Comment comprendre la définition juridique de l'IMPÔT en moins de 5 minutes

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2 жыл бұрын

L’impôt est l’essence du droit fiscal. La notion de l’impôt n’est pourtant pas définie par la Constitution ou par la loi. Elle a été définie par la doctrine. L’impôt correspond au paiement par des particuliers ou des personnes morales auprès du Trésor public de sommes visant à financer les dépenses publiques.
Il faut retenir plusieurs principes.
L’impôt est en principe payé en argent. Toutefois, il est parfois, comme en droit des successions de payer l’impôt en nature, c’est-à-dire avec des biens meubles ou immeubles : C’est la dation en paiement.
L’impôt est payé par des particuliers ou des personnes morales (IS ou IR). L’impôt est aussi récolté par l’administration publique par voie d’autorité. Cela veut dire que l’impôt est perçu par l’administration publique en application des prérogatives de puissances publiques.
L’impôt est perçu à titre définitif cela veut qu’il y’a pas un remboursement au terme d’un délai. Ce qui le différencie avec l’emprunt qui est remboursable au terme d’un certain délai fixé. Il est obligatoire, on ne peut pas refuser de payer l’impôt.
L’impôt est perçu sans contrepartie contrairement à un service rendu. Il se distingue donc des redevances, perçues en échange d’un service. Enfin, l’impôt est perçu en vue de la couverture des charges publiques.
Il existe plusieurs catégories d’impôts. Il y a par exemple : l’impôt sur le revenu,l’ impôt sur les sociétés, l’impôt sur la fortune, les taxes foncières, la TVA etc. (nous en avons défini dans les autres vidéo)
Enfin, il existe des impôts directs et des impôts indirects.
D’abord l’impôt direct est un impôt prélevé sur les revenus des contribuables ou sur leur patrimoine directement par l’Etat. C’est le cas de l’impôt sur le revenu, des taxes foncières ou de la taxe d’habitation et l’impôt sur les sociétés.
Ensuite les impôts indirects ne touchent les contribuables qu’à travers certains actes juridiques ou certains faits. C’est par exemple le cas de la TVA, payée par les consommateurs lors de leurs achats de biens ou services. C’est aussi le cas de la fiscalité des mutations, autrement dit des taxes payées lors de succession ou donation.
▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ BIBLIOGRAPHIE (Droit fiscal)▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Code :
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Livres :
Jacques Grosclaude, Philippe Marchessou, Bruno Trescher, Droit fiscal général, 2021,
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R. Vabres, Droit fiscal, Hypercours Dalloz, 2021,
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L'essentiel du droit fiscal: Fiscalité des entreprises - Fiscalité des particuliers. À jour de la loi de finances pour 2022
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Baudu, Aurélien, Droit fiscal: Cadres généraux du système fiscal - Droit fiscal général des personnes physiques et des entreprises - Les règles fiscales françaises mises à jour pour l'année universitaire 2021-2022,
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Christian De lauzainghein (Auteur), Marie-hélène Stauble-de lauzainghein (Auteur), Xavier Cabanne, Droit fiscal. 16e éd. Broché - Livre grand format, 25 novembre 2020
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Script rédigé par Gora stagiaire chez ABCJuris
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Пікірлер: 14

@dictionnairejuridiqueenvideo 2 жыл бұрын

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@user-ck4yj9pi6r 9 ай бұрын

Merci!

@angatahibikou5371 9 ай бұрын

Merci!