administration fiscale apprécie au cas pas cas la nature du don, aucun pourcentage précis n’est officiellement appliqué… À bientôt pour une prochaine vidéo 🤗

[@christianhanotiau467]

Bonjour Maître et merci pour ces infos. Après une donation en nue propriété d'une maison,, qui doit payer les taxes immobilières du bien donné. Les parents qui ont donné ou les enfants qui ont reçu ?

[@fildarianejuridique]

Bonjour et bienvenu sur cette chaîne ! 🎉 Les taxes foncière et d’habitation sont dues par le ou les usufruitiers A bientôt pour une nouvelle vidéo ! 🎉

[@taharrahmoune5691]

Bonjour, Quelle est la fiscalité en cas de don de la nue-propriété a un donataire sans lien de parenté ; est-ce possible de ne pas tenir compte du tableau fiscal pour la répartition entre l'usufruitier et le nu propriétaire ?

[@fildarianejuridique]

Bonjour et bienvenu sur cette chaîne ! 👍🏻 La valeur de la nue-propriété donnée est fonction de l’âge de l’usufruitier, selon le tableau de l’article 669 du CGI, vous ne pouvez pas faire autrement Ensuite en l’absence de lien de parenté ou de mariage / pacs, après un abattement de 1594 euros, des droits de donation de 60% de la valeur de la NP donnée seront dus… À bientôt pour une nouvelle vidéo ! 🎉

[@SKARA09]

Entre frère et soeur ? Comment procéder ? Minimum frais et impôts MERCI ++ pour un appartement c'est 60% et 40% pour l'état n'est-ce-pas ?

[@fildarianejuridique]

Bonjour :-) Entre frères et sœurs vous pouvez effectuer une donation jusqu’à 15 932 euros, au delà vous serez taxé à 35% jusqu’à 24 430 euros puis à 45 % au delà. Vous pouvez effectuer un don manuel de somme d’argent via le formulaire 2735 papier que vous trouverez sur internet, ou bien vous pouvez directement déclarer la donation sur le site du trésor public (depuis juin 2021). Vous pouvez aussi effectuer cette donation par acte notarié en allant chez le notaire. A bientôt pour une nouvelle vidéo ! 👍🏻

[@samiakhelif6565]

Une question sil vous plaît, si on a aucun lien de parenté et la personne veur donner une maison par ex qu'elle sont les procédures et les taxe à payer. Merci

[@fildarianejuridique]

Bonsoir et bienvenu sur cette chaîne ! 👍🏻 Pour la donation d’un bien immobilier il est obligatoire de passer par un notaire. Les droits dus en l’absence de lien de parenté et si vous n’êtes pas le conjoint sont de 60% de la valeur du bien donné, après un abattement de 1594 euros. A bientôt pour une nouvelle vidéo ! 🎉

[@Katy-belgique]

Bonjour. Je rembourse encore le prêt de ma maison . J'ai du mal financièrement. Et j'ai des problèmes de santé . Est ce que je peu donner ma maison ? En spécifiant que tans que je suis vivante ou mes animaux . On ne peu pas nous mettre dehors ni vendre. Et c'est moi qui continue de payer normalement

[@fildarianejuridique]

Bonsoir et bienvenu sur cette chaîne ! Si vous voulez vendre votre maison tout en restant habiter à l’intérieur, la première idée qui me vient est de vendre en viager (quel est votre âge ?), ou alors de vendre pour acheter plus petit ailleurs ? Je vous invite à vous rapprocher d’un conseiller juridique ou d’une association qui pourrait vous conseiller sur le point de vue financier. Bon courage à vous

[@odonthibault2065]

Bonjour, Merci, très bonne vidéo. Mais il y a encore eu des changements: Succession Part taxable après abattement Barème d'imposition De 8 073 € à 12 109 € 10 % De 12 110 € à 15 932 € 15 % De 15 933 € à 552 324 € 20 % De 552 325 € à 902 838 € 30 % A+.

[@aletheia2968]

Bonsoir Ariane, l'abattement de 100.000 € par enfant dont vous parlez concerne quel don exactement ? Mobilier, immobilier, les deux ? Quels différences et avantages de la donation partage de somme d'argent par rapport à un don manuel ? Mêmes abattements dans les deux cas ? Quelle incidence sur les droits de succession futurs d'un bien immobilier ayant déjà fait l'objet d'une donation en nue propriété pour ma soeur et moi même avec réserve d'usufruit pour ma mère qui est veuve si celle ci décède avant 15 ans après la donation partage de somme d'argent ( 70.000 € à ses deux enfants )? J'ai également entendu parler d'un abattement de 152.500 € que concerne t-il ?

