MEURTRE et ASSASSINAT en droit pénal 🔤

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Күн бұрын

Le meurtre en France est défini à l'article 221-1 du code pénal. Il s'agit du fait de donner volontairement la mort à autrui. Il faut dans un premier temps, du point de vue de l’élément matériel de l’infraction, un acte positif en vue de donner la mort.
Dans un second temps, il faut que cet acte soit dirigé contre une autre personne. Sont ainsi exclus du champ d’application de la loi les fœtus, l’animal, et enfin, le suicide. Regardant la tentative de meurtre sur un cadavre, une célèbre affaire dites Perdereau a permis de considérer qu’il n’y avait pas d’infraction-obstacle empêchant de poursuivre pour meurtre dès lors que l’auteur ignorait si la victime était ou non en vie au moment des faits. La mort de la victime est indépendante de la volonté de l’auteur, et n’enlève pas le commencement d’exécution. On sanctionne ainsi la dangerosité de l’auteur.
Au regard de l’élément moral, il faut prouver une intention de tuer. C’est ce qu’on appelle en droit l’animus necandi. Cet animus se prouve en pratique au moyen des circonstances. De même, si l’auteur se trompe de victime ou si la victime est consentante.
Le meurtre est un crime puni d'une peine de réclusion criminelle de 30 ans. Cependant, le meurtre commis avec préméditation constitue un assassinat. Il s’agit d’une circonstance aggravante qui fait encourir à son auteur la peine de réclusion criminelle à perpétuité. La préméditation est définie par l'article 132 - 72 du code pénal comme le dessein formé avant l'action de commettre un crime ou un délit déterminé.
▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ BIBLIOGRAPHIE (Droit pénal et Procédure pénale)▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Droit pénal
Code :
Code pénal édition 2023 annoté, Dalloz
► Amazon amzn.to/3QancK2
Manuels :
GARE Thierry, GINESTET Catherine, Droit pénal. Procédure pénale, HyperCours, Dalloz, 13ème édition, 2022
► Amazon amzn.to/3QT2M8V
JEANNE Nicolas, Le droit pénal en cas pratique, Réussir !, Dalloz, 5ème édition, 2022
► Amazon amz.run/5jx4
PIN Xavier, Droit pénal général, Cours, Dalloz, 13ème édition, 2022
► Amazon amzn.to/3QT6grX
MAYAUD Yves, Droit pénal général, Droit fondamental, PUF, 6ème édition, 2021
► Amazon amz.run/5jx5
Procédure pénale
Codes :
Code de procédure pénale édition 2023 annoté, Dalloz :
► Amazon amzn.to/38ZR4bs
Code pénal édition 2023 annoté, Dalloz
► Amazon amzn.to/3aZkiIh
Manuels :
MARECHAL Jean-Yves, Cours de procédure pénale, CRFPA, Enrick B. Editions, 4ème édition, 2022
► Amazon amzn.to/3QjelWO
RENAULT-BRAHINSKY Corinne, Procédure pénale, Mémentos, Gualino, 23ème édition, 2022-2023
► Amazon amz.run/5jwr
RENAULT-BRAHINSKY Corinne, L’essentiel de la procédure pénale, Carrés Rouge, Gualino, 21ème édition, 2021-2022
► Amazon amzn.to/3MoBTX2
DECHEPY-TELLIER Johan, La procédure pénale en schémas, Le droit en schémas, Ellipses, 4ème édition, juin 2022
► Amazon amzn.to/39dnpvz
FUCINI Sébastien, La procédure pénale en cartes mentales, Le droit en cartes mentales, Ellipses, juillet 2021
► Amazon amzn.to/3mr1KTz
▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ VIDÉOS ASSOCIÉES ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
► Droit pénal dans le dictionnaire juridique en vidéo 🔤
• DROIT PÉNAL 🔤
► Procédure pénale dans le dictionnaire juridique en vidéo 🔤
• PROCÉDURE PÉNALE 🔤
▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ CHAPITRES DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
00:00 Introduction
00:30 Définition
03:49 Conclusion
▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ POUR ALLER PLUS LOIN ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Définition de #meurtre et de #assassinat en #droitpénal dans le #dictionnairejuridique en vidéo d'ABCJuris.
Vidéo réalisée par Pierre Ambroise Gallouet, élève avocat.
▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ A PROPOS DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
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Définition juridique
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Пікірлер: 15
@IrlandaDiMarco-traducorsi
@IrlandaDiMarco-traducorsi 5 ай бұрын
Merci pour cette distinction entre meurtre et assassinat !
@dictionnairejuridiqueenvideo
@dictionnairejuridiqueenvideo 5 ай бұрын
Merci pour ce commentaire concernant nos vidéos de droit.
@juridiquoi
@juridiquoi 5 ай бұрын
Une subtilité du droit qui méritait clairement d'être aussi clairement rappelée ! :)
@dictionnairejuridiqueenvideo
@dictionnairejuridiqueenvideo 5 ай бұрын
Merci pour ce commentaire concernant nos vidéos de droit.
@SèverineMazières
@SèverineMazières 5 ай бұрын
Très intéressant pour continuer d'écrire mon polar ! Meurtre et assassinat, on utilise souvent les deux mots.
@dictionnairejuridiqueenvideo
@dictionnairejuridiqueenvideo 5 ай бұрын
Merci pour ce commentaire concernant nos vidéos de droit.
@user-xp9ur2be9y
@user-xp9ur2be9y 5 ай бұрын
Merci pour cette vidéo de droit pénal !!
@dictionnairejuridiqueenvideo
@dictionnairejuridiqueenvideo 5 ай бұрын
Merci pour ce commentaire concernant nos vidéos de droit.
@dumzbmarie6883
@dumzbmarie6883 5 ай бұрын
Pour une fois KZbin a bien ciblé le public pour la première pub que j'ai vu: "devenez magistrat" 😅
@dictionnairejuridiqueenvideo
@dictionnairejuridiqueenvideo 5 ай бұрын
Haha en effet
@tristanloyau9065
@tristanloyau9065 5 ай бұрын
Merci pour vos vidéos. (Petite faute sur Meutre lieux de Meurtre)
@Thegolddraco
@Thegolddraco 5 ай бұрын
Arf, zut! Merci de l'avoir relevé ;)
@dictionnairejuridiqueenvideo
@dictionnairejuridiqueenvideo 5 ай бұрын
Merci pour ce commentaire concernant nos vidéos de droit
@Thegolddraco
@Thegolddraco 5 ай бұрын
Devez-vous vous débarrasser de votre belle-mère? Non! Je vous explique tout ici ☝
@dictionnairejuridiqueenvideo
@dictionnairejuridiqueenvideo 5 ай бұрын
Merci pour cette excellente nouvelle définition !!
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