Contester un refus de CNF

Qu'est-ce qu'un Certificat de Nationalité Française ? Comment contester un refus de délivrance d'un CNF ? Découvrez les recours possibles contre une décision défavorable et commencer dès maintenant à travailler pour établir votre nationalité française.
Pour tout demande de RDV : consultation.avocat.fr/avocat...
Pour en savoir plus sur le cabinet : www.cloris-avocat.fr/

[@modibo4706]

Bonjour Maître et très bon retour. Merci

Merci à cous

[@diangodiombana8223]

Merci pour le retour ✅

-)

[@majidkhenache697]

Bonjour. Maître merci pour les explications

-)

[@majidkhenache697]

Bonjour. Bien dit maître merci pour les explications

-)

[@kamelbelbachir3146]

merci pour toute ces explication maître

-)

[@rachidabd2176]

Merci c très intéressant bon continuation

Merci à vous

[@user-kh3tz2om8x]

Il est séduisant, doux, il explique bien, très professionnel, que demander de plus? il est le meilleur!!!

C’est un peu excessif non? Merci !

[@user-kh3tz2om8x]

@ Vous croyez Maitre? je dis ce que je pense, c'est rare de trouver un bon avocat , passionné, time is money, et sur votre chaine et site vous expliquez tellement bien les choses, les procédures etc, bravo

[@malickba5147]

Merci beaucoup tu es très bien

-)

[@sz4013]

Merci beaucoup

-)

[@OmarDaib]

Merci beaucoup Nous Cher Maître pour tout se que vous fait pour aider les gens, c'est comme mon cas.

Bonjour cher monsieur !

[@raufet3348]

Maitre, je vous souhaite un bon retour et merci pour vos orientations. Serait-il possible pour vous d'aborder les démarches que doivent faire les ayant droit des personnes qui ont acquis la citoyenneté dans les anciennes colonies française (AOF) s'il vous plait? D'avance merci

Bonjour, oui bien sûr j'envisage de faire d'autres vidéos sur l'établissement de la nationalité française par filiation. C'est un gros sujet qui nécessitera plusieurs vidéos : les actes d'état civil, la prescription cinquantenaire, etc...

[@mohmoh9716]

Franchement merci maitre

Avec plaisir

[@ninanassima1379]

Pouvez vous parler de la demande de nationalité française par filiation paternel pour les anciens combattants par exemple je suis la petite-fille d'un ancien combattant qui est eu la nationalité française en 1901 et merci

Bonjour, oui j’en parlerai dans une prochaine vidéo mais en soi le fait d’avoir été ancien combattant ne donne aucun droit en terme de nationalité. Il faut regarder précisément comment votre ancêtre est il devenu français et si cette nationalité a bien été transmise de génération en génération.

[@rachidalechar8106]

Bonjour merci pour votre aide

-)

[@momo206polo]

Bonjour Maître et merci pour ces vidéos Est-ce que c'est possible de compléter un dossier de demande de CNF après les conclusions du procureur au moment d'un recours contentieux? Je vous remercie pour votre réponse

bonjour, oui mais je ne comprends pas l’utilité. Il faut surtout répondre aux conclusions du procureur et tout faire pour obtenir un jugement favorable. Un jugement remplace le cnf !

[@momo206polo]

@ bonjour, il y a eu des erreurs de saisie sur les actes d'état civil qui ont été relevé par la procureur, les erreurs ont été corrigés et je souhaiterais savoir si c'est possible d'inclure les nouveaux actes en répondant aux conclusions du procureur afin d'obtenir un jugement favorable, merci

[@adamadabo1940]

Merci

Avec plaisir

[@aichaaicha9894]

merci vous êtes très gentil merci beaucoup j'ai tout qu'est-ce qu'il faut pour demander la nationalité française mais le seul problème je connais pas beaucoup parler français j'ai nouveau B1 maintenant il faut le test écrire dommage je travaille pendant la confirmant

Pour demander un cnf le niveau de français n’a pas d’importance.

[@amirakermiche2169]

Bonjour maître s'il vous plait es que vous pouvez nous expliquer l'article 21-14 déclaration de nationalité française parapore à l'article 30-3 merci

Tout un programme ! Oui je compte faire une vidéo sur ce point.

[@loudjaineloudjaine3717]

Bonsoir Maître Je suis de l Algérie je veux savoir si mon père né en 1952 et moi né en 1985 pouvons demander la nationalité française par action declatatoire. Mon grand-père père a gardé la nationalité par déclaration en 64 il a vécu un an en France avant sa mort en 68. Sachant que mon oncle a eu son Cnf ça fait quelques années. Je vous souhaite une bonne continuation. Merci

En tout cas votre situation mérite d'être étudiée !

