COMPRENDRE L'ACTE DE NOTORIÉTÉ APRÈS DÉCÈS

[@khaleddib1232]

Bonjour. Mon frère décidé célébataire, j 'ai reçu un courrier à mon nom que la compagnie d'asssurance vie demande attestation dévolutive, apres j'ai reçu un e-mai que la compagnie d'asssurance entrain d'étudier l'attestation dévolutive que j'ai envoyé et me demande ma pièce d'identité par contre mes frères et sœurs n'ont rien recu , signifie quoi svp?. Merci de me repondre

[@minutumactusvitae]

Bonjour, et merci pour votre message. Il est possible que vous soyez le seul bénéficiaire de ce contrat.Si c'est le cas, ils vont aussi demander un rib en suite.

[@ChristopheZ]

bonjour....combien de temps ( jours ou mois) prend il au notaire pour dresser un acte de notoriete?

[@minutumactusvitae]

Bonsoir Christophe le délai idéal est entre trois mois et six mois où plus suivant la complexité dans l'établissement de dévolution successorale constatant les héritiers appelés à la succession. Merci pour votre question. Vous pouvez voir la vidéo sur l'option successorale elle vous permettra de comprendre ce délai nécessaire.

[@loucalou2137]

Lorsqu'il n'y a pas de biens, pas de patrimoine, que le défunt était un majeur protégé célibataire, pourquoi faut-il un acte notarié qui coûte très cher pour obtenir un dossier médical ?

[@minutumactusvitae]

@@loucalou2137 Bonjour, un acte de notoriété est obligatoire si l'actif donc les comptes sont supérieurs à 5000 euros. Aussi si le défunt avait fait un testament ou une donation. Il se peut aussi que l'hôpital en face une condition pour la justification de la preuve de la qualité d'héritier ou d'ayant droit et là il faut se référer au code de la santé publique et à ses règlements.😏

[@anneguerra1989]

Bonjour, Notre tante est décédée pacsé e avec son conjoint qui paye l'ISF. Ce dernier a prélevé sur le compte particulier de notre tante une somme en espèces avec la carte bleue dont il n'avait pas la procuration les derniers mois de son hospitalisation vidant le compte preuve sur les relevés bancaires. Et maintenant après son vol il demande encore 3400 euros le solde des pompes funèbres qu'il a payé. Il se fait donc en plus rembourser le bouquet pour la tombe. Le notaire peut il faire quelque chose pour que les neveux héritiers ne remboursent pas ce solde largement remboursé par les espèces volées.? Ou faut il prendre un avocat ? Car on le soupçonne aussi d'avoir mis l'argent de notre ta te dans une assurance vie qui ira au fils qu'il a eu d'un premier mariage. Ma tante n'ayant pas d'enfant et son conjoint étant aisé elle voulait laisser le peu qu'il luicrestzit a ses neveux

[@minutumactusvitae]

Bonjour Anne, je vous remercie pour votre question. Vous estimez qu'il y a un vol d'héritage et en terme juridique on parle de recel successoral ou de captation d'héritage. Le recel demande un élément matériel (tel que le retrait de sommes sur compte bancaire) et un élément intentionnel de fraude pour rompre l'égalité dans le partage entre héritiers. La captation d'héritage est similaire sauf en ce qui concerne l'auteur qui est un tiers et non un héritier. Et vous indiquez qu'il s'agit d'un partenaire de PACS. Le partenaire n'est pas héritier légal mais il peut être légataire par un testament. C'est un élément que le notaire vérifiera lors de l'interrogation du fichier des testaments (voir fcddvclient.notaires.fr/) Et effectivement, il peut être judicieux de recourir à un avocat qui selon la situation saura vous orienter sur l'action à mener. Espérant avoir donné un éclairage sur la situation.