Merci beaucoup pour la clarté des explications et tous les détails que vous apportez c'est vraiment très complet et m'a beaucoup appris un grand merci 😁
@ABCJurisКүн бұрын
Avec plaisir :) merci pour votre commentaire :)
@celinemusicncoffeeakacafeine6 күн бұрын
C'est un vrai frein quand on est parent isolé en invalidité, des qu'on s'immatricule auteur on perd les aides vitales pour la famille, donc impossible d'envisager de s'immatriculer
@ABCJuris5 күн бұрын
Effectivement c'est un vrai problème :(
@portuguesecorner61807 күн бұрын
Merci pour cette vidéo sur les organisations internationales
@ABCJuris7 күн бұрын
Merci beaucoup
@opportunity888416 күн бұрын
Est-ce qu’un huissier de justice qui fait une signification sans la grosse c’est-à-dire sans avoir le tampon exécutoire peut malgré cela faire une saisie sur le compte bancaire du débiteur ?
@ABCJuris11 күн бұрын
Si la signification est irrégulière, l'exécution ne pourra pas avoir lieu
@CollectionLeDroitpourlesdébuta17 күн бұрын
Merci pour ces explications.
@ABCJuris14 күн бұрын
De rien :)
@CollectionLeDroitpourlesdébuta18 күн бұрын
Merci pour ces explications sur le vice caché.
@ABCJuris14 күн бұрын
De rien :)
@Line__g28Ай бұрын
Bonjour, merci pour cette vidéo très complète. Pour l'abattement je ne sais pas dans quel catégorie je suis ? Je fais de la vente de PDF en ligne + revenu avec des vues tiktok. Merci beaucoup pour votre aide
@ABCJurisАй бұрын
Bonjour, vente de PDF = vente de marchandise et revenus tiktok =prestation de service. Il faut séparer les 2 revenus y compris dans vos déclarations urssaf. L'abattement est fait par France Travail vous devez mettre les montants bruts il me semble.
@Line__g28Ай бұрын
@@ABCJuris Merci beaucoup pour votre réponse, j'avoue que je suis un peu perdue. Du coup à quel moment intervient les cotisations sociales ? (12,3% et 21,20% dans mon cas) sont t'elles calculés après l’abattement ? merci à vous pour votre aide
@ABCJurisАй бұрын
@Line__g28 C'est bien cela pour les taux. Les cotisations sont calculées sur le montant brut déclaré, l'abattement ne concerne que l'impôt sur le revenu pas les cotisations sociales.
@Line__g28Ай бұрын
@@ABCJuris super merci beaucoup pour votre aide
@boulaboula87Ай бұрын
Bonjour, cela va faire trois ans que je travaille sur une de ces plateformes et que je n’ai pas pensé à déclarer les commissions 😮 car la plateforme en question ne mettait pas en avant les commissions prélevées sur les factures émises pour mon compte. Donc j’ai déclaré chaque mois des chiffres d’affaires sans les frais commissions. Je vais donc rectifier les choses auprès de l’Urssaf puis des impôts mais est-ce que je risque d’être sanctionnée pour cet oubli ?
@ABCJurisАй бұрын
En principe il y a une amende mais comme c'est vous qui les contactez Je ne pense pas.
@pomplardpanam8591Ай бұрын
Bonjour Maitre mes locataires vioks Algériens 🇩🇿 ne vont plus chercher les courriers RAR que je leurs envoie. Ceci à de multiples reprises 😅 Je viens donc de procéder à une signification de lesttres par voie d'huissier bon ça va me coûter cher mais tant pis ceci fera encore foi devant un juge ou pour un huissier car suite à une assignation à comparaître audience et jugement ils ont été condamnés à me payer un peu plus de 1.5k€ et si ils generent encore des impayés bim...🍑🍑🦵 Mise en demeure bim...attente...et Commandement de quitter les lieux... Malheureux d'en arriver là mais ça dure depuis plusieurs années ça me fait cher en avocat en courrier et en huissier... Merci encore pour ces informations Maître.
@ABCJurisАй бұрын
Ok
@kellerdesireАй бұрын
Est ce une magnetiseuse est exonere de cfe?
@ABCJurisАй бұрын
A priori non mais voici la liste 2024 : entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23547
@kellerdesireАй бұрын
Comment connaotre si une xommune est dans une zone enonere de cfe
@ABCJurisАй бұрын
Il faut contacter votre mairie pour savoir.