[@ElBanawanyMS]

Merci beaucoup pour la bonne explication ... J'ai une question ... Si je suis sans papiers et marié à une résidente qui a droit à la nationalité française ... Si elle a demandé la nationalité française, mon statut sera également modifié et j'obtiendrai une carte de séjour?

Si elle l'obtient, cela vous aidera à vous régulariser oui mais rien d'automatique !

[@ElBanawanyMS]

@ Merci beaucoup..

[@sz4013]

👍👍👍

-)

[@Mistervrai]

Bonjour maître j'ai reçu un ajournement 2ans suite à un ancien accident corporel de bus dans j été le conducteur de bus pourai je contester ceci ?

Vous pouvez oui.

[@abdoukonate134]

Vraiment merci beaucoup maître. Vous pouvez m'expliquer en commentaire un peu j'ai eu refus sur CNF je veux faire Un recours sur mon sur mon pays d'origine avec l'état quels sont les documents à fournir s'il vous aide moi.

Oui, prenez attache avec un avocat faisant du droit de la nationalité et faites lui parvenir la décision de refus et tous les actes d’état civil de votre famille (mariage et naissance). Il vous dira si un recours à des chances d’aboutir ou non

[@kaderabdelkader2648]

Une question /que dites vous sur celui qui détient un CNF de son père

le CNF ne vaut que pour soi donc on ne peut pas se revendiquer français juste en produisant le CNF de son père. Il faut le démontrer.

[@aminebenyahia5029]

Bonjour maître La loi 30-3 s'appliquerait à enfants français de souche (Droit de sang)

Oui l'article 30-3 s'applique lorsqu'on revendique la nationalité française par filiation

[@jalilkermoud4774]

Merci maitre

-)

[@rachamaya8618]

Bonjour maître est ce que mes enfants et les frères et sœurs peuvent bénéficier de la nationalité française si j arrive à avoir mon jugement de nationalité française merci pour votre réponse

Oui c'est possible, mais chacun d'entre eux devra faire la démarche - il n'y a rien d'automatique.

[@elgebalymohamed2031]

Bonjour j’ai fait un recours contre un ajournement deux ans et la je viens de recevoir un Courrier vient chez le ministre d’intérieur avec numéro de SDANF 2020 xxxx qui dit Qui est la décision qui était prise sera notifié par la intermédiaire de mon Prefecture c’est marquer dans le courier à haute à droite REZE le 14/04/2021 je veux savoir c’est une réponse positive ou Négative et Qu’est-ce que je dois faire après merci

Vous le saurez en récupérant la décision à la préfecture !

[@kawtarfrance4057]

Bonsoir maître j'ai une question si vous pouvez me répondre s'il vous plaît j'ai un cousin à moi son père il a la nationalité française mets il habite en Algérie il est né en Algérie est-ce qu'il a le droit de demander la nationalité française merci.

Il faut étudier sa situation précisément, mais potentiellement oui il peut.

[@hgourmet9437]

Bonsoir J'ai eu un refus par l'article 47 , et pourtant mon père à eu sa nationalité en 2010 par filiation de son père par décret. Le hic mon frère a obtenu sa nationalité, mais moi et ma sœur refus et pourtant c'est les mêmes pièces d'état civil. Est-ce que maintenant ils sont devenus très stricts et exigent Merci bien

Il faut faire une action au tribunal

[@ademhaif]

Problème l'article 47 frr , c'est de problèm de l'acte de naissance algérienne si t'on frr a obtenu sa nationalité la je pense cest a caus de age qu'elle age a tu asq t'es le grand ?

[@ishakbabou4130]

Le delai De recours gracieux article 47 Merci monsieur

Aucun délai

[@sanassykouyate6565]

Merci beaucoup 🙏

-)

[@elhadjhenniyamani4758]

Bonjour maitre, j´ai eu un refus de cnf du tribunal d´instance de Nancy, j´ai fais un recours au niveau du ministere de la justice,ca fais 5 mois, pas de reponse. Que faire maitre, Merci beaucoup maitre

Bonjour, il faudrait envisager un recours contentieux avec un avocat.

[@elhadjhenniyamani4758]

@ merci maitre, mais je doit attendre la reponse ou bien directement faire la demarche

[@gueraichimohamed501]

monsieur je veux demander J'ai demandé la nationalité française par l'intermédiaire du grand-père de mon père qui est mort pour la France pendant la Première Guerre mondiale, sachant que mon père est décédé. J'ai été rejeté par article 21.26.1

Les mérites militaires ne permettent pas de transmettre la nationalité française

[@noubissimikael5809]

Bonjour maître je voudrais savoir si une femme a un enfant en France et q elle es sans papiers es ce que l enfant es déjà une garantie pour elle de ne pas être expulsé dans le territoire français ??

Non ce n’est pas une « garantie ». Elle pourrait être expulsée avec son enfant.

[@noubissimikael5809]

@ merciii pour votre réponse.

