La responsabilité personnelle et pécuniaire du régisseur

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Djénéba EUDARIC

Djénéba EUDARIC

Күн бұрын

Пікірлер: 2
@lucalin9483
@lucalin9483 2 жыл бұрын
Bonsoir. Le régisseur intéressé (mandataire) qui est lié par un contrat avec une entreprise publique (délégant)pour la gestion d’un service public peut-il nommer une personne qui n’a signé aucun engagement avec le délégant comme régisseur adjoint? Quelles sont les responsabilités du mandataire et les risques qu’il encourt? Merci
@mcammcam5419
@mcammcam5419 Жыл бұрын
Bonsoir vous ne pouvez pas nommer de vous-même rachisseur remplaçant ou quelconque même vous remplacer 5 minutes et des formes interdit de plus il faut obligatoirement qu'il signe un accord avec le Trésor public comme quoi il a habilité à faire de la régie et à toucher la caisse sinon ça peut se retourner contre vous et contre la personne d'autant plus en cas d'agression ou bien de vol ça peut être très grave
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Djénéba EUDARIC
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