37:43 pour les contrats à durée déterminée c'est l'article 1212 C.civ et pour les contrats à durée indéterminée article 1211 C.civ. Merci pour cette vidéo de correction !
@romain1439 Жыл бұрын
Merci pour la vidéo de correction. Pourquoi ne pas commencer directement sur le dol, qui est le plus évident? Les développements sur l'erreur spontanée sont une perte de temps dans le cadre d'une consultation de trois heures. Pour l'hypothèse dans laquelle la rentabilité est entrée dans le champ contractuel et est à ce titre devenue une condition essentielle sans laquelle etc., la solution retenue par la Chambre commerciale dans un arrêt du 22 juin 2022 peut constituer une mise à jour utile aux impétrants.