Arrêt fusion-absorption : Responsabilité pénale de la personne morale (Cour de cass, 25 nov. 2020)

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2 жыл бұрын

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⚠️ Attention ⚠️
Cette vidéo a pour seul but de t’aider à comprendre des arrêts qui sont parfois assez complexes. Elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer à la doctrine qui constitue une source solide de connaissance.
N'oublie pas que le plagiat est interdit et sévèrement sanctionné dans le cadre universitaire. Il est donc indispensable de citer tes sources et de mettre tes citations entre guillemets.
⤵️ Voici le texte de la vidéo ⤵️ :
aujourd’hui nous nous attaquons à un arrêt récent de droit pénal dont la portée est lourde de conséquence pour toute personne morale. Il s’agit l’arrêt dit « fusion-absorption » de la Chambre criminelle du 25 novembre 2020.
Avant de commencer, nous vous rappelons bien sûr qu’au même titre que les personnes physiques, les personnes morales de droit privé sont responsables pénalement de toute infraction qui pourraient être commises pour leur compte par l’un de leur dirigeant selon l’article 121-2 du code pénal.
Ainsi, s’il est logiquement impossible de prononcer une peine de prison à l’encontre d’une personne morale, elles pourront en principe être condamnées à une peine d’amende égale au quintuple de celles encourues par les personnes physiques (article 132-38)
🡪 Faits
Faits chiants = rigueur
Tout commença en 2002 avec un incendie dans un entrepôt appartenant à une première société du nom de « INTRADIS ». Il s’agissait d’une entreprise de stockage d’archives. Celle-ci a donc été convoqué devant le tribunal correctionnel en novembre 2017, suspecté du chef de destruction involontaire de bien appartenant à autrui. INTRADIS était en réalité une filiale de la société-mère appelée « RECALL FRANCE ».
Or, en mars 2017, soit 8 mois avant l’audience devant le tribunal correctionnel, RECALL France et, par extension sa filiale INTRADIS, avaient été absorbée dans le cadre d’une opération de fusion-absorption par une société nouvellement créée : « IRON MOUNTAIN ».
Finalement, la cour d’appel d’Amiens reconnu la société IRON MOUNTAIN responsable pour l’incendie initialement commis par INTRADIS, dans un arrêt du 26 septembre 2018. Mais ses représentants formèrent un pourvoi en cassation, puisque selon eux, bien que l’infraction soit constituée, IRON MOUNTAIN ne pouvait être tenu responsable de faits commis par INTRADIS.
est-il possible de transférer la responsabilité d’une société absorbée à sa société absorbante ?
rappel :
Selon le principe de personnalité de la peine inscrit à l’article 121-1 du Code Pénal, « nul n’est responsable que de son propre fait ».
Dès lors, il était de jurisprudence constante de considérer que le principe de personnalité de la peine s’applique identiquement aux personnes morales. Ainsi, lorsqu’une fusion-absorption est opérée entre deux sociétés. La société absorbante nouvellement créée doit alors être considérée comme une personne morale distincte.
Jusqu’à cet arrêt on considérait donc que la disparition de la personnalité morale de l’entité absorbée consécutivement à la fusion éteignait sa responsabilité pénale au titre de faits commis antérieurement à l’opération.
Mais l’influence du droit européen va se faire sentir, et la Cour de justice de l’union européenne (affaire C-343/13 du 5 mars 2015), puis la Cour européenne des Droits de l'Homme (24 octobre 2019, Carrefour France c. France) opérèrent tour à tour un revirement de leur jurisprudence en décidant finalement qu’une fusion par absorption entraîne la transmission à la société absorbante des amendes prononcées pour des infractions commises par la société absorbée avant la fusion.
sous l’impulsion des juges européens, la jurisprudence criminelle vira de bord à son tour et abandonne son approche anthropomorphique traditionnelle. Cet arrêt du 25 novembre 2020 permet donc à la Cour de cassation d’opérer un revirement de sa jurisprudence, décidant « qu'en cas de fusion-absorption d'une société par une autre société […], la société absorbante peut-être condamnée pénalement […] pour des faits constitutifs d'une infraction commise par la société absorbée avant l'opération ». Dorénavant, la fusion-absorption ne fera donc plus obstacle à la répression d'une personne morale, car il faudra considérer que la personne morale absorbée est continuée par la société absorbante.
décision : www.legifrance.gouv.fr/juri/i...