Droits et obligations du fonctionnaire

Рет қаралды 6,124

Күн бұрын

Droits et obligations du fonctionnaire
Adaptation issue des textes suivants :
• Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée par la loi du 3 août 2009
• Décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007
• Circulaire du 11 mars 2008
• Circulaire du 31 octobre 2007
• Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
• Circulaire B8 n°2158 du 5 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l'État
Musique : Jean Thomas 2019
1. Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion
Professionnelle pour tous les faits, informations
Ou documents dont ils ont connaissance
À l'occasion de l'exercice de leurs fonctions
C'est l'obligation de discrétion professionnelle
2. Ils ont le devoir de satisfaire
Aux demandes d'information du public
Dans le respect des règles mentionnées
Dans la loi du treize juillet quatre-vingt trois
C'est l'obligation d'information du public
3. Soumis à un principe d’exclusivité
Leur interdisant l’exercice d’une activité
Professionnelle hors de leur emploi dans l’administration
Les agents peuvent bénéficier de dérogations
C'est la règle du cumul dans la fonction publique
REFRAIN
Les principaux droits des fonctionnaires sont
La liberté d'opinion politique, syndicale
Philosophique ou religieuse
Le droit de grève et le droit syndical
Le droit à la formation permanente
Et le droit de participation
Le droit à la rémunération après service fait
4. Les fonctionnaires ont droit à une protection
Et le cas échéant à une réparation
Lorsqu'ils ont fait l'objet, à l'occasion de leurs fonctions
De menaces, de voies de fait ou de diffamations
C'est le droit à la protection
5. Tout fonctionnaire est responsable de l'exécution
Des tâches qui lui sont confiées. Il n'est dégagé
D'aucune des responsabilités qui lui incombent
Par la responsabilité propre de ses subordonnés
C'est l'obligation d'effectuer les tâches confiées
6. Il doit se conformer aux instructions
De son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où
L'ordre donné est manifestement illégal
Et de nature à compromettre un intérêt public
C'est l'obligation d'obéissance hiérarchique
REFRAIN
7. Les fonctionnaires sont tenus au secret
Professionnel dans le cadre des règles instituées
Dans le code pénal mais la révélation des secrets
Acquis est parfois permise, voire même obligatoireC'est l'obligation de secret professionnel
8. Le principe de neutralité du service public
Interdit à l'agent de faire de sa fonction
L'instrument d'une propagande quelconque
Cela s'applique pendant et hors temps de service
C'est l'obligation de réserve
REFRAIN