[@fildarianejuridique]

Bonsoir et bienvenu sur cette chaîne ! 👍🏻 Merci pour toutes ces questions ! Alors : 1. l’abattement de 100 000 € pour les enfants lors de donations ou succession concerne tous les biens mobiliers et immobiliers et sommes d’argent 2. La donation partage permet le partage anticipé de la succession, elle « partage » la succession ou une partie en avance, pour éviter les conflits. Elle nécessite l’accord de tous les héritiers réservataires et est irrévocable. Elle n’a pas à être rapportée civilement à la succession puisque ce qui a déjà été partagé n’a plus à l’être. La valeur des biens partagés est arrêtée au jour de la donation partage, et non au jour du décès. Du point de vue fiscal, l’abattement est le même que pour le don manuel. 3. L’abattement de 152 500 euros concerne l’assurance vie, et non la succession 4. Je ne comprends pas la dernière question où vous parlez d’une somme d’argent et en même temps d’un bien démembré ? A bientôt pour une nouvelle vidéo 👍🏻

[@aletheia2968]

@@fildarianejuridique Merci beaucoup pour vos précisions.

[@user-tu6cq4dm5e]

Bonjour maitre, si je veux faire une donation par transfaire banqusire de l'etranger a mon frere en france(il est resident et naturalisé francais mais moi non residente et pas francaise), es ce que c'est possible, et que doit il declarer en france? Merci.

[@fildarianejuridique]

Bonsoir et bienvenu sur cette chaîne ! 🎉 Le donateur (vous) ou bien le donataire (celui qui reçoit le don) doit déclarer le don par le formulaire 2735 disponible sur internet. Il peut même effectuer la déclaration du don en ligne depuis peu ! A bientôt 👍🏻

[@diemameng1473]

Quels sont les minimum frais et impôts pour une donation pour mes parents ( j ai vendu un commerce et souhaite donner à chacun 15000e à mes parents) ? Merci de votre réponse

[@fildarianejuridique]

Bonjour et bienvenu sur cette chaîne 👍🏻 L’abattement de droit commun pour une donation à ses parents est de 100 000 euros chacun. Vous pouvez donc leur donner 100 000 euros à chacun tous les 15 ans sans payer de droits de donation. A bientôt pour une nouvelle vidéo 🎉

[@Toutsavoirsurletricotenanglais]

bonjour puis-je faire une donation meublé iliimitee? merci

[@fildarianejuridique]

Bonjour et bienvenu sur cette chaîne 🎉 Que voulez vous dire par « illimitée » ?

[@Toutsavoirsurletricotenanglais]

j’ai écris un mauvais mot. je vais poser une autre question j’ai des œuvres d’art puis-je les donner en lot en stipulant à partager entre mes enfants ? merci beaucoup pour vos conseils précieux

[@nephtalielouis3537]

Bonjour Merci j'ai beaucoup appris dans cette video. J'ai une question vraiment importante. J'ai reçu une donation de la part d'un résident de france mais je ne suis pas française. On me reclame des informations et des droits de timbres pour finaliser la transaction. je ne sais pas vers qui me tourner pour demander des conseils, j'ai peur de me faire arnaquer.

[@fildarianejuridique]

Bonjour et bienvenu sur cette chaîne ! 🎉 Cela ressemble à une arnaque : aucune « information » ni « droit de timbre » n’est nécessaire pour « finaliser » une donation, qui n’est pas une transaction… À votre place je ne répondrais rien du tout ! Vous risquez de donner des informations confidentielles à des inconnus… A bientôt pour une nouvelle vidéo 👍🏻

[@nephtalielouis3537]

@@fildarianejuridique merci beaucoup

[@christopheherpin155]

Bonsoir Ariane Est il vrai que si le deces de l usufruitier intervient moins de trois mois après la signature de la donation le fisc en l occurence le code général des impôts considéré que la donation est caduque et que le nu propriétaire complet devra payer en intégralité des droits de succession sur le dit bien Merci bon weekend

[@fildarianejuridique]

