La non-rétroactivité des lois (1) - Le principe

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[@_permem1984]

Le décret 2017-883 a pourtant bien des effets rétroactifs, ce qui a eu pour conséquence de mettre des pharmaciens au chômage... En effet, les diplômes et l'expérience professionnelle précédemment acquise ne peuvent être modifiés pour satisfaire aux nouvelles exigences imposées par ce décret.

[@mec9154]

Je doutais de mon devoir ... Je vois bien que j'ai fais un très bon devoir grâce à vos explications je me sens mieux ouffff.

[@majin1786]

Envoie c pour un pote

[@malaminesadio1195]

Très bonne explication, Félicitations

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Merci pour cette vidéo sur la non-rétroactivité des lois !

[@princesssunday759]

Merciii!! Finalement j’ai compris!

[@ray-hj1do]

Merci 🙏 😊

[@NeymarMutombo-xy7ms]

Merci pour cette explication

[@camille58387]

Merci ❤️

[@royco9889]

Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la promulgation qui en est faite par le Roi (le Président de la République). Elles seront exécutées dans chaque partie du Royaume (de la République), du moment où la promulgation en pourra être connue. La promulgation faite par le Roi (le Président de la République) sera réputée connue dans le département de la résidence royale (dans le département où siège le Gouvernement), un jour après celui de la promulgation ; et dans chacun des autres départements, après l'expiration du même délai, augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois 10 myriamètres (environ 20 lieues anciennes), entre la ville où la promulgation en aura été faite, et le chef-lieu de chaque département.

[@bovenhassane3696]

Merci bcp

[@degardincarla5957]

Merci BCP !🤩🤩🤩🤩🤩🤩

[@khaliphasamake8526]

Excellent

[@goubosaint-lucdeleo74]

Bonsoir mr puis-je vous poser une question ?

[@Alpha077-o4d]

Non

[@send-roudprincesse2627]

il manque beaucoup plus d'explication svp

[@KouyaToure-e9c]

❤❤

[@MariekaisseAttoungbre]

L'Opposabilité à la loi Explique stp

[@gotha7054]

Mrci

[@MindcraftMax]

Et que fait-on des lois qui inscrivent dans un article qu'elles s'appliquent rétroactivement ? Par exemple un décret qui définirait de nouveaux tarifs applicables rétroactivement, mais certains prestataires ont déjà été payés sur l'ancien tarif… ?

[@axelpichaud1102]

si la loi défini une rétroactivité alors il y rétroactivité