Arrêt Consorts Cruz, La rétractation de la promesse (Cass, 3ème Civ., 15/12/1993)

[@tahtai11]

Merci pour ce résumé précis et complet 😀

[@FilezDroit]

Heureux de pouvoir t’aider !

[@mariefrance2136]

Cest super ! Cela va beaucoup dans mon commentaire d'arrêt

[@latoucheF7]

Eh bien, c'est clair, merci pour cette video!

[@layllasilva4716]

Vidéos parfaites !

[@josephineespy]

Parfait! merci beaucoup

[@cosminpaval3925]

La frappe vrmt Grave utile

[@marie5449]

le revirement il a pas été opéré dans un but de concilier la JP Cruz, y'a eu la réforme de 2016 qui a réglé le problème. Du coup, en 2021 je pense que la JP a juste appliqué la codification apportée par la réforme

[@FilezDroit]

C’est effectivement ce que nous disons de 3:12 à 3:57. Tu as du mal comprendre, nous disons justement que la cour a fait un revirement de jurisprudence pour se conformer à ce que le législateur a inscrit dans la réforme de 2016.

[@alkalash9114]

merci beaucoup

[@laurencegilles3916]

Le rédacteur de la promesse n’a pas pensé à insérer une clause de dédit avec pénalité financière …

[@christinemerle4473]

👍👍👍👍👁👁🖤❤️🖤❤️