👩🏽‍💼 Nouvelle loi du 14 février 2022 pour les indépendants, entrepreneurs et microentrepreneurs

[@assimaphd]

super intéressant, merci beaucoup !🙂😊

[@ABCJuris]

Merci beaucoup :)

[@angatahibikou5371]

Merci pour ces explications!

[@ABCJuris]

De rien 😁

[@prsclpriscille4207]

Les créanciers professionnels ayant une créance antérieure a la loi du 14/02/2022 ont ils un droit de gage limité au seul patrimoine professionnel ou bien leur droit de gage vaut sur l’ensemble du patrimoine (pro et perso) ?

[@ABCJuris]

Bonjour, si la créance est antérieure, tout le patrimoine est pris en compte.

[@bienvenueaucabinet]

Pour le financement des entreprises, les banques vont simplement faire la même chose que pour les sociétés : demander une caution personnelle ! Moralité, le patrimoine personnel ne sera pas protégé par le principal risque de défaillance des entreprises…

[@ABCJuris]

Je pense aussi....

[@dumzbmarie6883]

Merci pour ce sujet!

[@ABCJuris]

Merci à vous

[@Sam75538]

Extrêmement clair !! Mille mercis ! Mille bravos !👍👍👍

[@ABCJuris]

Avec plaisir

[@sylviecastinel563]

Merci beaucoup pour ces explications, à suivre……. !!! Très bonne journée et à bientôt 👍

[@ABCJuris]

Avec plaisir 👍 Merci pour ce commentaire

[@leaboudeau1096]

Tellement bien expliqué ! Merci beaucoup ☺️

[@ABCJuris]

Avec plaisir 😊 Merci

[@psycho_hypno_tarot2330]

Merci pour vos tuyaux🤗✨ vous êtes au top!

[@ABCJuris]

ça c'est un top commentaire Merci beaucoup :)

[@pierreguyPaulin]

bonjour et merci pour toutes ces vidéo . alors j'ai une question : en Ei 2022 peut on choisir le régime fiscal réel simplifier et choisir l’impôt sur les sociétés.

[@ABCJuris]

Bonjour, effectivement l'IS est désormais possible pour les EI, mais pas les ME donc pas en micro fiscal.

[@CacOlivier86]

Merci bien!!!!

[@ABCJuris]

Merci :)

[@zackharry9108]

Merci beaucoup pour votre discours fluide et limpide. Je suis un auto entrepeneur en EIRL depuis le 28 janv. Je ne comprends pas mes obligations concernant `la cloture des comptes' concretement que dois-je faire dans mon quotidien et comment je cloture?

[@ABCJuris]

Bonjour en EI le mieux est de voir avec un comptable pour vos obligations fiscales et sociales.

[@melissanedjoum9877]

Bonjour merci beaucoup pour les vidéo que tu fait ça m’aide beaucoup pour comprend le fonctionnement de toutes ces démarche administrative mais j’ai une question svp sur la demande d’acte sachant que j’ai vu votre vidéo sur ça mais voilà je n’ai pas pu avoir la réponse à ma question donc voilà j’ai créé mon statut d’autoentrepreneur en décembre 2021 et j’ai reçu l’exonération acre aujourd’hui (7 mars 2022) en me disant que je bénéficie d’acre jusqu’au Troisième trimestre civil qui suit celui de mon début d’activité donc de mon quatrième semestre de 2021 je n’ai pas bien compris ils veulent dire quoi par là ??🤔🤔 Et merci beaucoup pour ta réponse et surtout tes vidéo

[@ABCJuris]

Bonjour, Vous avez l'exonération jusque fin septembre 2022. Cordialement, Fanny

[@shumak97200]

merci c'est super sinon je ne vois pas ou poser cette question je la pose ici donc ... lorsque l'auto entrepreneur dépasse le 1er plafond il doit facturer la tva. ma question cible le dépassement du premier seuil pour .le dépassement on tiens compte des montant encaissés uniquement et si le montant encaissé dépasse 36500 a partir de ca on facture la tva ??mais non du chiffre des ventes (je fonctionne par acompte)

[@ABCJuris]

Bonjour, je ne comprends pas bien la différence entre chiffre de vente et montant encaissé. Il faut tenir compte du mois de dépassement. Des le 1er jour du mois de dépassement il faut facturer la TVA. Donc si encaissement fin de mois qui fait dépasser, il faut reprendre toutes les factures avec TVA depuis le 1er du mois.

[@shumak97200]

@@ABCJuris chiffre de ventes = ensemble des ventes mais les ventes ne sont pas les sommes encaissés en 1x je fonctionne par accompte je suis artisan Merci de la réponses

[@ABCJuris]

@@shumak97200 Il faut tenir compte des encaissements. Toutes les factures du mois de dépassement devront prendre en compte la TVA, donc attention car il faudra sans doute rectifier des devis. Le mieux est de sortir du régime dès que vous a[[rochez du seuol pour ne pas avoir de surprise.

[@shumak97200]

@@ABCJuris grand merci pour les réponse (au plus simplement anticiper les encaissements me paraît une bonne solution)

[@roxanemontaigu1925]

Bonjour, connaissez-vous les CAE? Coopératives d'Activités et d'Emplois. Les porteurs de projet intègrent une CAE, utilisent le Siret de cette CAE et peuvent développer leur activité en toute sécurité; une fois qu'ils sont plus solides et plus sereins, et que leur CA augmente, ils peuvent accéder au statut 'Entrepreneur-Salarié', le statut qui mixe le meilleur du salariat et de l'indépendant. Une CAE est une entreprise partagée constituée sous forme de SCOP (Société Coopérative et Participative). Et ces entrepreneur-salariés en deviennent sociétaires en prenant part au capital de l'entreprise et aux décisions stratégiques qui la concerne.

[@ABCJuris]

Bonjour, je connais effectivement le fonctionnement mais je n'ai pas encore étudié précisément la question. Je vais m'y pencher merci. Si vous faites partie d'une CAE, je serai intéressée pour une interview d'ailleurs :)

[@LinuxForLife]

Super ! Merci.

[@ABCJuris]

Avec plaisir 🙂 merci :)

[@zm8526]

Bonjour, pour les EI, est il vrai qu'il est possible de de déduire les charges du CA à Pôle emploi lorsque l'on est demandeur d'emploi et donc de ne déclarer à l'URSAFF et à Pôle Emploi, que les revenus prélevés en guise de salaire sur le compte bancaire? merci

[@ABCJuris]

Non pas si vous êtes au régime microentreprise. Les entreprises EI au réel peuvent déduire des charges mais il faut alors une véritable comptabilité d'entreprise et donc souvent recours à un comptable.

[@zm8526]

@@ABCJuris Je pensais au EI à l'Impôt sur les sociétés avec comptabilité

[@ABCJuris]

@@zm8526 bonjour, dans ce cas il me semble que c'est le bénéfice de l'entreprise qu'il fait déclarer. Pour l'URSSAF il y aura des cotisations sociales minimales non dépendante directement du CA. Il me semble autour de 1500 eur /an.

[@410Legends]

Merci🙏

[@ABCJuris]

Avec plaisir :) merci !!

[@CHANNELTOYSFR]

Pour les micro entreprise est-ce qu'il prévoit d'augmenter le seuil du chiffre d'affaires ? Ainsi que la limite en franchise de base? Merci par avance

[@ABCJuris]

Il n'y a rien en ce sens dans la loi du 14 février et il n'y a pas non plus eu d'annonces en ce sens.