Diffamation publique & excuse de bonne foi 🤔

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un deux droit

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Күн бұрын

Пікірлер
@wafahassen9
@wafahassen9 Жыл бұрын
Merci à vous pour cette excellente vidéo 👍 😂Vous n’avez fait qu’exercer votre liberté d’expression sans abus ni diffamation ! J’adore vos cours de droit ! Bonne continuation pour vos illuminations
@kamellabidi502
@kamellabidi502 Жыл бұрын
Un grand merci pour ces explications 😊
@ym.4699
@ym.4699 Жыл бұрын
Liberté d'expression... à géométrie variable.
@asmaaskri5127
@asmaaskri5127 Жыл бұрын
Bonjour, Quelle est le délai pour déposer plainte pour des propos diffamatoires retranscrits dans un pv (conseil de discipline) en sachant qu'il y a d'autres caractérisations? Merci
@ym.4699
@ym.4699 Жыл бұрын
Qu'en est-il quand on donne un avis public, basé sur du vécu, par exemple, sur la Page Facebook ou Google de son constructeur ? Merci.
@undeuxdroit
@undeuxdroit Жыл бұрын
Ben faut le faire sans diffamation et si les propos sont critiques il faut avoir le preuve de ce que l'on écrit
@abdelkadernachi928
@abdelkadernachi928 Жыл бұрын
Bonjour, mon employeur a fait un commentaire mensongère auprès de la cpam pour me barer la route concernant ma demande de reconnaissance de maladie professionnelle, je cite j'attire votre attention que monsieur X a signé un contrat de travail avec une entreprise denys faisant le même travail après son licenciement. A cet effet je vous informe que depuis mon licenciement je suis inscrit au chômage et j'ai demandé à l'entreprise denys d'attester que ces informations et fausse,dans ce cas que doit je faire est ce que c'est une dénonciation calomnieuse et je peux attaquer mon ancien employeur en justice.
@undeuxdroit
@undeuxdroit Жыл бұрын
Si la CPAM vous donne raison, je n'identifie pas de préjudice, donc ce serait ténu d'assigner en justice juste sur ça
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