La Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) : [ Libertés Fondamentales ]

Dans cette vidéo je t'explique les mécanismes de la QPC :)
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[@betulb5920]

Très clair et bien expliqué merci beaucoup

[@hawadembele5636]

Très clair ! Merci de m'avoir éclairée en seulement 5 minutes ☺️

[@Mthelion]

Merci beaucoup !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

[@selenafontaine8679]

Bonjour, est-ce que vous comptez faire des vidéos en droit des sûretés ? J'avais vraiment apprécié vos vidéos en contrats spéciaux 😊

[@LeDroiten5Minutes]

Merci pour ton message. En ce qui concerne droit des sûretés ce sera d’ici cet été ! À bientôt :)

[@Neyyyyy06]

Super vidéo. Peut on faire une demande de QPC à l’étape de la cassation directement ?

[@LeDroiten5Minutes]

Oui tu peux faire une QPC en cassation.

[@Mooooiiii]

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