Arrêt Lacour : Tentative de meurtre et actes préparatoires (Cour de cassation, 25 octobre 1962)

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⚠️ Attention ⚠️
Cette vidéo n’a vocation qu’à t’aider à comprendre des arrêts qui sont parfois assez complexes. Elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer à la doctrine qui constitue une source solide de connaissance.
N'oublie pas que le plagiat est interdit et sévèrement sanctionné dans le cadre universitaire. N'oublie donc pas de citer tes sources et de mettre tes citations entre guillemet.
⤵️ Voici le texte de la vidéo ⤵️ :
Les faits d’espèce sont dignes d’une série policière. Sieur Lacour, visiblement très remonté contre le fils de son amie, décide d’engager quelqu'un pour l’éliminer. Mais le tueur à gage ainsi recruté, ayant visiblement à cœur de s’assurer une place au paradis, n’avait en réalité aucune intention criminelle. Or, il savait que s’il refusait l’offre, un autre tueur serait engagé et percevrait l’argent à sa place.
Il réfléchit alors à un plan afin de sauver la victime et d’être payé malgré tout. Pour cela, il décida de jouer un double-jeu : il fit mine d’accepter le contrat de tuer, avec la ferme intention de ne jamais passer à l’acte. Il participa donc à plusieurs réunions avec Sieur Lacour dans le but de fomenter l’assassinat, jusqu’à obtenir un jour et une heure de passage à l’acte. Mais quelques heures avant que le crime soit commis, il prévint la victime et organisa un faux enlèvement pour que Sieur Lacour croie que la mission a été menée à bien et que le reste de la somme d'argent convenue lui soit finalement versée.
Un problème juridique vint alors se poser : le plan ayant volontairement échoué, est-il possible de condamner le Sieur Lacour pour tentative d’assassinat ?
Petit rappel :
Pour démontrer une tentative, il faut réunir un élément légal (inscrit à l’article 121-4) et deux éléments matériels (le commencement d’exécution et le désistement involontaire).
Selon l’article 121-4 du code pénal, « Est auteur de l'infraction la personne qui […] tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit ». Il s’agit de l’élément légal.
➡️ Dans notre arrêt, cet élément légal est aisément démontrable puisque l’assassinat constitue un crime puni de la réclusion criminelle à perpétuité selon l’article 221-2 de ce même code pénal.
L’article 121-5 vient ensuite fixer les éléments matériels de la tentative : « La tentative est constituée dès lors que manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur ».
Nous ne nous arrêterons pas sur les circonstances indépendantes, que nous avions déjà étudié dans l’arrêt PERDEREAU, dont la vidéo s’affiche en haut à droite de votre écran.
➡️ En revanche, la tentative nécessite forcément de démontrer que l’auteur se serait rendu coupable d’un commencement d’exécution. Et c’est ce point qui va faire débat en l’espèce : puisqu’il a fallu comprendre si, en planifiant le meurtre, Sieur Lacour avait commis un commencement d’assassinat, alors même que le tueur à gage avait pris toutes ses précautions pour que le crime n’ait jamais lieu ?
La Cour de cassation va alors apporter une précision à cette notion de « commencement d’exécution » et y produire une définition claire. Les Hauts-Magistrats expliquèrent que « le commencement d'exécution n'est caractérisé que par des actes devant avoir pour conséquence directe et immédiate de consommer le crime, celui-ci étant entré dans la période d'exécution ». Cette définition est encore utilisée aujourd'hui pour définir la notion, vous pouvez donc l’utiliser dans vos copies, afin d’établir la répression ou non de la tentative.
Partant, il faut distinguer les actes d’exécution des actes préparatoires qui, eux, ne sont constitutifs d’aucune faute pénale de nature à constituer une tentative. C’est ainsi que dans notre cas d’espèce, la Cour de cassation retiendra que « le fait de remettre des fonds à un homme de main chargé de tuer la victime désignée n'a pas pour conséquence directe et immédiate de consommer le crime d'assassinat et constitue seulement un acte préparatoire dès l'instant où l'exécutant matériel s'est abstenu d'agir ».
C'est ainsi que paradoxalement, en n’agissant pas afin de sauver la victime du meurtre, le tueur à gage a également sauvé Sieur Lacour de toute répression pénale.
Mais n’ayez crainte, aujourd'hui l’infraction de « mandat criminel » a été instauré à l’article 221-5-1, afin de réprimer l’instigateur d’un assassinat et de ne plus laisser ce genre d’actes impunies.
L'arrêt : www.legifrance.gouv.fr/juri/i...

[@sofiacaetano3690]

Merci beaucoup pour la vidéo ! Simple et efficace

[@FilezDroit]

Merci a toi de travailler avec nous !

[@sylvaindjembe6085]

Ça y est je suis une star

[@madeleinedrsx5184]

merci pour la vidéo ! Quelque chose que je n'ai pas bien compris : dans cet arrêt, si le tueur à gage avait tué la victime, il aurait été considéré comme l'auteur du fait punissable ou comme le complice ?

[@FilezDroit]

Le tueur à gage aurait été l’auteur principal (puisque c’est lui qui aurait commis le meurtre) et le Sieur Lacour, en tant que commanditaire de l’assassinat n’étant pas passé à l’action, en aurait été le complice ! Pour comprendre comment démontrer la complicité je te renvoie à l’arrêt Perdereau :) nous traiteront prochainement l’arrêt Moullec à ce sujet également

[@berengerzonou2625]

merci beaucoup