Contrôle Technique moto : les alternatives doivent porter sur les véhicules ?

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Күн бұрын

Le 15 novembre 2022, lors des questions au gouvernement, le ministre des Transports Clément Beaune déclare à l'Assemblée Nationale que les mesures alternatives prévues par la Directive européenne sur le Contrôle Technique doivent porter sur les véhicules eux-mêmes".
Or, on peut s'étonner de ce revirement puisque la Directive 2014/45/UE stipule bien en son article 2 : "Les États membres peuvent exclure de l'application de la présente directive les véhicules [...] de catégories L3e [motos], L4e [side-car], L5e [tricycle] et L7e [quad], de cylindrée supérieure à 125 cm3, lorsque l'État membre a mis en place des mesures alternatives de sécurité routière pour les véhicules à deux ou trois roues, en tenant notamment compte des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Les États membres communiquent ces exemptions à la Commission".
La Directive ne mentionne donc aucune nature de mesure alternative ni de restriction dans celles-ci.

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