Bonjour et bienvenu sur cette chaîne ! Je vais me renseigner sur ce point précis, mais de façon générale, si le décès de l’usufruitier était prévisible à court terme, la donation a été faite dans un but exclusivement ou principalement fiscal, et dans ce cas l’administration peut requalifier l’opération en abus de droit et la remettre en cause… À bientôt pour une nouvelle vidéo ! 🎉

[@christopheherpin155]

@@fildarianejuridique je vous rassure non nous avons signe le trente et un mai ma maman a été hospitalisée pour une chute merci bonne journée

[@JohnMabi-kr8wm]

Bonjour, je souhaiterais obtenir un prêt immobilier pour cela un proche me ferait une donation de 15 000 euros, après l'obtention du prêt, est-il possible de lui redonner la donation dans son intégralité ? Merci

[@fildarianejuridique]

Bonsoir, si vous remboursez à la personne les 15 000 euros, ce n’est plus une donation mais un prêt de sa part, que vous devez donc lui rembourser. A bientôt !

[@AxelG140]

Si mon père me fait un pret familiale, 5 ans après il décède, est ce que le montant prêter est déduit des abattement de la succession ?

[@fildarianejuridique]

Bonjour et bienvenu sur cette chaîne ! Si vous parlez d’un don familial de sommes d’argent, dont l’abattement est de 30865 euros, alors cet abattement ne viendra pas réduire l’abattement de 100 000 euros auquel vous avez droit s’il décède moins de 15 ans après la donation S’il s’agit d’un prêt c’est différent car un prêt doit être remboursé donc la somme prêtée viendra au passif de la succession et de la part vous revenant A bientôt pour une nouvelle vidéo !

[@hyperlive3739]

Bonjour, nous venons d'apprendre moi et ma soeur que nous héritons d'une petite partie de la maison de mon grand père. Mon père a deja eu une donation de la part il y a quelques années et il hérite de 50%. Je sais aussi que mon grand père a quelques liquidités mais il ne me semble pas que j'en hérite. La maison n'est toujours pas vendue, seule l'estimation a été effectuée et j'ai besoin de liquidité dans le cadre de la création de mon entreprise etc...Est il possible de demander une avance ? je vous remercie d'avance

[@fildarianejuridique]

Bonjour et bienvenu sur cette chaîne 👍🏻 Il n’est pas possible de demander une « avance » sur le prix de vente de la maison… À bientôt pour une prochaine vidéo ! 🎉

[@clotildealine4871]

UGC​@@fildarianejuridique

[@christopheherpin155]

Bonjour Ariane k espère que vous allez bien Suite au décès de mon père en 2020 ma mère de 86 ans et moi vivons dans un appartement estimé a cinq cent mille euros maman a la moitié en nue propriété et la totalité en usufruit et moi j ai 50 ans j ai hérite de l autre moitié en nue prop Peut on passer chez le notaire pour que ma mère me fasse une donation de sa moitié de nue propriété quel sera le taux de donation a savoir qu'en 2012 mes deux parents sous Sarkozy m avaient fait donation résidence secondaire et studio estimés chacun cent cinquante mille euros Le taux est il au maximum en donation de vingt pour cent merci Merci pour vos explications étant abonné merci mille fois ❤❤❤❤

[@fildarianejuridique]

Bonjour et bienvenu sur cette chaîne ! 🎉 Votre maman est pleine propriétaire de la moitié de la maison et voudrait vous céder la nue-propriété de la moitié de la maison (puisque vous êtes déjà nu-propriétaire de l’autre moitié). Ainsi elle serait usufruitière de la totalité et vous seriez nu-propriétaire de la totalité. Oui c’est possible, elle peut vous faire cette donation de la moitié de la maison en se réservant pour elle l’usufruit. La moitié de la maison est évaluée à 250 000 euros, et la valeur de l’usufruit à son âge est de 20%. La valeur de la nue-propriété donnée est donc de 80% de 250 000 euros, soit 200 000 euros de base taxable hors abattements. Vous indiquez que vous avez déjà bénéficié il y a moins de 15 ans d’une donation de vos parents de biens immobiliers pour 300 000 euros, donc 150 000 euros déjà donné par votre mère (la moitié, l’autre moitié ayant été donnée par votre père). De ce fait, si votre mère n’attend pas 2027 compte tenu de son âge, l’abattement de 100 000 euros entre parents et enfants aura déjà été consommé. De ce fait des droits de donation de 20% seront dus sur la base taxable de 200 000 euros, soit 40 000 euros. Cette somme peut être réglée par votre mère sans que cela soit considéré par l’administration fiscale comme une donation. Au décès de l’usufruitière vous pourrez hériter de la pleine propriété de la maison automatiquement, sans régler de droits de succession. J’espère avoir répondu à votre interrogation, et à bientôt pour une nouvelle vidéo ! 👍🏻

