Bonjour, petite question : lé délibération doit être prise avant le dépôt de plainte au commissariat ou la personne morale doit justifier de cette délibération devant le juge (jour de l'audience) ?
@cabinetlandotassocies17348 ай бұрын
Bjr dans le cas très particulier donc de la diffamation ou de l'injure contre la personne morale elle-même, il faut la délibération (spécifique ou délégation donnée à l'exécutif en début de mandat par exemple) AVANT la plainte. Merci et bonne journée
@rikkibendahi70027 ай бұрын
Bonjour, autre point : il ne peut être question d'une délibération générale autorisant le président ou le maire, en début de mandat, à déposer plainte pour toute diffamation à venir. La délibération doit être spécifique et indiquer le cas visé par la plainte en diffamation. Merci de votre retour,