Bonjour, je suppose qu'il s'agit du versement d'un contrat d'assurance vie qui a fait l'objet d'une déclaration partielle de succession. Pour plus de précisions merci de faire votre demande via [email protected]. et transmettre un extrait du formulaire.

Bonjour Véronique, je vous remercie😊 pour votre message. Une assurance vie au profit du conjoint est fiscalement exonérée de droits de succession. Pour la déclaration des revenus du bénéficiaire, ce sont les produits des contrats d'assurance vie qui peuvent être soumis à déclaration. Cela dépendra du placement effectué avec la sommes reçue. Mais pour la transmission suite au décès, donc par le défunt, voici le lien explicatif pour la déclaration et fiscalité du contrat d'assurance vie, en complément: www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-suis-beneficiaire-dune-assurance-vie-comment-la-declarer. Espérant avoir répondu à votre demande.🙂

La prochaine étape c'est la répartition des biens donc le partage. S'il il n'y a que des liquidités, un décompte de répartition entre les héritiers. Et s'il y a plusieurs actifs différents et une répartition à faire, il est établi un acte de liquidation partage. Il y a des vidéos sur le sujet du partage. En ce qui concerne le délai de perception cela dépend de la complexité de la succession.

Bonjour Marc, il reste à savoir si les actifs en assurance vie sont au bénéfice du nu-propriétaire. C'est tout l'intérêt de la convention de quasi-usufruit, de fournir une ou des garanties au nu-propriétaire sur la créance. A défaut de convention, il va falloir démontrer que les avoirs en assurance vie étaient en quasi-usufruit et cela peut être source de difficultés pour le nu-propriétaire.😏

Bonjour Laetitia, si la succession a plus dix ans et si personne n'a revendiqué quoi que ce soit et notamment l'Etat, il peut être encore possible de régulariser les successions en chaîne. Il faudrait commencer vérifier la situation des terrains avec les services du cadastre. Et pour plus de renseignements vous pouvez me contacter via [email protected] . C'est plus rapide😀!

Bonjour, et merci pour votre message. Il est possible que vous soyez le seul bénéficiaire de ce contrat.Si c'est le cas, ils vont aussi demander un rib en suite.

Bonjour, Vous êtes dans la situation d'une succession ancienne dans laquelle il manque une attestation de propriété immobilière. C'est en principe la valeur décès puisque l'attestation de propriété doit être publiée en application de l'article 33 du décret du 4 janvier 1955 mais dans votre cas, il y a lieu d'appliquer le coefficient d'érosion monétaire pour valoriser au plus juste le bien comme en matière de calcul de plus-values.

Bonjour, l'inventaire peut avoir un but fiscal et à défaut d'inventaire le forfait mobilier de 5% sera appliqué lors du dépôt de la déclaration de succession voir ma vidéo sur le sujet. Et pour pour plus de précisions me contacter par mail voir en description de la vidéo.🙂

Merci beaucoup pour votre commentaire. Cette convention me semble nécessaire dans le cadre du règlement de succession avec un conjoint survivant ayant opté pour l'usufruit sur tout et avec des actifs bancaires. Lors de la signature des autres actes de la succession après l'établissement de la déclaration de succession notamment.

Bonjour, je pense qu'il faut voir sur quoi porte exactement cette clause d'exclusion de propriété. S'agit-il d'une clause générale ou spéciale donc qui désigne particulièrement un bien? Il peut s'agir d'une donation limitée à l'usufruit seulement. Une demande de conversion de l'usufruit en rente viagère peut être faite justement lors d'une donation en usufruit. Cette demande diffère selon que les héritiers son d'accord ou non. En accord il y aura lieu à la rédaction d'une convention de conversion de l'usufruit en rente et en cas de désaccord il faudra faire une demande au tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession. Pour une réponse plus précise il y a lieu de montrer l'acte de donation. Et dans ce cas je vous invite à me contacter par courriel et le lien est en description de cette vidéo. Merci

Bonsoir Christophe le délai idéal est entre trois mois et six mois où plus suivant la complexité dans l'établissement de dévolution successorale constatant les héritiers appelés à la succession. Merci pour votre question. Vous pouvez voir la vidéo sur l'option successorale elle vous permettra de comprendre ce délai nécessaire.

Lorsqu'il n'y a pas de biens, pas de patrimoine, que le défunt était un majeur protégé célibataire, pourquoi faut-il un acte notarié qui coûte très cher pour obtenir un dossier médical ?

@@loucalou2137 Bonjour, un acte de notoriété est obligatoire si l'actif donc les comptes sont supérieurs à 5000 euros. Aussi si le défunt avait fait un testament ou une donation. Il se peut aussi que l'hôpital en face une condition pour la justification de la preuve de la qualité d'héritier ou d'ayant droit et là il faut se référer au code de la santé publique et à ses règlements.😏

Bonjour, Notre tante est décédée pacsé e avec son conjoint qui paye l'ISF. Ce dernier a prélevé sur le compte particulier de notre tante une somme en espèces avec la carte bleue dont il n'avait pas la procuration les derniers mois de son hospitalisation vidant le compte preuve sur les relevés bancaires. Et maintenant après son vol il demande encore 3400 euros le solde des pompes funèbres qu'il a payé. Il se fait donc en plus rembourser le bouquet pour la tombe. Le notaire peut il faire quelque chose pour que les neveux héritiers ne remboursent pas ce solde largement remboursé par les espèces volées.? Ou faut il prendre un avocat ? Car on le soupçonne aussi d'avoir mis l'argent de notre ta te dans une assurance vie qui ira au fils qu'il a eu d'un premier mariage. Ma tante n'ayant pas d'enfant et son conjoint étant aisé elle voulait laisser le peu qu'il luicrestzit a ses neveux

