La loi immigration contre la constitution

[@barrycentre9473]

Merci de faire du contenu aussi qualitatif !

[@jeuxinfini]

Bonjour, alors je fais partie de ces étrangers résidant qui regarde tes vidéos. Petite question sur le principe de quota qui me paraît totalement polysémique et incompréhensible. Parle t-on de quota de titres de séjours pour les personnes déjà résidant ? pour les nouveaux entrants ? pour les visas ? Peux-on refuser à la mamie algérienne résidente depuis 40 ans le renouvellement de son titre de séjour "vie privée et familiale" de 10 ans (maman de français) car on est à 10'000 et le quota a été atteints ? Donc retournez dans votre pays ? Nous avons donné un visa étudiant à un étudiant chinois en L1, et un autre à un étudiant sénégalais en M1. Après l'expiration de leurs visas d'1 an, ils demandent un TS "étudiant". Peux t-on refuser le TS et faire interrompre les études d'un étranger qu'on a déjà admis (on lui donnant un visa) car on a atteint un prétendue quota ? Peux- tu nous éclairer sur ces points :-)

[@roxanec6803]

Je croyais m’être abonnée à cette chaîne simplement pour enrichir mes copies, mais finalement je me surprends à regarder vos vidéos pour mon propre plaisir tellement elles sont intéressantes ! Je trouve que vous avez souligné à juste titre la manœuvre retorse du gouvernement qui semble se défausser de sa responsabilité en faisant du pied aux juges constitutionnels pour qu’ils censurent certaines dispositions de la loi (même si le président n’a formulé aucun grief dans la saisine). C’était aussi intéressant de constater la façon dont le gouvernement pourrait s’être lui-même limité en matière d’immigration avec la loi 3DS.

[@coderouge]

Aaah merci, oui le droit ce n'est pas seulement des copies de dissertation, ça peut être un vrai plaisir! Et surtout on le retrouve partout dans l'actualité, dans nos débats de société

[@laeticia753]

merci !!

[@LazlaianPanard]

Il est dit dans la vidéo que Macron ne peut pas ne peut pas promolguer la loi, mais en pratique il peut ne pas la faire appliquer, cf. le Contrat Première Embauche (CPE) et Jospin

[@coderouge]

C'est vrai et c'est un exemple très intéressant ! Voici un très court article sur cet exemple : blogdroitadministratif.net/2006/04/27/la-suspension-de-la-loi-par-le-president-de-la-republique-rien-de-nouveau-sous-le-soleil/ Les circonstances exceptionnelles de trouble à l'ordre public (manifestations contre le CPE) ont motivé la suspension jusqu'à un nouveau vote du parlement. Mais les circonstances actuelles ne sont pas les mêmes

[@Gherichto]

Super interessant!

[@coderouge]

Merci ! ;)

[@teoanselmi581]

13:28 Mais pourtant cet article commence par « Dans les conditions définies par la législation et la réglementation sociales (nationale) ». Donc la vraie question est de savoir si une collectivité territoriale telle que les départements peuvent utiliser leurs budget que l’État lui a accordé pour créer une allocation sociale qui a été supprimée ou restreinte par la loi nationale

[@coderouge]

Si un département crée une prestation, que lui seul verse et aucun autre, il peut en déterminer les conditions d'éligibilité. Ce qui ne l'empêchera pas d'attribuer l'APA selon les critères nationaux précisés par la loi. Il faut bien faire la distinction entre les aides créées par l'état dont la loi fixe le régime et les aides créées par les collectivités. Dans ce second cas, "dans le respect de la législation" ça voudrait surtout dire que le département ne peut pas conditionner le versement de l'aide au fait d'être roux, par exemple. Mais il peut décider de la verser à tous les étrangers en situation régulière, quelle que soit son ancienneté sur le sol français

[@teoanselmi581]

@@coderouge Oui, mais quelle loi autorise les départements à utiliser leur budget que l'État leur accorde pour créer une nouvelle allocation sociale ?

[@coderouge]

@@teoanselmi581 c'est le principe de libre administration des collectivités territoriales, qui leur perlet de créer des aides, prestations et subventions. Et attention, même si le concours de l'État et la fiscalité indirecte (transfert de tva par exemple) sont une part importante des recettes des départements, ils ont également des recettes propres : impôts locaux et emprunt

[@teoanselmi581]

@@coderouge Mais selon l'article 72 de la Constitution : « Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. » C’est donc la loi qui détermine les conditions de la libre administration des collectivités territoriales et c’est encore la loi votée par le Parlement national qui leur permet de toucher et de lever des impôts locaux.

[@coderouge]

@@teoanselmi581 oui oui mais la loi immigration ne dit rien des conditions d'éligibilité des prestations créées par les départements, seulement des prestations nationales comme l'apa les apl ou les allocations familiales. Les départements ne sont pas contraints d'appliquer les 5 ans de séjour à TOUTES les prestations qu'ils versent. Ce serait contraire au principe de libre administration