[@christopheherpin155]

@@fildarianejuridique merci ♥️

[@christopheherpin155]

​@@fildarianejuridiquemerci pour tout j ai engagé la procédure chez le notaire de colombes vos renseignements dont totalement exacts merci ❤❤❤❤❤

[@boris1051]

Bonjour mon beau père souhaite me faire un don de 12 000 euros.C'est quoi la procédure pour justifier auprès de la banque svp?

[@fildarianejuridique]

Bonjour et bienvenu sur cette chaîne 👍🏻 Votre beau-père doit remplir le formulaire 2735 disponible sur internet, et déclarer le don sur le site de l’Administration fiscale, ou bien aller voir un notaire pour faire la donation sous forme notariée. A bientôt pour une nouvelle vidéo ! 🎉

[@annickreymond5767]

Une donation est elle ferme et definitive

[@fildarianejuridique]

Bonsoir et bienvenu sur cette chaîne ! 🎉 La réponse est oui, vous ne pouvez pas reprendre ce que vous avez donné, sauf si le droit de retour légal peut s’exercer, ou si un « droit de retour » a été spécifié dans l’acte de donation. Par exemple, le droit de retour légal permet de reprendre les biens que vous avez transmis par donation à votre enfant, si celui-ci décède avant vous, sans descendants. A bientôt pour une nouvelle vidéo ! 🎉

[@schoeppsanne-marie1730]

succession, mon frère habite dans une maison depuis 24 ans que mes parents ont acheté. Mes parents sont décédés. Mon frère n a jamais payé de loyer, est ce que cet avantage est considéré comme un don déguisé . Merci

[@fildarianejuridique]

Bonjour, qui est le propriétaire de la maison ?

[@Toutsavoirsurletricotenanglais]

qu’en est il si les parents sont propriétaires ? celui qui bénéficie de la jouissance du loyer cad celui qui habite gratuitement est il considéré comme ayant reçu une donation ? merci

[@danielmartel1741]

Bonjour, j ai fait donation en 2009 de 35 000€ (un immeuble) a mon enfant, puis-je donner 165 000 € avant 2024, et à partir de quand je pourrai donner de nouveau en franchise

[@fildarianejuridique]

Bonjour et bienvenu sur cette chaîne ! Dans votre cas, il y a un abattement spécifique de 30 865 euros que vous n’avez pas encore utilisé : il s’agit du don familial de sommes d’argent. Vous pouvez donc dès maintenant donner à votre fils cette somme d’argent en franchise totale de droits, sans avoir à tenir compte de la donation antérieure. Au delà de cette somme, vous pouvez également donner 65 000 euros (le reste de l’abattement que vous avez entamé avec la donation de 35 000 euros concernant un bien immobilier) dès maintenant, afin d’arriver jusqu’à l’abattement total de 100 000 euros par enfant. Ensuite vous pourrez donner de nouveau 35 000 euros en 2024, soit 15 ans après votre première donation. J’espère avoir répondu à votre interrogation. A bientôt pour une nouvelle vidéo !

[@danielmartel1741]

Merci pour votre réponse rapide, je dois comprendre que je pourrai donner 65000€ en 2022, puis de nouveau 100 000 à partir de 2024 jusqu'en 2035 ? à bientôt sur votre chaine@@fildarianejuridique

[@fildarianejuridique]

@@danielmartel1741 Vous pouvez donner en 2022, 30865 euros + 65 000 euros En 2024, vous pouvez donner 35 000 euros, puis vous devrez attendre 2037 pour donner 65000 euros + 30 865 euros à nouveau et profiter des abattements régénérés Le délai de 15 ans pour les abattements se calcule pour chaque donation

[@danielmartel1741]

@@fildarianejuridique MERCI

[@billfanou42]

31865 € est la limite pour plusieurs enfants ou pour chaque enfants ? merci

[@fildarianejuridique]

Bonjour et bienvenu sur cette chaîne 👍🏻 L’abattement est par personne, donc s’il s’agit de donations envers plusieurs enfants il y aura autant d’abattements que d’enfants A bientôt pour une nouvelle vidéo ! 🎉

