Oui s’il n’est pas en condition d’exercice c’est à dire s’il n’est pas vêtu de sa toque dans ce cas il ne viole pas le principe de dignité propre au serment d’avocat maître Rémy 🌹

Il ne sera pas expulsé: On lui a juste notifié administrativement une injonction de quitter le territoire (OQTF), mais personne ne viendra le chercher chez lui. Donc tant qu'il ne décidera pas de lui-même de quitter le territoire, il restera bien tranquillement en France à mener sa meilleure vie. C'est bien là toute l'imbécilité de ce système d'OQTF: on vous dit que vous n'avez plus le droit d'être en France, mais..... 🤷‍♂️ vous n'êtes pas obligé de partir... 🤦‍♂️

La constitutionnalisation de l'IVG : POUR : - Permet d'inscrire ce droit dans le marbre et éviter a ce qu'on puisse y mettre des barrières et conduire a une régression de ce droit a l'instar de la jurisprudence américaine qui a permis aux États fédéraux de l'autoriser ou non - Permet de réaffirmer la position visant à garantir aux femmes le respect de leur droits et libertés fondamentaux - (pas trouvé de 3eme argument...) CONTRE : - Rends plus difficile la réformation de ce droit et peut avoir pour potentialité d'entraîner une excessive rigidité de celui-ci l'empêchant de pouvoir être adaptable aux évolutions médicales notamment - Rôle symbolique plus qu'utilitaire, l'IVG étant déjà un droit particulièrement reconnu en France - Soulève un problème qui dépasse la seule question de l'IVG : sa constitutionnalisation pourra être perçue comme une première porte ouverte aux demandes de constitutionnalisation d'autres droits, un précédent qui ouvrirait droit a d'autres revendications (=politisation de la constitution ?)

Bonjour Merci pour toutes ces réponses 😊 Les craintes essentielles que j'ai c'est le fait d'avoir tardé à commencer les révisions...La conséquence est que je n'ai même pas un mois pour travailler..que faire ..?

Merci beaucoup Maître, pour vos encouragements et pour votre enseignement !!! 🙏🏼🙏🏼🙏🏼

Mais la formule annuelle est bien aussi? Je recherche une prépa annuel avec accompagnement et à distanciel mais reproduit comme en présentiel Est ce possible chez cap barreau svp? Maître

C’était quel prépa ?

Donc l’emploi salarié était à distance?

Excusez moi vous avez bcp de problèmes hein 😂 problème de choix de mariage et choix de nombreux contrat professionnel Waouhh 😅 et le mariage ça va?

merci a cap´barreu

Bonsoir, j'ai vu maintenant sur le sit sagace: sens des conclusions Date de l'audience : 08/10/2024 à 09:30 Sens synthétique des conclusions : Dispense de conclusions Sens des conclusions et moyens ou causes retenus : Date et heure de la mise en ligne : 04/10/2024 à 16:00 Que ce que ça veut dire? Est ce que le juge vois mon dossiersavant l'audience? Je ne comprends pas,et j'aimerais savoir si vous pouvez me l'expliquer et comment ça marche l'audience ? Merci et vous.

Bonjour, j'ai vu maintenant sur le sit sagace: sens des conclusions Date de l'audience : 08/10/2024 à 09:30 Sens synthétique des conclusions : Dispense de conclusions Sens des conclusions et moyens ou causes retenus : Date et heure de la mise en ligne : 04/10/2024 à 16:00 Que ce que ça veut dire? Est ce que le juge vois mon dossiersavant l'audience? Je ne comprends pas,et j'aimerais savoir si vous pouvez me l'expliquer et comment ça marche l'audience ? Merci et vous.

😂 Rémi Dandan, non t'inquiète pas tu as bien prononcé "Rechtsstaat"

La commission d’accès envoie un Mail pour nous dire le résultat ? Ou uniquement si ils ont une réponse positive à nous donner ?

Merci pour ces précieux conseils !!

Oui , je rester entraine de retour en ce video a bientot

En principe c’est possible si lors de l’exercice de cette activité artistique l’avocat n’est pas identifiable en tant que tel ! Je participe au concours

Honteux !! De la main gauche ils appellent au cessez le feu, quand la main gauche fournit les armes qui permettent et participent à ce génocide et tous ces crimes de guerre !

Choquant !

2 Avocats qui auraient fait carrière en 1940.

Merci pour l’information concernant la toque !

Depuis quand un fruit peut faire du violon

Intéressant ! Merci !

Super merci !

J'adore ce genre de "fun" fact. Je m'abonne. D'ailleurs de nos jours peut on nommé un cochon "Napoléon" ou cette loi a été abolie?

Je participe 🍀 En principe, un avocat peut se livrer à une activité artistique dans la rue en sollicitant la générosité des passants. Néanmoins par exception, pour que cela soit possible deux conditions doivent nécessairement être vérifiées : d’une part l’activité doit être exercée uniquement à titre accessoire, et d’autre part ce dernier ne doit pas se présenter en tant qu’avocat, il doit se présenter en tant qu’artiste. In fine, pour se livrer à une activité artistique dans la rue en sollicitant la générosité des passants, l’avocat ne doit pas porter atteinte au serment qu’il a prêté, et ainsi respecter les principes de dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.