[@serinenesrine4444]

Bonsoir ma mère est française de mère française j ai reçu un refus l article 30-63و47 et j ai tous rectifié je vis en Algérie et j ai fais le recours gracieux. Il dure combien?

Des mois voir des années et souvent ils confirment le refus

[@kaderabdelkader2648]

Maître Svp votre bureau est il a Paris

Oui, à Saint-Mandé plus exactement.

[@xhif999]

Bonjour mètre parle nous. Pour les person ( étrange Maladi ) en France slp et merci. Bcp pour tout cette vidéo c est trop. Humanité de votre pare merci encore 🌹🎓

Merci à vous 😊Oui je vais essayer cette année de faire une vidéo sur le titre pour soins.

[@carvalhofadel4010]

Bjr j ai acquis la nationalité française par mariage en 2020 Es ce que je peut demander une transcription d acte de naissance française pour ma fille née à l étranger elle es née en 2005

Hélas pour bénéficier de l'effet collectif il faut être mineur et résider en france au moment de la naturalisation.

[@bouchraa1322]

Je peux vous contacter maitre ?

Oui, tout est sur mon site internet.

[@ferraddjamila8845]

Bonjour maître, moi ma mère est née de père français sa mère est française de droit du sang, mon grand père a eu son CNF en 2012 est décédé en 2013, ma mère a eu son CNF en 2015 elle réside en France depuis 2016 à se jour, moi est mes soeurs nous l'avons demandées en 2015 en 2020 nous avons reçus des refus avec l'article 30-3 est article 47, ques qu'on dois faire maître nous sommes 3 soeurs toutes seuls en Algérie ni parents ni familles ils résident tous en France ils sont tous français, y'a que nous, ont sais quoi faire, on a besoins de vos conseilles, merci bien cordialement.

Bonjour, il faudrait étudier précisément votre situation pour voir si nous pouvons contourner l'obstacle de la prescription cinquantenaire.

[@abdoumahmdi5600]

Je peux contacté maître merci

Tout est sur mon site internet, mais je suis en congés jusqu’au 4 janvier

[@DrissFartout]

Bonjour maître Merci beaucoup bons retour s'il vous plaît comment on peut vous contacter Maître

Bonjour, tout est sur mon site internet !

[@user-if4xx2ws9y]

Bonjour maître je suis française J'habite en Algérie et mon mari habite à Lyon J'ai quatre enfants, en Algérie j'ai demande pour tous la nationalité française par filiation avec les mêmes documents. Trois d'entre eux ont obtenu la nationalité française. Quant à ma jeune fille, elle a été refusée en raison de l'article 47. Pour cela je demande comment je peut vous contacter, pour contester cette décision ? Merci pour votre compréhension

Bonjour, ce type de situation est hélas très courante. Il faudrait faire une action déclaratoire pour votre fille. Vous pouvez bien sûr me contacter à ce sujet. Vous trouverez comment me contacter en tapant mon nom sur Google. Bien à vous.

[@ademgrairia6018]

Bonne soir maître je fais un recours hiérarchique psq j'ai un refu de l article 47 et 30.63 pourtant j'ai le décret de mon arrière grand père maternelle et mon grand père et nationalité française deja et il décidée en France en 1985 asq il y a un espoir de prendre le cnf ou nn et combien de temps sa prendre ?stp maître

Il faudra sûrement faire une action devant le Tribunal judiciaire. cela prend 18 mois en moyenne.

[@lyndalyly7792]

Ma grande mère française de suche mon père il a la nationalité française mais moi je reçois un refus a cause de article 47

Il faut envisager un recours !

[@michou_germany19926]

Bonjour maitre, ma question si pendant la procédure de l’action déclaratoire, le procureur de la république ou le ministère public favorise mon droit à la nationalité française à ces conclusions , donc le juge ne va pas refuser à l’audience de plaidoirie ? J’aurais plus de chance ? Merci

Bonjour, oui si le procureur ne s’oppose pas à vos demandes il y a bien plus de chances que vous soyez reconnu français, mais si le tribunal peut en décider autrement.

[@zasslie9814]

Bonne vidéo parcontre vous avez pas précisé pour le droit au sol de d un enfant née en France et scolarité jusqu'à ces 18 ans de parents étrangers 👍

Il y a beaucoup de choses dont je n'ai pas parlé encore ! Je continuerai à aborder les différentes manières d'acquérir la nationalité française dans de nouvelles vidéos.

[@RAFIKDEHANE23]

j ai recue un rejet a ma demande du c n f j ai fait un recours gracieux depuis 2 ans je n ai pas eu de repense ainssi je n ai pas eu de motif sur se rejet merci de vouloir me rependre

C'est hélas classique. Il faudra sûrement faire un recours contentieux

[@cheikhlo3602]

Merci beaucoup

Avec plaisir

[@leoferremakhlouf1075]

Merci

-)

[@mahfoudachouri2273]

Merci

-)