[@pern5754]

Bonjour A riane , merci pour vos conseils sur les donations. je me permets cette question. je suis enfant unique - j ai 65 ans - ma mere est veuve de puis 3 mois et souhaite me faire une donation d'argent ainsi qu' a ses 2 petits enfants. ma mère a 90 ans . elle compte me donner 100 000 euros ainsi que 25000€ a chacun de ses 2 petits enfants. dans les 2 cas , sommes exonérées de droit de donation. je pense qu'il faut procéder par don manuel et déclarer ces dons via le cerfa 2735. mon probleme est de savoir quelle ligne renseigner . je pense qu il s agit de la ligne don manuel - article 757 pouvez vous me le confirmer svp ? De meme , lorsque ma mere décédera , les 100 000€ + 2 X 25000€ seront ils pris en compte par le notaire pour le calcul des droits de succession que je devrai payer ? Merci par avance

[@fildarianejuridique]

Bonjour et bienvenu sur cette chaîne 👍🏻 Votre maman peut en effet vous donner 100 000 euros sans payer de droits de donation si aucune donation n’a été effectuée dans les 15 dernières annees. Pour vos enfants, donc ses petits enfants, votre maman ayant plus de 80 ans, il n’est plus possible de bénéficier de l’abattement spécial de 31 865 euros concernant les dons familiaux de somme d’argent… (art 790 du CGI). Par contre vos petits enfants pourront bénéficier d’un autre abattement de 31 865 euros propre aux donations. Au delà de cette somme par petit enfant, des droits de donation seront dus à hauteur de 60%… et la ligne à remplir sur le formulaire 2735 est bien celle mentionnant l’art 757 du CGI

[@fildarianejuridique]

J’ajoute que si votre maman décède dans les 15 ans qui suivent la donation, les abattements n’auront pas eu le temps de se régénérer, et des droits de succession seront dus dès le premier euros d’héritage, selon le barème progressif des droits de succession

[@fildarianejuridique]

Les petits enfants n’auront pas de droit de succession à payer s’ils n’héritent pas de leur grand mère Concernant la donation, le donateur peut payer les droits de donation (sans que ce soit considéré comme une donation)

[@fildarianejuridique]

En espérant avoir répondant à vos questions, je vous dis à bientôt pour une prochaine vidéo ! 👍🏻

[@pern5754]

@@fildarianejuridique Merci beaucoup - j'ai une dernière question Les 2 dons manuels de 25 000€ chacun que ma mère va effectuer vers ses petits-enfants , après accord du juge, ne seront pas taxable car ils ne sont pas ses héritiers - ok D’un autre côté, ma mère a 3 assurance-vie dont je suis à ce jour le seul bénéficiaire. Elle souhaiterait , avec mon accord bien sur, que ses 2 petits-enfants deviennent les uniques bénéficiaires d'une de ces 3 assurance-vie , ( d'un montant actuel de 30 000€ ) , je suppose que dans ce cas , ils deviendraient héritiers pour cette assurance-vie ? Cela ferait-il d’eux des héritiers également pour les dons manuels ? et dans ce cas deviendraient-ils taxables et à quel niveau ?

[@lucimarchaland2188]

Bonjour, mon ami a une maison et il veut me faire une donation pour me protéger, car il a une fille, c'est que je veux savoir s'il me fait la donation et après son décède. La maison est 100% a moi? Je dois partager avec sa fille ? Je sais qu'en France on peut pas déshériter les enfants. Expliquez moi s'il vous plait. Merci

[@fildarianejuridique]

Bonjour et bienvenu ici :-) Avant de pouvoir répondre à votre question, pouvez vous m’indiquer si vous êtes mariés et combien Monsieur a-t-il d’enfants ?

[@lucimarchaland2188]

@@fildarianejuridique Bonjour, ça fait 6 ans qu'on est ensemble et on veut se marier, et il a un seul enfant.

