L'Appel : [Procédure civile]

[@bilansaidosbieh7455]

Bonjour, merci pour la vidéo. Serait-il possible pour vous de faire une vidéo sur l'appel en matière pénal? Je vous remercie d'avance.

[@HeleneNabintu]

Merci bcp pour cet article édifiant Me Migas de Bukavu/RDC

[@christianlukusa4196]

Bien résumé. Y-a-t-il un risque de recourir à l'appel par exemple lorsqu'en première instance la décision rendue requiert que l'entité accusée paie des dommages et intérêts ?

[@LeDroiten5Minutes]

C’est à dire ?

[@hincapie79]

Merci! Très bien résumé

[@LeDroiten5Minutes]

Merci pour votre message !

[@djamilatouba3655]

Merci beaucoup

[@mathildesaulou8963]

Bonjour, le taux de ressort n'est-il pas fixé à 5000 euros et non plus 4000...?

[@LeDroiten5Minutes]

Oui

[@moaly4738]

Merci pour cette vidéo. En ce qui me concerne, j'ai gagné mon procès en première instance (tribunal d'instance), je n'avais pas d'avocat car je n'en ai pas les moyens, et je n'avais pas le droit à l'aide juridictionnelle non plus. Mon adversaire vient de faire appel que dois je faire? je n'ai pas les moyens de prendre un avocat, dois je faire quelque chose de mon coté? Merci d'avance.

[@emmaferreira8947]

Pour les conditions d’appel ce n’est pas plutôt 5000€ au lieu de 4000€ ?

[@LeDroiten5Minutes]

Oui à présent avec la réforme 2020 pour les demandes au tribunal d’instance. En ce qui concerne la chambre de proximité les demandes vont jusqu’à 4000€. Donc entre 4000 et 5000€ les demandes peuvent aller devant le tribunal d’instance par conséquent et le tribunal statuera en premier et dernier ressort. (Comme pour toutes demandes faites devant le TJ en dessous de 5 000€) D’autre part le taux de ressort des autres juridictions est resté le même qu’auparavant soit 4 000€. J’espère que ma réponse a pu t’aider. Bon courage dans tes révisions À bientôt !

[@fatifarah5302]

Bonjour Madame Combine de temps faut-il pour répondre cours d'appel. Presque 2 ans il n'y pas réponds Et est que c'est normal ça ?

[@innokusola9025]

Je sollicite un peu plus de détails concernant l'appel incident. Le cas échéant un modèle type.merci.

[@andremesot5144]

C'est quoi la différence entre un appel incident et un appel provoqué svp ?

[@Gensdarmes]

Mon avocat n’a pas remis les conclusions a l’avocat adverse alors la cour d’appel a caducité annulé l’appel je me retrouve sans pouvoir défendre mes intérêts - mon avocat m’a privé d’un droit fondamental - que puis-je faire ? Mes intérêts on été lbafouer car je n’ai pas pu faire appel

[@negha57800]

Bonjour , je n’arrive pas à comprendre former un appel incident

[@philippeteyssedre7895]

Allo ?!

[@dounsbel9341]

C’est pas les bons articles

[@dounsbel9341]

Elle expliques pas super bien c’est dommage

[@salimaprod6877]

Merci beaucoup

[@Gensdarmes]

Mon avocat n’a pas remis les conclusions a l’avocat adverse alors la cour d’appel a caducité annulé l’appel je me retrouve sans pouvoir défendre mes intérêts - mon avocat m’a privé d’un droit fondamental - que puis-je faire ? Mes intérêts on été lbafouer car je n’ai pas pu faire appel

[@LeDroiten5Minutes]

Dans ce cas la c'est une faute de votre avocat me semble-t-il ... vous devez vous tourner vers lui. Bon courage à vous

[@Gensdarmes]

@@LeDroiten5Minutes merci pour votre réponse. Je souhaite faire une lettre et lui adresser en AR- qui peut m’aider à faire la lettre ?

[@LeDroiten5Minutes]

Je ne suis pas habilité à vous aider malheureusement. Tournez vous vers un professionnel

[@Gensdarmes]

@@LeDroiten5Minutes je dois me rapprocher auprès de qui ?