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L'efficacité des droits : preuves et prescription

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Centre de formation juridique

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Күн бұрын

⚖️ Les fondamentaux du droit civil
Thème : L'efficacité des droits : preuves et prescription
👨‍🏫 Notre enseignant Matthieu Girardet, enseignant en droit civil et procédure civile au Centre de Formation Juridique pour Mission Droit vous explique tout.
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Idem est non esse et non probari. Selon cet adage latin, c'est la même chose de ne pas avoir de droit que de ne pas pouvoir le prouver. Un droit qui ne peut être prouvé n'a donc aucune efficacité concrète. De la même manière, un droit qui a fait l'objet d'une prescription extinctive ne peut plus être porté en justice sans risquer l'irrecevabilité de l'action en justice. Son efficacité s'en trouve ainsi grandement affectée. Cette vidéo présente de manière simple et synthétique ces deux questions très techniques.

Пікірлер: 2
@amaelletort4858
@amaelletort4858 6 ай бұрын
Merci !
@ArnaudVivienBristolONTSIAYI
@ArnaudVivienBristolONTSIAYI 13 күн бұрын
J'ai eu le temps de bien comprendre les mécanismes de la prescription extinctive.Quant n'est il de la prescription en matière des dommage d'accident de circulation routière ?.
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