Droit des entreprises - IAE de Paris

[@amrammar5999]

Excellent cours.pour un gestionnaire

[@ranoxe9442]

merci monsieur ,excellent cours

[@bankihmohamed957]

merci monsieur pour ce cours, le transfert de la propriété ce fera après le paiement (ex. après 90 j); dans ce cas le fournisseur va vendre dans ces 90 jours une marchandise qu'elle ne lui appartient pas, comment peut il faire des factures à ces clients; ou bien le client doit attendre lui aussi 90 jours pour la facture.

[@soufyane88]

Banikh Mohamed Le fournisseur ne peut vendre ces ordis avant d'en obtenir la propriété, le cas échéant, l'acheteur et le propriétaire bénéficieront d'une action en résolution avec dommage et intérêt

[@WilsonDurant]

M0😊