Merci pour la vidéo, est -il possible de cumuler un salaire et indemnité de la clause? Via un emploi qui respecte les terme de la clause bien sûr
@user-sm9zc5pn1t2 ай бұрын
La clause de non concurrence pour un salarié est de respecter son employeur sur ses activités de l employeur ! Mais au fait existe t elle pour le salarié/entrepreneur voleur d activité !? Ou encore la non concurrence sur le secteur d activité à un autre mais ca devient caduque avec toutes ces reconversions métier non ?
@vikyparis4810 Жыл бұрын
Merci beaucoup!
@isabeliglesiasrosado769 Жыл бұрын
Bonjour, Qu'en est-il de la clause de non concurrence dans le cadre d'un contrat de prestataire de service ? Je vous remercie pour votre réponse. IsabelBonjour, Qu'en est-il de la clause de non concurrence dans le cadre d'un contrat de prestataire de service ? Je vous remercie pour votre réponse. Isabel
@jurisbusiness2644 Жыл бұрын
Elle ne peut être inclue, c'est une clause propre au contrat de travail.
@isabeliglesiasrosado769 Жыл бұрын
@@jurisbusiness2644 Bonjour et merci
@johnnyyang2728 Жыл бұрын
Sauf erreur de ma part il manque le 5e critère de validité de la clause de non concurrence
@safir0331 Жыл бұрын
Est ce que la clause de non concurrence apparaît sur le solde de tout compte ? Comment intervient le paiement de celle-ci ?
@jurisbusiness2644 Жыл бұрын
Elle intervient à la fin de votre contrat quand vous vous êtes "acquitté de la non concurrence". Elle apparaît sur votre contrat s'il y en a une.