Autorité Chose Jugée : [Procédure civile]

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Le Droit en 5 Minutes - Cours de droit en vidéos

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Күн бұрын

Article 1351 du code civil et non CPC : www.legifrance...
Je m'appelle Constance, je suis élève-avocate depuis janvier 2024 ! Comme toi j'ai été étudiante en droit, j'ai eu des galères, des échecs, j'ai fait des erreurs mais par contre je n'ai jamais rien lâché !
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Пікірлер: 7
@lucasbonnet3391
@lucasbonnet3391 10 ай бұрын
La triple identité de cause = Article 1355 du Code civil (et non 1351 du CPC depuis la réforme de 2016)
@leofoulon27
@leofoulon27 3 жыл бұрын
Explication très claire, merci !
@LeDroiten5Minutes
@LeDroiten5Minutes 3 жыл бұрын
Super merci à toi :) N’hésite pas à partager ! À bientôt ✌️
@nabnab3626
@nabnab3626 3 жыл бұрын
Bonjour Est ce que vous allez faire une vidéo sur la gratuité de la justice Et sur l acces au juge Merci
@LeDroiten5Minutes
@LeDroiten5Minutes 3 жыл бұрын
Bonjour, Pas pour l’instant mais cela arrivera en 2021 :)
@nabnab3626
@nabnab3626 3 жыл бұрын
@@LeDroiten5Minutes Merci
@Anastoucha
@Anastoucha 2 жыл бұрын
Super merci
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