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Le meurtre en France est défini à l'article 221-1 du code pénal. Il s'agit du fait de donner volontairement la mort à autrui. Il faut dans un premier temps, du point de vue de l’élément matériel de l’infraction, un acte positif en vue de donner la mort.
Dans un second temps, il faut que cet acte soit dirigé contre une autre personne. Sont ainsi exclus du champ d’application de la loi les fœtus, l’animal, et enfin, le suicide. Regardant la tentative de meurtre sur un cadavre, une célèbre affaire dites Perdereau a permis de considérer qu’il n’y avait pas d’infraction-obstacle empêchant de poursuivre pour meurtre dès lors que l’auteur ignorait si la victime était ou non en vie au moment des faits. La mort de la victime est indépendante de la volonté de l’auteur, et n’enlève pas le commencement d’exécution. On sanctionne ainsi la dangerosité de l’auteur.
Au regard de l’élément moral, il faut prouver une intention de tuer. C’est ce qu’on appelle en droit l’animus necandi. Cet animus se prouve en pratique au moyen des circonstances. De même, si l’auteur se trompe de victime ou si la victime est consentante.
Le meurtre est un crime puni d'une peine de réclusion criminelle de 30 ans. Cependant, le meurtre commis avec préméditation constitue un assassinat. Il s’agit d’une circonstance aggravante qui fait encourir à son auteur la peine de réclusion criminelle à perpétuité. La préméditation est définie par l'article 132 - 72 du code pénal comme le dessein formé avant l'action de commettre un crime ou un délit déterminé.
▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ BIBLIOGRAPHIE (Droit pénal et Procédure pénale)▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Droit pénal
Code :
Code pénal édition 2023 annoté, Dalloz
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Manuels :
GARE Thierry, GINESTET Catherine, Droit pénal. Procédure pénale, HyperCours, Dalloz, 13ème édition, 2022
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Procédure pénale
Codes :
Code de procédure pénale édition 2023 annoté, Dalloz :
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Code pénal édition 2023 annoté, Dalloz
► Amazon amzn.to/3aZkiIh
Manuels :
MARECHAL Jean-Yves, Cours de procédure pénale, CRFPA, Enrick B. Editions, 4ème édition, 2022
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RENAULT-BRAHINSKY Corinne, Procédure pénale, Mémentos, Gualino, 23ème édition, 2022-2023
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FUCINI Sébastien, La procédure pénale en cartes mentales, Le droit en cartes mentales, Ellipses, juillet 2021
► Amazon amzn.to/3mr1KTz
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00:00 Introduction
00:30 Définition
03:49 Conclusion
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Vidéo réalisée par Pierre Ambroise Gallouet, élève avocat.
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Fanny Cornette
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