Rétablissement de la peine de mort Pour : - effet dissuasif - loi du talion ( faire subir le même châtiment) - protection de la société Contre : - obligation de l'E de protéger la vie - inégalités raciales, sociaux économiques - erreur judiciaire - éthique et morale : revient à commettre l'acte qu'on condamne (Beccaria)

Merci beaucoup à vous ! 🙏🏼

Un avocat a droit d’exercer une telle activité à la condition de ne pas avoir de signe distinctif relatif à sa fonction d’avocat. Lors de l’activité artistique l’avocat ne doit alors pas être identifiable comme tel. Cela a notamment été indiqué par la Cour d’appel s’agissant de l’affaire de l’avocat de BERGERAC qui avait été sanctionné par son barreau. Je participe au concours 🥑

Bonjour, l’avocat peut pratiquer une activité artistique mais il ne doit pas le faire en tant que qualité d’avocat ( je participe)

Merci pour ce concours. S’agissant de la réponse : Le décret du 27 novembre 1991 fixent les incompatibilités de la profession d’avocat. « La profession d'avocat est incompatible avec l'exercice de toute autre profession, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires particulières ». Toutefois un avocat peut exercer une activité artistique dans la rue et solliciter la générosité des passants, tant que cette activité ne nuit pas à son statut professionnel ni à ses obligations déontologiques. Il ne doit notamment pas porter de signes distinctifs, qui font référence à sa profession. De plus, il doit respecter la réglementation locale concernant l'exercice d'activités artistiques dans l'espace public, notamment en obtenant éventuellement les autorisations nécessaires. Mon Instagram : aude_bnd

Bonjour. Oui, l’avocat peut effectuer une activité artistique, dès lors que son statut d’avocat n’est pas identifiable. Cette solution permet un juste équilibre entre l’atteinte à la liberté de l’avocat et ses devoirs.

Oui c’est possible que l’avocat pratique une activité artistique en sollicitant la bienveillance des passants tant qu’il n’est pas identifiable comme avocat (je participe)

Il est tout à fait envisageable pour un avocat de se consacrer à une activité artistique, à condition que celle-ci respecte les valeurs de la profession et demeure compatible avec ses obligations d’avocat. Cette activité doit rester accessoire, c'est-à-dire ne pas occuper tout son temps, et être exercée dans des conditions qui ne dénigrent pas l’image de la profession. L’avocat ne doit pas être identifiable en tant que tel lors de cette activité, notamment en s’abstenant de porter tout signe distinctif lié à sa fonction. En outre, cette activité artistique est soumise au contrôle du Conseil national des barreaux, garantissant qu’elle n’entre pas en contradiction avec les principes de la profession.

Si le Barreau de Bergerac a considéré qu'il s'agissait d'une violation au principe de dignité, la Cour d'appel de Bordeaux a dans un premier temps affirmé que les personnes jouant d'un instrument de musique dans la rue afin de solliciter la générosité des patients avaient besoin d'assurer cet art pour assurer leur subsistance. Dans ces conditions, la Cour d'appel a considéré que lorsqu'un avocat se livrait à une telle activité, il pouvait laisser entendre que sa profession ne suffisait pas à subvenir à ses besoins. En revanche, la Cour d'appel a infirmé la décision du barreau en considéré que l'avocate n'avait pas manquait au principe de dignité de sa fonction dans la mesure où elle n'était pas identifiable par les passants en qualité d'avocate car elle n'était pas revêtue de sa robe. Dans ces circonstances, seuls ses confrères ou ses clients pouvaient savoir qu'elle appartenait à la profession d'avocat. Donc l'avocat peut se livrer à une activité artistique dans la rue en sollicitant la générosité des patients dès lors qu'il n'est revêtu de sa robe et identifiable en tant qu'avocat. Merci pour le concours Maître !

Bonjour. Selon la cour d'appel de Bordeaux, il est possible pour un avocat de se livrer à une activité artistique dans la rue en sollicitant la générosité des passants dès lors que la personne n'est pas identifiable en tant qu'avocat et que de ce fait, n'étant pas identifiable, aucune atteinte n'est portée à la profession d'avocat.

