La non-rétroactivité des lois (2) - Les exceptions

📩 Téléchargez gratuitement le kit de survie de l’étudiant en droit : jurixio.ck.page/kit

[@desmotsansmaux]

Merci pour un étudiant de la l1 comme moi ce genre de cours aide beaucoup

[@arcadia_spectrum5476]

tu as réussi ta licence dcp 4 ans plus tard ?

[@desmotsansmaux]

@ oui je suis en licence 3 mais pas licence 3 de droit. Les cours de foir m’ont aidé à développer une qualité de rédacteur qui m’ont servi en bts assurance puis en bachelor finance banque assurance aujourd’hui. Ah tu aurais voulu entendre que je suis toujours en l1 mdr. Merci pour ton humour t’es si drôle 🫠.

[@arcadia_spectrum5476]

@@desmotsansmaux je te demandais si tu avais continué le droit ;) du coup tu as fait ta licence puis tu es partis dans la finance c’est ça ? Parce que j’ai pas tout compris …0

[@desmotsansmaux]

@ ma réponse n’a rien de surprenante vu le ton moqueur avec lequel vous me parlez. je me suis réorienté en bts assurance et les notions de droit m’ont aidé dans la continuité. Puis je me suis inscrit en bachelor banque finance assurance.

[@arcadia_spectrum5476]

@@desmotsansmaux euh je pense que tu es tout seul dans ton monde la ... j'étais curieux de voir ou en était ton parcours mais je vois que tu n'es pas seul dans ta tête ou tu pousses tes analyses bien trop loin ... en tout cas j'espère que tu te plais dans ce que tu fais aujourd'hui et sans moquerie ( si je dois préciser ? )

[@tethysmood9012]

Salut, je viens de vérifier mes cours et je pense que tu as oublié de mentionner les lois d’ordre public en matière contractuelle, qui sont elles aussi rétroactives

[@nixsmith12]

tu peux expliquer s'il te plait

[@margauxbachaud5389]

​@@nixsmith12 Je vais tenter de t'expliquer ça. Alors en matière contractuelle le principe de non-rétroactivité prime, la loi n'est donc pas censé s'appliquer de manière rétroactive de manière général et donc non plus dans le cadre de contrats. Puisque le droit des contrats fonctionne notamment sur le principe de "survie de la loi ancienne" MAIS il existe une exception à ce principe et qui va donc permettre d'appliquer rétroactivement une loi nouvelle même pour un contrat. Cette exception fonctionne mais est extrêmement rare en pratique, puisque pour être effective, elle doit répondre à 2 critères : la loi nouvelle doit être d'ordre public et elle doit répondre à un motif impérieux d'interêt général. Si la loi nouvelle est alors d'utilité public, la loi nouvelle auprès d'un contrat en cours et donc conclue antérieurement a cette nouvelle loi POURRA s'appliquer exceptionnellement ( J'espère avoir été assez clair mais si tu souhaites plus d'explications ou d'illustrations n'hésite pas )

[@anaisabessolo714]

Que Dieu te bénisse😃😃

[@louisadesaintfoy2105]

Bonjour, merci pour ces vidéos très claires et précises. Serait-il possible d'en faire une sur l'application de la loi dans l'espace ? Merci et bonne continuation.

[@seydisarr5383]

Que Dieu te récompense de notre part 😂😭❤️

[@elinaschneider9303]

merci beaucoup pour ces explication !!

[@elinaschneider9303]

s*

[@sanamerzouk3444]

Bonsoir, j'ai une question concernant la dernière exception, si jamais en matière de droit pénale la loi nouvelle est au contraire plus dur, elle n'est pas in mitius et vient renforcée la peine cad que le vol n'est plus condamnable de 1 an de prison par exemple mais de 2 ans plus d'une amende, la loi nouvelle s'applique t-elle quand même rétroactivement ?

[@mathysraganot2662]

Enfin compris !! Merci

[@glyko86]

Et si on a été condamné et qu’on a purgé sa peine, la loi de rétroactivité plus douce entraine -t-elle une forme de dédommagement?

[@inconitamangaka9366]

Il dit dans sa précédente vidéo que que la rétroactivité de la loi ne s'applique pas aux jugements irrévocables ( aux jugements déjà jugés et bouclés ). Donc la loi n'est pas rétroactive si la personne à déjà purger sa peine.

[@markerid8015]

Que pensez vous du décret du 12 avril 2021 mis en application le 14 avril 2021 mis en application en 2022 rétroactivement concernant les salaires en retraite progressive en arrêt maladie svp?

[@nashcamoldie2241]

On a pas vu la loi de validation mais je pense qu'on l'a qualifié de rétroactive

[@nanaprincess2537]

Mineur moins de 20 ans ?

[@aliciaaura-fernandez3181]

C’était un exemple

[@camille58387]

Merci 😊😘

[@Gildulochness]

Bonjour, Peut -tu me dire si le principe de rétroactivité est valable en matière de sanctions disciplinaires administratives. Exemple : un fonctionnaire est sanctionné d’une sanction de 2ème groupe et subit un abaissement de 5 échelons en 2018. En 2019 , sort la loi de réforme de la fonction publique qui précise qu’un fonctionnaire sanctionné ne pourra perdre qu’un seul échelon maximum pour une sanction du 2ème groupe. Le fonctionnaire en question peut-il faire annuler cette sanction sur le fondement de la nouvelle loi qui prévoit une sanction plus douce et donc user du principe de rétroactivité in mitius. Merci d’avance pour la réponse

[@jean-baptistelasselle4562]

N'y a t'il vraiment aucune autre exception? Le concept m'intéresse particulièrement, aucun intérêt particulier ds une quelconque affaire