Bonjour Anne, je vous remercie pour votre question. Vous estimez qu'il y a un vol d'héritage et en terme juridique on parle de recel successoral ou de captation d'héritage. Le recel demande un élément matériel (tel que le retrait de sommes sur compte bancaire) et un élément intentionnel de fraude pour rompre l'égalité dans le partage entre héritiers. La captation d'héritage est similaire sauf en ce qui concerne l'auteur qui est un tiers et non un héritier. Et vous indiquez qu'il s'agit d'un partenaire de PACS. Le partenaire n'est pas héritier légal mais il peut être légataire par un testament. C'est un élément que le notaire vérifiera lors de l'interrogation du fichier des testaments (voir fcddvclient.notaires.fr/) Et effectivement, il peut être judicieux de recourir à un avocat qui selon la situation saura vous orienter sur l'action à mener. Espérant avoir donné un éclairage sur la situation.

Je vous remercie de me soumettre votre problématique🙂. Vous avez déjà préparé votre transmission dans le cadre de la création d'une SCI familiale. L'appartement est représenté par des parts sociales et c'est donc la valeur des parts sociales au décès qu'il faut retenir au jour de la transmission par décès. Par ailleurs en principe votre décès ou celui de votre épouse ne sont pas concomitants.J'ai différentes inconnues pour vous donner une réponse pertinente. Je ne sais pas si les parts acquises par les enfants proviennent d'une donation de sommes d'argent donc si vous avez déjà fait usage de l'abattement de 100.000 euros (art. 779-I du CGI) pour les enfants en sachant qu'il se régénère tous les 15 ans. Cependant, Il faut savoir que vous pouvez transmettre à ce jour tous les 15 ans par donation une somme d'argent de 31865 euros par enfant par parent jusqu'à vos 80 ans à la condition que cette somme soit donnée en pleine propriété (donc pas en quasi usufruit !) en application de l'article 790 du CGI). Aussi, si vous souhaitez avoir une réponse précise, je vous remercie de bien vouloir réitérer votre demande par courriel à l'adresse [email protected] 🙂

Merci à vous 😊 pour votre message. Cela m'encourage !

Tout d'abord je vous remercie pour votre commentaire et vos questions ! 😃Effectivement : pour le formulaire 2735 et il faut donc le préciser et indiquer le montant de la somme donnée et indiquer qu'il s'agit de la nue-propriété et la valorisée en application du barème de l'article 669 du CGI. Si c'est vraiment une donation en quasi usufruit que vous souhaitez faire et l'indiquer à la rubrique autres bien du formulaire. Et voir 👀 ma dernière 🎬 vidéo sur la convention de quasi usufruit ! Pour la donation à l'enfant non résident en France mais en Italie = Les donations sont imposables en France lorsque celui qui donne est domicilié en France, que l'acte de donation soit passé en France ou à l'étranger. Si vous souhaitez d'autres précisions je vous invite à me contacter via mon courriel contact@minutumactusvitae.

Merci beaucoup 😊

Merci @Orlane_AED pour ce commentaire très pertinent ! Oui, il existe un annuaire de tous les notaires de France, il ne s'agit pas d'un annuaire avec une notation :) ! Concernant le tarif qui doit être pratiqué en principe à "Acte égal, émolument égal !" Il existe aussi des domaines concurrentiels entre les notaires ;) Cela pourra faire l'objet d'une prochaine vidéo.

Merci Andy pour votre commentaire. C'est votre choix. Êtes-vous certain qu'il est opportun d'attendre ce triste évènement ?

Je vous remercie pour votre message. Tel que vous me vous présentez votre cas il y a deux donations. Une entre grand-père et père et là il y a un abattement qui s'applique de 100.000 € et de 31865 € pour somme d'argent et entre père et fils il y a un autre abattement. A moins-que grand-père donne directement au petit-fils et là il y a une seule donation et abattement différent le montant est de 31865 €. Espérant avoir répondu à votre attente. Et à défaut contactez-moi ! via [email protected]

Tout d'abord c'est moi qui vous remercie de ce commentaire très pertinent👏. C'est une bonne suggestion de sujet. Pour commencer à répondre. Il faut savoir que les héritiers jusqu'au 6ème degré peuvent s'opposer à un legs à une fondation s'ils sont en situation de précarité lors du décès. Et donc oui, vous pouvez prévoir un legs avec charge de la fondation de reverser une somme en précisant que le legs est consenti net de frais et de droits de succession pour vous assurer que les droits de succession et les frais de notaire seront supportés par la fondation. Vous pouvez m'envoyer votre demande à l'adresse suivante pour plus de [email protected]. Ou via calendly voir en description de ma vidéo les liens.🙂

Merci beaucoup ! Je sais que parfois c'est assez technique, cela me semble nécessaire pour la compréhension de tous.

Merci beaucoup pour les encouragements 🙂 et les partages👍

Merci beaucoup ce commentaire😊. Il peut être intéressant aussi pour anticiper cette situation.

Merci Jocelyne pour votre message ! Ainsi vous pourrez devenir maître de vos Actes !

Merci beaucoup pour votre commentaire. J'espère vous permettre d'agir ainsi en connaissance pour vos Actes.

Merci beaucoup ! Oui, c'est bien l'objectif le concret ;) !😊

Un grand merci ! Pour ton commentaire.

Merci infiniment

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