[@fildarianejuridique]

@@lucimarchaland2188 Bonjour, Soit vous n’êtes pas mariés et dans ce cas, en présence d’un enfant, votre compagnon pourra disposer de la moitié de son patrimoine, l’autre moitié devant obligatoirement revenir à son enfant. Donc si la valeur de la maison est inférieure ou égale à la moitié de son patrimoine, il peut vous la léguer sans problème. Si vous êtes mariés, l’enfant n’étant pas commun, vous avez de base droit à 1/4 en pleine propriété dans la succession de votre conjoint. Donc si la maison vaut 1/4 du patrimoine de votre conjoint, il peut vous la léguer sans problème. Il peut aussi vouloir vous avantager encore plus, et peut, par testament, vous léguer non pas 1/4 mais la moitié de son patrimoine en pleine propriété. Il peut aussi, au choix, vous ajouter, en plus de votre 1/4 en pleine propriété, 3/4 en usufruit, ou encore vous permettre d’hériter de la totalité de son patrimoine en usufruit, ce qui signifie, concernant la maison, que vous auriez le droit d’y habiter jusqu’à la fin, mais sans pouvoir la vendre. A votre décès elle reviendrait entièrement à son enfant. Comme vous le voyez, plusieurs solutions sont possibles, en fonction de sa volonté et de la valeur de sa maison par rapport à son patrimoine global. J’espère avoir répondu à vos interrogations :-) À bientôt pour une nouvelle vidéo !

[@lucimarchaland2188]

@@fildarianejuridique Merci beaucoup pour votre réponse.

[@lucimarchaland2188]

Mon compagnon veut me protéger, car si lui arrive quelque chose, pour que je ne me trouve pas dans la rue. Est-ce qu'il est possible de mettre mon nom sur l'acte de propriété, faire une mutation? Faire comme il me vendais la moitié de la maison?

[@Katy-belgique]

Arianne est ce que des conseils demander à un notaire est payant ?

[@fildarianejuridique]

Bonsoir et bienvenu sur cette chaîne ! 🎉 Je ne crois pas que ses conseils soient payants, mais cela aboutit souvent à un acte notarié dont la rédaction et l’enregistrement sont payants. Je vous invite à vous renseigner auprès d’une étude notariale, qui pourra vous répondre en fonction de votre problématique. A bientôt ! 🎉

[@Katy-belgique]

Malheureusement il me manque l'avant bras. Je dépend d'une personne pour me déplacer ... En fait je possède une maison j'aimerai mettre une personne en héritier mais sans que cette personne le sache et nous n'avons aucun lien de sang ni par alliance .. Est ce que cette personne doit être présente ? Est ce que cette personne devras suivre les conditions ? C'est à dire ne pas abandonner mes deux chiens? Ni vendre. À donner uniquement léguer ma maison caritative que je dirais ? Faire don de mon vivant à cette personne en restant usufruit cela reviendrai chère? Merci à vous

[@SM-uy1kz]

Bonjour quelqu'un peut me dire comment faire une donation d'un bien immobilier à ma belle sœur, merci.

[@fildarianejuridique]

Bonjour et bienvenu sur cette chaîne ! 🎉Pour donner un bien Immo il faut obligatoirement aller chez le notaire A bientôt pour une nouvelle vidéo ! 👍🏻

[@SM-uy1kz]

@@fildarianejuridique Merci

[@damienfeuillois5936]

Bonjour, J ai pu contacter le notaire de mon père a plusieurs reprises !! Celui ci n ai pas le notaire de familles... Depuis des années je dénonce des tas d incompréhension à la chambre des notaires que le notaire de mon père enregistre.... J ai pu obtenir une donation que mon père a acheté avec mon argent et ou mon père paie chaque intervention du notaire avec mon argent !! Je ne comprends rien car je donne aucune autorisation et ce notaire se sert sans même me donner d état de frais !! J ai pu prendre un avocat à la demande du notaire de mon père car c est moi qui paie tout pour la famille et en aucun cas je n ai le droit de toucher donation de mes grands parents, ni même être propriétaire alors que j ai payé impôt foncier sur un bâtiment !! ... J aimerais être dirigée car pour moi un notaire est avant tt un indivisionnaire familial..

[@fildarianejuridique]

Bonjour et merci pour votre message Oui en cas de litige il est toujours bon de prendre avis auprès d’un conseil spécialisé pour qu’il étudie votre situation de façon personnalisée. Bon courage à vous

[@damienfeuillois5936]

@@fildarianejuridique Pourquoi les gens qui font du faux ne sont jamais jugé ! Voir même protéger.... L ex avocat du notaire de mon père est Dupont Moretti !! Et vu sur quoi il est accusé, cela ne m étonnes en rien d avoir zéro réponse dans mon sens ... Il y a beaucoup de dessous de table en justice 😢

[@melaniefina8302]

Et c'est cousin aussi

[@fildarianejuridique]

Oui 👍🏻