Je viens de te rencontrer sur ta vidéo !… Ton côté Poète nous permet d’aborder le droit simplement sans empathie ! J’ai envie d’ajouter avec une magnifique pédagogie.
@דודמימון-ד6י3 жыл бұрын
magnifique je savais que vous étiez d un autre temps mais la vidéo vous révèle particulièrement . j ai maintenant la vraie image du personnage qui m éclate avec ses messages . poétiquement cordial
@claracolombo54992 жыл бұрын
Bonjour, Je viens de découvrir votre chaîne KZbin. J'ai une question et problématique concernant une SAS avec 2 associés, le fils et la mère. La mère qui possédait 2 actions est décédée en 2017. Lors de la succession les actions n'ont pas été évoqués Alors ma question est de savoir que deviennent ces actions. Les documents juridiques (AGO) ont été établis avec l'associé restant, la société est donc passée ("naturellement") en SASU. J'ai oublié de préciser que les statuts ne prévoit rien quant au décès d'un associé. Je précise également que je suis Assistante juridique et m'occupe d'établir les actes juridiques, d'accomplir les formalités légales des sociétés. J'aime beaucoup ce domaine et voudrais pouvoir augmenter mes compétences et enrichir mes connaissances. Merci par avance pour votre réponse sur ce cas pratique. A très vite, j'espère, Clara
@cedriclahmi-avocat2812 жыл бұрын
bonjour Clara, excellent cas d'école. Il est étrange que cette participation n'ait pas été évoquée dans la succession. Peut-être simplement le fils associé était-il le seul ayant droit et a ainsi naturellement reçu la propriété des 2 actions de sa mère défunte.
@claracolombo54992 жыл бұрын
@@cedriclahmi-avocat281 Bonjour, merci pour votre réponse. J'ai été très incomplète dans la description de mon cas d'école. L'associé en question qui est majoritaire a une sœur et la mère était mariée je pense sous la communauté légales réduite aux acquêts (à vérifier), et le père est vivant. selon moi, après avoir fait mes recherches les actions seraient en indivision entre le frère et la soeur et du fait de la présence du père, les actions feraient l'objet d'un démembrement. Par ailleurs, je ne pense pas pouvoir passer d'office la société en SASU. Or le fils est le seul à gérer et à être impliqué ds la société. Peut être prévoir une donation mais il faudrait passer devant Notaire ? Où juste indiquer l'indivision et le démembrement ds les AG et de toute façon, quoiqu'il en soit, c'est le fils qui prendra les décisions et agira comme s'il était en SASU. Ms nous sommes d'accord sur le fait que la société ne peut pas passer automatiquement en SASU ?? Merci pour votre réponse, Clara
@cedriclahmi-avocat2812 жыл бұрын
@@claracolombo5499 Mazette, ce n'est plus un cas d'école c'est d'une école en tant que telle dont vous avez besoin ma chère Clara;) Au-delà des questions simples, concises et compréhensibles par un enfant de 7 ans, votre demande nécessite à mon sens une véritable consultation sur pièces, à l'instar du temps que vous avez déjà vous-même passé à tenter de résoudre ce cas. Je vous propose de poser votre question sur notre site partners-in-law.fr/contact-avocat pour que nous puissions revenir vers vous dans un format plus adapté à votre demande.
@claracolombo54992 жыл бұрын
@@cedriclahmi-avocat281 Très bien, merci pour votre réponse. Effectivement, il est un peu casse-tête ce cas !! 😅
@cedriclahmi-avocat2812 жыл бұрын
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