Contrôle de constitutionnalité par voie d'action / par voie d'exception

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[@user-ph5if9co9v]

Bonjour, merci pour vos cours tout d'abord. J'ai une question concernant le contrôle par voie d'action ou d'exception. Est-ce que le contrôle par voie d'action = contrôle a priori et celui d'exception = a posteriori tout simplement ? Dispose-t-on de ces deux termes pour exprimer la même chose ? Utiliser l'un ou l'autre dans un devoir revient à la même chose ?

[@lenax647]

@@user-ph5if9co9v Les contrôles a priori et a posteriori se réfèrent bien au moment du contrôle (avant ou après l’entrée en vigueur de la loi), tandis que les contrôles par voie d’action et par voie d’exception concernent la procédure (action autonome ou exception dans un litige). Les deux notions sont souvent liées : par exemple, le contrôle a priori est généralement par voie d’action, et le contrôle a posteriori, par voie d’exception. Cependant, il est rare, mais possible, qu’un contrôle a posteriori soit exercé par voie d’action, selon les systèmes juridiques. Ces termes ne sont pas synonymes

[@carlinegricolat7739]

Je te remercie pour cette vidéo qui arrive au bon moment pour comprendre les subtilités entre le contrôle par voie d'action / d'exception qui ne sont pas synonymes du contrôle a priori et a posteriori. 🙏🏻🌟

[@MahamadouaminouAbdoulayesouley]

Vraiment je vous remercie maître

[@nelsonbuskape7078]

Merci beaucoup

[@fakergains5526]

Bojnour Jurixio! est ce que c'est faux si je remplace voie d'action et voie d'exception PAR contrôle de constitutionnalité à priori et a posteriori?

[@AbdouMahamatNour]

C'est incorrect . Voie d'action et voie d'exception sont des modalités procédurales : elles indiquent comment une loi peut être contestée. Contrôle a priori et a posteriori sont des moments du contrôle : ils indiquent quand une loi est contrôlée.

[@fakergains5526]

@AbdouMahamatNour oui tu as raison. Néanmoins de ce que je comprends la voie d' action est forcément à priori? A contrario, la voie d'exception (QPC) est forcément a posteriori?

[@AbdouMahamatNour]

@fakergains5526 oui t'as parfaitement compris . La voie d'action est toujours a priori. La voie d'exception est toujours a posteriori.

[@fakergains5526]

@@AbdouMahamatNour merci

[@tomgoupil5253]

Quel est l’article de la constitution qui permet à l’assemblée ou au particulier d’invoquer un contrôle de constitutionnalité ?

[@yukon2445]

Je me permets de répondre à votre question : - L'Article 61 est relatif au contrôle a priori sur saisine du Président de la République, du Premier ministre, du Président de l'Assemblée nationale, du Président du Sénat ou, depuis une révision constitutionnelle de 1974, de 60 députés ou sénateurs. - L'Article 61-1 introduit par la révision constitutionnelle de 2008 porte sur la QPC

[@tomgoupil5253]

@@yukon2445 Merci beaucoup pour cet éclaircissement.

[@yukon2445]

@@tomgoupil5253 Pas de souci, ça m'aide à réviser en même temps !