@Podcast-n2n2 ай бұрын
Merci pour cette fiche de jurisprudence
@ABCJuris2 ай бұрын
De rien
@peterbisala68752 ай бұрын
Une jeune fille dont la minorité a ete doutée et reniée d'etre pris en charge par le departement, mais placée dans un centre d'accueil et promotions sans suite favorable. Mais, on lui dit de faire recour contre cette decision, mais elle est mineur isolée sans finances? Que doit elle faire?
@ABCJuris2 ай бұрын
Prendre contact avec les associations compétentes qui pourront l'aider à trouver un avocat et défendre son cas.
@Podcast-n2n2 ай бұрын
Merci beaucoup
@ABCJuris2 ай бұрын
De rien :)
@MarieHilbert2 ай бұрын
Les pubs sont insupportables
@ABCJuris2 ай бұрын
La seule solution sur youtube malheureusement est de prendre un abonnement :(
@ANGATAHIBikoudaydi-u1o2 ай бұрын
Merci pour cette vidéo!
@ABCJuris2 ай бұрын
De rien 😁
@ANGATAHIBikoudaydi-u1o2 ай бұрын
Merci pour cette vidéo!
@ABCJuris2 ай бұрын
Merci à vous 😊
@ANGATAHIBikoudaydi-u1o2 ай бұрын
Merci pour cette vidéo!
@ABCJuris2 ай бұрын
Merci
@portuguesecorner61802 ай бұрын
Merci beaucoup pour ces explications
@ABCJuris2 ай бұрын
Avec plaisir :)
@solenecharpentier42372 ай бұрын
Merci beaucoup cela m’a beaucoup aidé à l’approche de l’oral d’anglais !
@ABCJuris2 ай бұрын
Merci beaucoup ☺️
@compsos_d_shiki20912 ай бұрын
merci! très clair et concis!
@ABCJuris2 ай бұрын
Avec plaisir :)
@sennabuhit19253 ай бұрын
Bonjour puis-je bénéficier de l'acre si je suis toujours inscrite chez pôle emploi mais je n'ai pas d'indemnisation chômage?
@ABCJuris3 ай бұрын
Bonjour, oui à condition d'être inscrit au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois.
@Podcast-n2n3 ай бұрын
Top !!
@ABCJuris3 ай бұрын
Merci
@Podcast-n2n3 ай бұрын
Merci beaucoup
@ABCJuris3 ай бұрын
De rien
@Podcast-n2n3 ай бұрын
Merci 😊
@ABCJuris3 ай бұрын
Avec plaisir 😊
@Naya198083 ай бұрын
Bonjour est ce que en micro c’est calculer avec le chiffre d’affaire ou sur les bénéfice le cumule ? Une autre question svp si on opte pour une sasu sans se rémunéré au début la première ou 2eme année est ce que sa change qq chose niveau pension invalidité ?! Merci
@ABCJuris3 ай бұрын
En microentreprise tout est calculé à partir du chiffre d'affaire uniquement. Pour la SASU il faudrait vérifier avec un comptable, je ne suis pas spécialiste sur ce point.
@mimililfo83263 ай бұрын
Une question : Dans le cas où il y a un conflit entre la constitution d'un état et une loi fédérale, laquelle l'emporte ?
@ABCJuris3 ай бұрын
La Constitution étant la norme suprême c'est elle qui prime sur les lois fédérales.
@mimililfo83263 ай бұрын
@@ABCJuris Je parle de la constitution d'un état fédéré, pas la constitution des Etats-Unis. J'aimerais savoir laquelle l'emporte en cas de conflit (entre la constitution d'état et la loi fédérale).
@LaurentModestine3 ай бұрын
Personnellement, je ne vois pas comment le récupérer dommage de ne pas avoir la vidéo compléte.
@ABCJuris3 ай бұрын
Malheureusement, je ne peux pas moi meme me connecter au site.
@CollectionLeDroitpourlesdébuta3 ай бұрын
Merci pour ces explications
@ABCJuris3 ай бұрын
Merci à vous
@CollectionLeDroitpourlesdébuta3 ай бұрын
Merci pour ces explications !!
@ABCJuris3 ай бұрын
Avec plaisir
@xiaomiparis72583 ай бұрын
Ok mais tu gardes quand meme ta secu si tu texpatries hors UE ? Donc tu peux pas etre non résident français ? Merci
@ABCJuris3 ай бұрын
En principe on continue à cotiser en France donc on cotise doublé.
