La non-rétroactivité des lois (2) - Les exceptions

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[@desmotsansmaux]

Merci pour un étudiant de la l1 comme moi ce genre de cours aide beaucoup

[@tethysmood9012]

Salut, je viens de vérifier mes cours et je pense que tu as oublié de mentionner les lois d’ordre public en matière contractuelle, qui sont elles aussi rétroactives

[@anaisabessolo714]

Que Dieu te bénisse😃😃

[@louisadesaintfoy2105]

Bonjour, merci pour ces vidéos très claires et précises. Serait-il possible d'en faire une sur l'application de la loi dans l'espace ? Merci et bonne continuation.

[@seydisarr5383]

Que Dieu te récompense de notre part 😂😭❤️

[@elinaschneider9303]

merci beaucoup pour ces explication !!

[@elinaschneider9303]

s*

[@mathysraganot2662]

Enfin compris !! Merci

[@sanamerzouk3444]

Bonsoir, j'ai une question concernant la dernière exception, si jamais en matière de droit pénale la loi nouvelle est au contraire plus dur, elle n'est pas in mitius et vient renforcée la peine cad que le vol n'est plus condamnable de 1 an de prison par exemple mais de 2 ans plus d'une amende, la loi nouvelle s'applique t-elle quand même rétroactivement ?

[@glyko86]

Et si on a été condamné et qu’on a purgé sa peine, la loi de rétroactivité plus douce entraine -t-elle une forme de dédommagement?

[@inconitamangaka9366]

Il dit dans sa précédente vidéo que que la rétroactivité de la loi ne s'applique pas aux jugements irrévocables ( aux jugements déjà jugés et bouclés ). Donc la loi n'est pas rétroactive si la personne à déjà purger sa peine.

[@markerid8015]

Que pensez vous du décret du 12 avril 2021 mis en application le 14 avril 2021 mis en application en 2022 rétroactivement concernant les salaires en retraite progressive en arrêt maladie svp?

[@nashcamoldie2241]

On a pas vu la loi de validation mais je pense qu'on l'a qualifié de rétroactive

[@camille58387]

Merci 😊😘

[@Gildulochness]

Bonjour, Peut -tu me dire si le principe de rétroactivité est valable en matière de sanctions disciplinaires administratives. Exemple : un fonctionnaire est sanctionné d’une sanction de 2ème groupe et subit un abaissement de 5 échelons en 2018. En 2019 , sort la loi de réforme de la fonction publique qui précise qu’un fonctionnaire sanctionné ne pourra perdre qu’un seul échelon maximum pour une sanction du 2ème groupe. Le fonctionnaire en question peut-il faire annuler cette sanction sur le fondement de la nouvelle loi qui prévoit une sanction plus douce et donc user du principe de rétroactivité in mitius. Merci d’avance pour la réponse

[@nanaprincess2537]

Mineur moins de 20 ans ?

[@aliciaaura-fernandez3181]

C’était un exemple

[@jean-baptistelasselle4562]

N'y a t'il vraiment aucune autre exception? Le concept m'intéresse particulièrement, aucun intérêt particulier ds une quelconque affaire