En principe, le respect de la dignité de la profession d’avocat exclut la possibilité pour un avocat d’exercer une activité artistique dans la rue en sollicitant la générosité du public. Néanmoins, en l’absence de tout signe extérieur permettant de l’identifier en tant qu’avocat lorsqu’il/elle exerce ladite activité, il n’est pas porté atteinte à la dignité de la profession d’avocat. Par conséquent, un avocat peut exercer une activité artistique dans la rue en sollicitant la générosité des passants à condition qu’il ne soit pas identifiable en tant que tel. (adelinecvn)

Le barreau de Bergerac a sanctionné une avocate réalisant une activité artistique dans la rue en sollicitant la générosité des passants, considérant qu’elle manquait au principe de dignité. La CA de Bordeaux n’a pas retenu cette position. La Cour souligne d’abord que l’attitude de l’avocate pourrait laisser entendre qu’elle n’a pas les moyens financiers de vivre avec sa principale activité d’avocat. Toutefois, les juges du fond considèrent que dès lors que la personne qui se livre à des activités artistiques dans la rue n’est pas identifiable en tant qu’avocat, alors elle ne porte pas atteinte à la profession. Nous conseillerons donc à l’avocat, pour se livrer à une activité artistique dans la rue pour solliciter la générosité des passants, de ne pas se rendre identifiable, par exemple en ne portant pas sa robe d’avocat durant sa représentation. Je participe au concours ! (Instagram : lea.mourot)

Réponse à la question posée : un avocat peut se livrer à une activité artistique sur son temps libre. Cependant, cette liberté est bornée par plusieurs limites : il faut que cette activité soit exercée en premier lieu, à titre accessoire, qu'elle soit pratiquée en respectant le principe de dignité de la profession d'avocat. Concernant désormais la question de la sollicitation de la générosité des passants, cela pourrait s'opposer au principe de dignité de l'avocat.

Il est possible pour un avocat de se livrer à une autre activité (et donc possiblement artistique), tant que cela ne contredit pas les valeurs de la profession et qu'il n'est pas identifiable en tant que tel. Merci pour ce concours !

(Je participe) l’avocate qui se livre à une activité artistique en sollicitant la générosité des passants ne porte pas atteinte au principe de dignité dans la mesure où l’avocate n’est pas identifiable en tant que telle.

En réponse à la question posée, La Cour d’appel de Bordeaux a jugé qu’en vertu du principe de dignité, l’avocat se livrant à une activité artistique en public,tout en sollicitant la générosité des passants, porterait en principe atteinte à la profession d’avocat. Car cela laisserai penser que l’exercice de la profession n’était pas à même d’assurer les besoins quotidiens de l’avocat. Toutefois, dès lors que la personne qui se livre à cette activité artistique en public tout en sollicitant la générosité des passants, n’est pas identifiable en sa qualité d’avocat car ne portant aucun signe distinctif en la matière , il n’y a pas violation du principe de dignité. Par conséquent, un avocat peut exercer une activité artistique en public, tout en sollicitant la générosité des passants, à condition que ce dernier ne soit pas identifiable en tant qu’avocat.

Bonjour, je participe au jeu concours pour la prépa au grand oral ! Merci.

(Je participe au concours) En effet, il est possible pour l'avocat de se livrer à une activité artistique dans la rue en sollicitant la générosité des passants. Toutefois, pour cela, ce dernier ne doit pas se présenter comme tel, c'est-à-dire qu'il ne doit pas être identifiable (au moyen du port de sa robe d'avocat par exemple). De plus, il ne doit pas être dans l'exercice de sa profession lors de sa prestation.

L’avocat peut exercer une activité artistique seulement si l’activité est exercée à titre accessoire et si l’avocat se présence « en tant qu’artiste » et non en tant qu’avocat. De plus, il doit veiller à ce que cette activité ne porte pas atteinte à la dignité de sa profession !

Bonjour ! Il est en effet possible d avoir une activité artistique , néanmoins cette activité doit être accessoire , cela ne doit pas lui prendre tous son temps, de plus il doit le faire dans des conditions qui permettent de ne pas dénigré la profession d'avocat il ne doit pas en outre être identifiable en tant qu'avocat. En outre son activité est contrôlé par le conseil national des barreaux

Oui c’est possible ! Un avocat peut pratiquer une activité artistique à condition qu’il ne soit pas identifiable en tant qu’avocat.

Oui un avocat peut exercer une activité artistique dans la rue à condition qu'il ne soit pas identifiable comme avocat lors de cette activité

L’avocat peut exercer une activité artistique, en jouant un instrument de musique dans la rue en sollicitant la générosité des passants, à la condition qu’il ne porte pas sa robe d’avocat afin que la profession ne soit pas identifiable. Ainsi, le principe de dignité n’est pas atteint.

(Réponse à la question) Un avocat peut réaliser à une activité artistique dans la rue en sollicitant la générosité des passants sans méconnaître le principe de dignité à condition toutefois qu’il ne porte aucun signe distinctif permettant de l’identifier en tant qu’avocat tel que le port de sa robe d’avocats par exemple. Dans une affaire similaire, le barreau de Bergerac a sanctionné disciplinairement une avocate qui s'est livrée à une activité artistique dans la rue en sollicitant la bienveillance des passants. Toutefois, la CA a considéré qu'en l'absence de signe distinctif permettant de l'identifier en tant qu'avocate, elle n'a pas porté atteinte à la profession. Merci pour le concours je croise les doigts 🤞🏿.