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@edithbarberin2582 Жыл бұрын
Merci pour tes vidéos, mais pourrais-tu éviter de déglutir aussi près du micro c’est peu agréable… Merci de ta compréhension jurixio
@leenafiona9421 Жыл бұрын
👍🏻👍🏻
@enguerrandpicquout25132 жыл бұрын
Très bonne vidéo en revanche je crois pouvoir affirmer que le terme de rescision a disparu au profit du terme nullité.
@redaaitmehdi71095 жыл бұрын
Article 1681 du code civil prévoit une option à l'acheteur lorsque lesion est constaté. Il peut parfaire le prix en payant par la différence entre le prix payé et la valeur vénale du bien moins 10% de cette valeur vénale.
@annea52135 жыл бұрын
Dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble, la nullité est la seule sanction? Ou bien le vendeur peut aussi obtenir une revalorisation?
@redaaitmehdi71095 жыл бұрын
Article 1681 du code civil prévoit une option à l'acheteur lorsque lesion est constaté. Il peut parfaire le prix en payant par la différence entre le prix payé et la valeur vénale du bien moins 10% de cette valeur vénale.
@lolitag53153 жыл бұрын
Oui le vendeur peut demander un complément de prix, pour éviter la nullité du contrat de vente !