@boubou51023 ай бұрын
Comment faire si nous navons pas le numéro d'affiliation à la sécurité social ? Il faut ce numero pour creer un compte ursaff
@ABCJuris3 ай бұрын
Il faut obtenir ce numéro puisque vous devez être affilié pour être en microentreprise.
@Micado6424 ай бұрын
Bonjour, Si j'effectue des formations dans le domaine des sciences en présentiel chez mes client mais également en distanciel (en visio donc), comment puis-je savoir si je suis éligible à une éxonération de CFE ? Merci d'avance
@ABCJuris4 ай бұрын
Voici la liste des exonérations. Cordialement, entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23547
@BweniWulangaLaBouéniennedelenv4 ай бұрын
Merci pour ce short, toujours valable, qui nous rappelle cette obligation mensuelle!
@ABCJuris4 ай бұрын
Merci :)
@chrisder18144 ай бұрын
bonjour je vais sur le site mon idenum et il y a marqué qu'ils ne peuvent pas me donner d'extrait Kbis puisque je ne suis pas enregistré au RCS , ça c'est ce qu'il me disent mais je le suis
@ABCJuris4 ай бұрын
Dans ce cas, il faut contacter je pense le greffe du tribunal de commerce où vous êtes enregistré pour comprendre le problème. Ils pourront vérifier.
@chrisder18144 ай бұрын
@@ABCJuris oui ils m'ont confirmé que je suis bien inscrit au RCS mais tout ce qu'il m'a répondu c'est que je dois passer par eux pour récupérer un Kbis ce que j'aurais aimé savoir c'est comment puis-je en récupérer un gratuitement puisque monidenum ne fonctionne pas pour moi , est-ce que je peux en récupèrer un sur le site de l'Insee ou INPI ?
@angatahibikou53715 ай бұрын
Merci pour cette minute Conseil d'Etat!
@ABCJuris5 ай бұрын
Avec plaisir :)
@angatahibikou53715 ай бұрын
Merci pour cette minute vice caché!
@ABCJuris5 ай бұрын
De rien :)
@angatahibikou53715 ай бұрын
Merci pour cette minute de droit sur le cas pratique!
@ABCJuris5 ай бұрын
Merci à vous 😊
@BweniWulangaLaBouéniennedelenv5 ай бұрын
Merci pour cette vidéo!
@ABCJuris5 ай бұрын
Merci beaucoup ☺️
@dumzbmarie68835 ай бұрын
Merci beaucoup!
@ABCJuris5 ай бұрын
Avec plaisir :)
@BweniWulangaLaBouéniennedelenv5 ай бұрын
Merci pour cette vidéo!
@ABCJuris5 ай бұрын
Avec plaisir :)
@BweniWulangaLaBouéniennedelenv5 ай бұрын
Merci pour cette vidéo!
@ABCJuris5 ай бұрын
De rien 😁
@angatahibikou53715 ай бұрын
Merci, ce format est top!
@ABCJuris5 ай бұрын
Avec plaisir :)
@curieusebetecurieuse58145 ай бұрын
Le Royaume-Uni est le symbole du régime parlementaire et leurs Barons féodaux étaient plus proches du Peuple que le roi , au contraire en France c'est le roi qui a sorti le Peuple du pouvoir des petits seigneurs féodaux en créant l'ancêtre de la Cour de Cassation, c'est pourquoi l'histoire de ce que représente le pouvoir de cassation est essentiel pour comprendre. Pourriez-vous me dire où je peux trouver des renseignements sur ce qui faisait office de Cour de Cassation au Royaume-Uni jusqu'à leur création d'une Cour de Cassation ? Merci d'avance pour votre réponse.
@ABCJuris5 ай бұрын
Voici une vidéo de notre autre chaîne sur la Supreme Court kzbin.info/www/bejne/Z3Xam5VnqLpoaNU
@dorianemanceau21215 ай бұрын
Bonjour, dans mon cas je vais sous traiter la création d’illustrations personnalisées pour ma boutique en ligne de vêtements personnalisés. Comment se passe la gestion au niveau de la déclaration des sommes perçues ? Si je garde seulement 10% des ventes comment dois je le déclarer à l’Urssaf ? D’avance merci!
@ABCJuris5 ай бұрын
Bonjour, vous devez déclarer à lurssaf tout ce que le client paie. Aucune charge n'est déductible en microentreprise ni les frais de paiement ni les frais de sous-traitance. La ME n'est sans doute pas le statut adapté pour vous.